Congés payés et maladie

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été définitivement adoptée le 10 avril 2024. Elle comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie.

Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux employeurs et aux salariés et prévoit également les dispositions applicables aux situations nées antérieurement à la loi.

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