La COMCO empêche un monopole de Swisscom sur la fibre optique

Commission de la concurrence

Berne, 25.04.2024 - En modifiant sa stratégie de construction du réseau, Swisscom a empêché les entreprises concurrentes d'accéder au réseau de fibre optique et a ainsi violé le droit des cartels. Pour cela, la COMCO prononce une sanction de près de 18 millions de francs à l'encontre de Swisscom et lui impose des charges pour la construction du réseau.

Début 2020, Swisscom a modifié la façon de construire son réseau de fibre optique. Avec cette nouvelle conception du réseau, les entreprises concurrentes ne devaient plus avoir d'accès direct au réseau et ne devaient plus que disposer de la possibilité de vendre des services de Swisscom sous leur propre nom. Afin de garantir les rapports de concurrence et à titre provisionnel, la COMCO a interdit à Swisscom d'effectuer cette modification dès fin 2020. Swisscom aurait sinon modifié la structure existante du marché et se serait créé un monopole de fait. Les entreprises concurrentes auraient été privées d'une grande partie de leurs possibilités d'innovation et de leurs opportunités commerciales, et les consommateurs ainsi que les clients commerciaux auraient été fortement limités dans le choix de leur fournisseur et dans la diversité des produits. Swisscom justifie l'abandon de son mode de construction actuel avant tout par des coûts plus bas et par un déploiement plus rapide. La COMCO estime toutefois que les économies réalisées sur le plan financier et temporel ne sont pas suffisantes pour compenser l'élimination de la concurrence sur plusieurs générations. Jusqu'à ce jour, les innovations et les baisses de prix les plus importantes sur le réseau de fibre optique provenaient des entreprises concurrentes, et non de Swisscom. Cela n'aurait plus été possible à l'avenir.

Pour son comportement, la COMCO a prononcé une sanction de près de 18 millions de francs à l'encontre de Swisscom. En outre, la COMCO impose des consignes claires à Swisscom pour l'extension du réseau de fibre optique, de sorte que des tiers puissent utiliser conjointement l'infrastructure du réseau de fibre optique. Par ce biais, la diversité de l'offre actuelle en matière d'accès Internet filaire en Suisse peut également être garantie sur le réseau de fibre optique - ce qui profite tant aux consommateurs qu'aux entreprises.

La décision de la COMCO peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

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