APIE - Agency for Public Intangibles of France

08/27/2018 | Press release | Distributed by Public on 08/27/2018 05:02

Marchés de moins de 25 000 € : sécurisez votre clause de propriété intellectuelle

Marchés de moins de 25 000 € : sécurisez votre clause de propriété intellectuelle (pdf, 188 Ko)

En dessous du seuil de 25 000 euros, un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que l'acheteur assure une bonne utilisation des deniers publics et choisisse une offre pertinente en sollicitant, le cas échéant, différents prestataires susceptibles de répondre au besoin.

Lorsque les achats concernent des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, la rédaction d'une clause de cession de droits adaptée est préconisée. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles (PI) et aux technologies d'information et de communication (TIC) constituent des canevas de base utiles pour établir les conditions contractuelles des marchés publics.