European Commission Representation in France

08/24/2020 | Press release | Distributed by Public on 08/24/2020 07:00

Remarques de Michel Barnier suite au septième round de négociations sur un futur partenariat entre l'UE et le Royaume-Uni

Bonjour à toutes et à tous,

J'espère que vous avez pu profiter de cet été, malgré le contexte de la crise sanitaire qui reste très grave.

Je suis heureux de vous retrouver à l'issue de ce septième round de négociations.

Nous avons évidemment maintenu des contacts très réguliers avec David Frost et son équipe durant tout ce mois d'août, et nous nous sommes retrouvés cette semaine pour poursuivre les discussions en personne.

Je remercie d'ailleurs l'équipe britannique d'avoir fait le déplacement à Bruxelles, malgré le contexte difficile lié aux conséquences du Covid.

Bien entendu, nous continuerons de prendre toutes les précautions nécessaires lors de nos rencontres.

Mesdames et Messieurs,

Il nous reste très peu de temps pour conclure les négociations.

Pour qu'un accord entre effectivement en vigueur le 1er janvier 2021 - dans quatre mois et dix jours - un texte juridique complet doit être prêt pour fin octobre au plus tard, afin de laisser le temps nécessaire à la fois au Conseil et au Parlement européen de se prononcer.

Il nous reste donc à peu près deux mois:

  • pour trouver un accord sur tous les sujets,
  • pour consolider les textes et régler toutes les annexes techniques,
  • et ensuite pour les faire vérifier par nos juristes dans toutes les langues - un travail complexe et indispensable.

Tout délai supplémentaire au-delà de la fin octobre nous ferait prendre un risque sur la bonne fin de ce processus.

Dans ce contexte, ceux qui espéraient ou attendaient une accélération des négociations cette semaine seront déçus.

Et franchement, de mon côté je suis déçu et préoccupé.

Également un peu surpris, puisque le Premier Ministre Boris Johnson nous avait dit en juin vouloir accélérer nos travaux dans le courant de l'été.

Or, cette semaine encore - tout comme lors du round de juillet - les négociateurs britanniques n'ont montré aucune volonté de progresser sur les sujets fondamentaux pour l'Union européenne.

Et ce, malgré la flexibilité dont nous avons fait preuve de notre côté, ces derniers mois, pour prendre en compte et pour travailler sur les trois lignes rouges britanniques exprimées par Boris Johnson : sur le rôle de la Cour de justice européenne ; sur l'autonomie législative du Royaume-Uni ; et sur la pêche.

Nous n'avons toujours pas vu, du côté britannique, un effort réciproque de compréhension des priorités européennes.

Or, il ne peut y avoir aucune surprise concernant ces priorités de l'Union européenne puisqu'elles n'ont pas changé depuis 2017.

Nous les répétons continuellement depuis lors, et nous continuerons, avec beaucoup de patience, de les répéter :

  1. Notre accord commercial devra s'accompagner de standards de concurrence équitable ; d'un fair play économique et commercial.
  2. Notre accord devra garantir une solution équitable et durable sur le long-terme pour les pêcheurs européens.
  3. Enfin, il n'y aura pas de « cherry-picking » ou « d'accès à la carte » au marché unique, puisque le Royaume-Uni refuse d'accepter les règles et les obligations de ce marché.

« Brexit means Brexit ».

Ce ne sont pas là des positions tactiques, dogmatiques ou idéologiques de l'Union européenne.

Derrière ces mots et ces exigences, il y a des réalités humaines, économiques, sociales et environnementales essentielles.

Je vais prendre un exemple très concret : celui du transport routier - qui suscite d'ailleurs en ce moment au Royaume-Uni - nous l'avons vu dans la presse ces derniers jours - une émotion assez étonnante, 4 ans après le vote du Brexit.

Etonnante car il s'agit très clairement des conséquences du Brexit.

Le transport routier, c'est un secteur économique très important qui représente des millions d'emplois en Europe.

C'est aussi un secteur qui a un impact direct sur les coûts de logistique pour nos entreprises, sur les prix payés par nos consommateurs, sur la pollution et le climat, et bien sûr, la sécurité routière.

Les négociateurs britanniques ne veulent pas que certains standards s'appliquent aux transporteurs routiers britanniques lorsqu'ils circulent sur le territoire de l'Union européenne. Et cela nous a été répété encore cette semaine.

