Aides d'État : la Commission ouvre une enquête approfondie concernant la rémunération versée par la FDJ à la France

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'octroi de droits exclusifs à la Française des Jeux pour une durée de 25 ans est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'octroi de droits exclusifs concerne l'exploitation d'une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d'autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution.

Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d'euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché et n'exclut pas à ce stade que la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux. L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l'occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Plus d'informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission dans le registre des aides d'État, sous les numéros SA.56399 et SA.56634