Kanton Bern

01/13/2022 | Press release | Distributed by Public on 01/13/2022 03:32

Neues Steuermodell für Strassenfahrzeuge ist ökologisch und ökonomisch sinnvoll

13 janvier 2022

Communiqué du Conseil-exécutif:Le nouveau modèle d'imposition des véhicules routiers ménage l'économie et l'environnement

Le Conseil-exécutif recommande aux électrices et aux électeurs d'approuver la modification de la loi sur l'imposition des véhicules routiers, qui offre un avantage fiscal aux détenteurs et détentrices de véhicules légers et peu polluants. En parallèle au nouveau modèle d'imposition, les recettes de l'impôt sur les véhicules à moteur augmenteront de 40 millions de francs. En contrepartie, les impôts cantonaux pour les personnes physiques baisseront d'autant. Le canton ne réalisera donc pas de recettes supplémentaires et l'imposition globale n'augmentera pas. Les recettes de l'impôt sur les véhicules à moteur continueront d'être affectées intégralement à des mesures dans le domaine de la circulation routière.

Le 13 février 2022, les électrices et les électeurs bernois se prononceront sur la modification de la loi sur l'imposition des véhicules routiers. Cette révision vise à rendre plus écologique l'impôt sur les véhicules à moteur et à inciter les citoyennes et les citoyens à opter pour des véhicules plus respectueux de l'environnement. « Le projet est équilibré sur le plan politique. Il contribue à la lutte contre le changement climatique et améliore l'attractivité du canton », a estimé Philippe Müller, directeur de la sécurité, qui a présenté le projet aux médias au nom du Conseil-exécutif. La modification de la loi, qui s'appuie sur une motion, a été approuvée à une large majorité par le Grand Conseil le 16 juin 2021. Un référendum a été lancé contre cette décision.

Imposition désormais calculée en fonction du poids et des émissions de CO2

Actuellement, les véhicules sont imposés uniquement en fonction de leur poids, qui plus est avec un barème dégressif. Ce système n'est pas judicieux sur le plan écologique et ne respecte pas le principe du pollueur-payeur. La modification de la loi prévoit que les voitures de tourisme et les voitures de livraison soient imposées à la fois en fonction de leur poids et de leurs émissions de CO2. Si les émissions de CO2 d'un véhicule sont faibles, voire nulles, la part d'impôt correspondante sera relativement faible ou nulle. Pour les motocycles, motocycles légers, quadricycles et tricycles légers à moteur, la taxe est calculée selon le poids total du véhicule et la puissance du moteur. La modification de la loi offre donc un avantage fiscal aux véhicules légers et peu polluants, alors que les véhicules lourds et très polluants sont davantage imposés. Ce nouveau modèle est ainsi conforme au principe du pollueur-payeur et répond aux attentes actuelles.

Un projet qui ménage l'artisanat et l'agriculture

La nouvelle loi n'entraîne aucun changement pour les camions, tracteurs, remorques, machines de travail et véhicules agricoles, qui continuent d'être imposés selon les principes actuels. Les poids lourds sont par ailleurs soumis à la redevance fédérale sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. En raison de leur utilisation commerciale, les voitures de livraison sont elles aussi soumises à un régime particulier. Elles sont certes imposées en fonction de leur poids et de leurs émissions de CO2 mais des barèmes inférieurs sont appliqués. Le projet tient ainsi compte de l'artisanat et évite des répercussions négatives sur l'économie bernoise. Les véhicules à caractère historique (oldtimers) font l'objet d'une imposition plafonnée. Les cycles, cyclomoteurs et véhicules assimilés, de même que les monoaxes et les remorques agricoles restent exonérés de cet impôt. Enfin, les dameuses en sont désormais exemptées.

Affectation des recettes conforme au but de l'impôt

En parallèle au nouveau modèle d'imposition, le Conseil-exécutif et une nette majorité du Grand Conseil entendent augmenter de 40 millions de francs le produit de l'impôt sur les véhicules à moteur. Ainsi, l'impôt se situerait légèrement au-dessus de la moyenne des cantons. Les recettes de l'impôt devront toujours être affectées aux mesures liées à la circulation routière. Les moyens devront notamment être investis dans la construction et l'entretien des routes, dans la sécurité routière, dans la protection de l'environnement et dans la protection contre les nuisances sonores. L'ensemble des usagers de la route en profiteront.

Augmentation des impôts sur les véhicules à moteur, baisse des impôts pour les personnes physiques

La révision ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour le canton. En effet, comme le prévoit la loi, les recettes additionnelles issues de l'impôt sur les véhicules routiers permettront de réduire d'autant les impôts cantonaux pour les personnes physiques. Bon nombre d'automobilistes ne sentiront guère les effets de la révision sur leur budget.

Amélioration de l'attractivité du canton

La réduction de la charge fiscale des personnes physiques renforcera la compétitivité et l'attractivité du canton de Berne comme lieu de vie et de travail. « Le Conseil-exécutif et le Grand Conseil ont élaboré une solution pertinente et moderne, qui tient compte des intérêts de l'économie et des enjeux écologiques », a déclaré le conseiller d'État Philippe Müller à propos du projet de loi.

Vers le vidéo et le message du Grand Conseil

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