Notamment sur le temps de travail ou l'installation de tachygraphes modernes dans les camions pour contrôler les temps de conduite et de repos.

Et cela, tout en demandant un niveau d'accès au marché unique comparable à celui des Etats membres - qui eux acceptent ces contraintes !

Or, le Royaume-Uni a décidé lui-même de quitter le marché unique.

Le Royaume-Uni a donc décidé lui-même de perdre les bénéfices du marché unique.

C'est son choix, pas le nôtre !

Et évidemment, en tout état de cause, pourquoi devrions-nous donner accès à nos routes à des transporteurs routiers qui refuseraient d'appliquer des règles pourtant indispensables aux bonnes conditions de travail et à la sécurité de tous ?

Pourquoi devrions-nous aussi permettre aux transporteurs aériens britanniques d'opérer les mêmes lignes que les opérateurs européens s'ils ne sont pas liés par des standards comparables en matière de protection de l'environnement ou des passagers ?

Dans le même esprit, pourquoi devrions-nous accepter que le gouvernement britannique puisse librement, à l'avenir, créer des distorsions de concurrence contre nos propres entreprises - en octroyant par exemple des subventions ou des dérogations en matière d'émissions polluantes ou de normes du travail - sans aucun cadre de cohérence réglementaire entre nous ?

Vous voyez bien que derrière ces mots de « Level Playing Field », il s'agit de la protection de milliers d'emplois dans nos Etats membres, des droits de nos travailleurs et de nos consommateurs, de notre santé, et de la protection de notre environnement.

Notre Présidente Ursula von der Leyen l'a dit clairement : Nous sommes prêts à affronter une concurrence avec les entreprises britanniques, à condition que cette concurrence soit juste !

Ladies and gentlemen,

The need for a Level Playing Field is not going to go away.

Even if the UK continues to insist on a low-quality agreement on goods and services only.

It is a non-negotiable pre-condition to grant access to our market of 450 million citizens, given the United Kingdom's geographic proximity and the intensity of our economic exchanges.

We are asking for nothing more, but nothing less, than what Prime Minister Johnson committed to in our joint Political Declaration last October, together with the 27 EU leaders.

Here is a small reminder of those commitments - which were also endorsed by the current UK Parliament, by the way, and supported by the European Parliament.

In particular, paragraph 77, where we agreed that :

  • I quote: Our future agreement must encompass 'robust commitments to prevent distortions of trade and unfair competitive advantages';
  • And, I continue to quote: we should 'uphold the common high standards applicable in the Union and the UK at the end of the transition period in these areas: state aid, competition, social and employment standards, environment, climate change, and relevant tax matters'.

Ladies and gentlemen,

That is what modern trade policy is about.

Not just lowering tariffs and removing quotas.

It's about finding agreement - between sovereign parties - on the rules that will govern future trade.

As Commissioner Phil Hogan often says, a modern trade policy must contribute to upholding - or even raising - rights and standards, in the interest of citizens, consumers and sustainable development.

We hear the British government's concerns about maintaining its sovereignty and its regulatory autonomy.

And we respect that.

But no international agreement was ever reached without the parties agreeing to common rules.

And I can predict with absolute certainty: this will also be the case of trade agreements between the UK and other partners in the future, such as the United States, Japan or Australia.

Ladies and gentlemen,

Apart from the question of a Level Playing Field, there are still many other areas where progress is needed. For example:

  • Fisheries, where we have made no progress whatsoever on the issues that matter.
  • Governance, where we are still far from agreeing on the essential issue of dispute settlement.
  • Law enforcement, where we still struggle to agree on the necessary guarantees to protect citizens' fundamental rights and personal data.
  • Mobility and social security coordination, where our positions also remain far apart.

Nonetheless, to be fully objective, I should add that, in some of the ten tables that convened this week, we were able to make progress on technical issues.

For example, on energy cooperation, participation in Union programmes, and anti-money laundering, among others.

This will be useful when it comes to consolidating, together, a final text - provided we are able to agree on fundamentals first.

However, too often this week, it felt as if we were going backwards more than forwards.

Given the short time left, what I said in London in July remains true:

Today, at this stage, an agreement between the United Kingdom and the European Union seems unlikely.

