Réponse AFG à la consultation de l’ESMA sur son projet d’orientations relatives aux critères et conditions pour qualifier un crypto-actifs d’instruments financiers

Réponse AFG à la consultation de l'ESMA sur son projet d'orientations relatives aux critères et conditions pour qualifier un crypto-actifs d'instruments financiers

Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) a été publié au JOUE le 9 juin 2023. Dans ce cadre, l'ESMA a été habilitée à adopter des normes techniques (RTS) et des orientations (Guidelines) pour préciser certaines dispositions. La Consultation ouverte par l'ESMA le 29 janvier 2024 vise à obtenir l'avis des participants de marchés sur un projet de guidelines relatives à la qualification des crypto-actifs en tant qu'instruments financiers.

Dans le cadre de son GT MiCA, l'AFG a répondu à la consultation de l'ESMA le 19 avril dernier. L'AFG souligne la nécessité de trouver une approche laissant peu de place à l'interprétation des régulateurs nationaux pour ne pas entraver le développement des entreprises et l'innovation. En sachant toutefois que les définitions de crypto-actifs et d'instruments financiers ne sont pas harmonisées au sein l'UE. Ainsi, le principe suivant paraît pertinent : si un crypto-actif ne correspond pas à la qualification juridique d'un instruments financiers en vertu de MiFID II, il ne doit pas être considéré comme tel. Il entre alors dans le champ d'application du règlement MiCA.

Par ailleurs, l'AFG soutient le principe de neutralité technologique soulevé par l'ESMA ainsi que l'exclusion du critère économique (investissement ou bénéfices anticipés) qui, s'il peut servir d'indicateur, ne devrait pas être suffisant pour considérer un crypto-actif comme une valeur mobilière.

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