Government of the Grand Duchy of Luxembourg

05/18/2022 | Press release | Distributed by Public on 05/18/2022 08:44

Sam Tanson et Henri Kox ont tiré un bilan et présenté de nouvelles dispositions législatives en lien avec les manifestations contre les mesures anti-COVID

En date du 18 mai 2022, la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité intérieure ont présenté le bilan des manifestations, incluant les mesures prises par le ministère de la Sécurité intérieure, et les dispositions législatives décidées à l'issue des manifestations afin de prévenir et réprimer de futurs débordements.

Suite à la multiplication des agressions à l'encontre des forces de l'ordre et les comportements violents ayant émaillé les manifestations contre les mesures sanitaires liées à la COVID-19, le gouvernement a décidé de renforcer le cadre légal pour protéger davantage les forces de l'ordre et accentuer par la même occasion le droit au respect de la vie privée et familiale de chacun à l'ère digitale.

Bilan des manifestations

Les manifestations qu'a connu le Luxembourg dans le cadre des mesures anti-COVID, représentaient un phénomène nouveau pour le pays, avec une série d'inconnues pour la police grand-ducale qui a dû s'adapter de semaine en semaine. Malgré les diverses difficultés, le Luxembourg, contrairement à ses voisins, n'a fort heureusement déploré aucune victime, et n'a enregistré aucun dégât matériel majeur.

Sur un total de 12 manifestations en 12 semaines, une moyenne de 400 policiers étaient de service par événement, faisant à deux reprises, appel à leurs homologues belges. Le ministère de la Sécurité intérieure a décidé à 9 reprises d'invoquer les possibilités légales de l'article 5 de la loi sur la police permettant de procéder à des contrôles d'identité sur la voie publique. Par conséquent, la police a comptabilisé environ 751 contrôles d'identité et une vingtaine de vérifications d'identité entre le 10 décembre 2021 et le 12 février 2022. Également, une vingtaine de détentions administrative ont dû être effectuées.

Mesures prises et stratégie sécurité

Les 12 manifestations ont également amené les autorités à la réflexion, et un certain nombre de conclusions ont été tirées. Notamment, que la sécurité demeure une responsabilité partagée - entre autorités nationales et locales. En effet, la bonne collaboration entre les forces de l'ordre et la Ville de Luxembourg, a permis un encadrement optimal des manifestations contre les mesures anti-COVID. En outre, la volonté du gouvernement de créer un cadre légal adapté pour encadrer les manifestations dans l'ensemble du pays a mené à la mise en place d'un groupe de travail qui se penche actuellement sur l'élobaration d'une telle loi.

Autre conclusion: la nécessité de bien équiper la police pour ses missons, tant en outils modernes, en infrastructures, qu'en personnel. Ainsi, le recrutement extraordinaire au sein de la police grand-ducale demeure une priorité pour le gouvernement. Pour rappel, 200 policiers-stagiaires sont arrivés sur le terrain le 2 mai dernier, dans le même temps, 200 nouveaux candidats ont fait leur rentrée à l'école de police.

Les objectifs des modifications législatives

Les modifications qui viendront compléter le Code pénal et le Code de procédure pénale ont pour objectif de dissuader et réprimer les comportements violents sous toutes ses formes, de punir efficacement les actes de violence, commis notamment à l'occasion de manifestations, de nature à troubler l'ordre public et de prévenir l'émergence de mouvements ultraviolents et de casseurs, ayant pour seul but de commettre des dégradations et des attaques physiques lors de manifestations pacifiques.

Outre les forces de l'ordre, sont également visées par ces dispositions pénales ciblées, les représentants parlementaires et gouvernementaux, les journalistes professionnels ainsi que toute personne ayant un caractère public, qui de par leurs fonctions s'exposent à des risques accrus.

Modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale

Les cinq points venant compléter le Code pénal et le Code de procédure pénale sont:

  • Aggravation de l'échelle des sanctions en cas de rébellion.
  • Extension du délit d'outrage prévu aux articles 275 et 276 du Code pénal (crachats, fumigènes…).
  • Introduction d'un nouveau type de menaces d'attentat à la sécurité publique (article 328), qui sanctionne toute personne ayant diffusé ou répandu des substances potentiellement dangereuses pouvant inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
  • Création d'un délit de mise en danger de la vie d'autrui, sanctionnant la diffusion d'informations sur une personne permettant de l'identifier ou de la localiser, en vue de l'exposer ou les membres de sa famille, à un risque d'atteinte directe à la personne et aux biens (doxing).

Extension de l'enquête sous pseudonyme par voie électronique dans le cadre des procédures judiciaires pour tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Auparavant, cette procédure fut limitée aux seules infractions contre la sûreté de l'État et les actes de terrorisme et de financement du terrorisme.

Communiqué par le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité intérieure