I simply do not understand why we are wasting valuable time.

Mesdames et Messieurs,

Du côté européen, nous sommes donc préoccupés par l'état de cette négociation.

Nous ne voyons pas comment, en repoussant les sujets les plus difficiles à plus tard, nous pourrions arriver à un accord meilleur.

Nous devrions commencer à travailler sur la consolidation de textes juridiques.

Nous sommes prêts à le faire. Nous avions d'ailleurs déjà proposé un texte complet en mars.

Les Britanniques ont eux aussi proposé des textes britanniques sur certains sujets.

Mais une telle consolidation ne sera possible que si elle se fait ensemble - les Britanniques et nous, et pas chacun de son côté - et sur tous les sujets en parallèle.

Nous ne sommes pas là, puisqu'au moment où je vous parle, la seule perspective ouverte par les britanniques serait celle d'un accord commercial, zéro tarifs zéro quotas, sans aucun cadre crédible de Level Playing Field et sans accord équilibré sur la pêche.

C'est naturellement un no-go. Cela bloque tout.

La semaine dernière, nous avons entendu Boris Johnson réaffirmer, lors de sa rencontre avec le Taoiseach Micheál Martin, son souhait d'arriver à un accord avec l'Union européenne.

C'est aussi notre souhait.

Je pense que c'est encore possible, malgré le temps de plus en plus court.

Mais, pour ce faire, il faudra que nos partenaires britanniques soient enfin prêts à nous présenter des propositions concrètes et constructives lors du prochain round - qui se tiendra du 7 au 11 septembre prochain à Londres.

Mesdames et Messieurs,

Parallèlement à cette négociation difficile, nous continuons, avec le Vice-President Maroš Šefčovič, à être particulièrement vigilants à la bonne mise en œuvre de l'accord de retrait d'ici le 31 décembre cette année.

  • S'agissant du Protocole sur l'Irlande/Irlande du Nord, les déclarations récentes du Premier Ministre Johnson à Belfast montrent bien à quel point cette question est sensible.

Mais nous attendons que le Royaume-Uni fasse le nécessaire pour garantir la mise en œuvre précise et rigoureuse des obligations légales contenues dans ce Protocole pour les deux parties.

Indeed, the proper implementation of the Protocol is the only way to preserve Ireland's all-island economy, to protect the integrity of the Single Market and, above all, to ensure continued peace and stability on the island of Ireland.

And in saying this, I want to pay tribute, once again, to the dedication and determination of John Hume, who sadly left us a few weeks ago.

  • S'agissant par ailleurs des droits des citoyens, nous restons également attentifs à la bonne mise en œuvre de leurs droits tels qu'ils sont décrits dans l'accord de retrait - des deux côtés.

Pour ce faire, nous travaillons notamment avec la société civile et les associations citoyennes - qui étaient d'ailleurs présentes lors de la deuxième réunion du Comité spécialisé sur les droits des citoyens le 6 août dernier.

Finalement, nous savons bien que la priorité actuelle est et restera pour les mois qui viennent de faire face à la crise sanitaire et à toutes ses conséquences économiques et sociales qui sont très graves.

Néanmoins, le réalisme nous conduit à nous préparer aussi pour les grands changements qui vont intervenir le 1er janvier prochain, c'est-à-dire la date choisie par le Royaume-Uni pour le Brexit économique et commercial.

Avec ou sans accord commercial, il y aura des changements importants.

C'est la conséquence directe du Brexit.

Voilà pourquoi la Commission a commencé un tour virtuel des capitales pour accompagner les administrations nationales et tous les secteurs économiques qui sont exposés au Royaume-Uni.

Nous avons également publié une Communication 'Readiness', en 23 langues, accompagnée de notices sectorielles détaillées, reprenant les principaux changements et identifiant clairement les mesures que doivent prendre les entreprises, administrations et autres parties prenantes pour se préparer à la situation nouvelle le 1er janvier prochain.

Mesdames et Messieurs,

Le prochain round est donc prévu la semaine du 7 septembre, et évidemment nous continuerons, avec David Frost et nos équipes respectives, notre travail de dialogue tout au long des deux semaines à venir.

Mais au-delà du processus et de l'agenda, c'est sur les questions de fond que nous devons maintenant progresser.

To conclude with a well-known phrase: The clock is ticking.