Loi d’orientation agricole : nos propositions

Alors que l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture démarre en commission des affaires économiques démarre, Jeunes Agriculteurs se veut force de propositions.

Nous travaillons depuis des années à des mesures favorisant la formation, l'installation et la transmission et que nous retrouvons en grande partie dans ce texte de loi, que nous appelons à ne pas prendre en otage.

5 grandes priorité animent nos contributions :

1. Pour un renouvellement des générations en agriculture au centre de l'enjeu de souveraineté agricole et alimentaire

Pas de transition sans renouvellement des générations en agriculture. Jeunes Agriculteurs rappelle que le renouvellement des générations en agriculture est un défi stratégique qui requiert une politique ambitieuse en matière d'installation et de transmission mais aussi une mobilisation de l'ensemble des acteurs. Ce défi doit être mis en perspective avec les ambitions de souveraineté agricole et alimentaire qui doivent se concrétiser avec des objectifs concrets.
Le texte distingue clairement la souveraineté alimentaire et la souveraineté agricole. Ces notions devront être précisées lors des débats au Parlement. Néanmoins nous tenons à affirmer que l'importance est de se questionner sur notre capacité à produire et non uniquement sur notre capacité à nous approvisionner car l'approvisionnement en dehors de nos frontières est certes possible mais ne peut en aucun cas garantir notre souveraineté. Lors des récentes mobilisations nous avons d'ailleurs eu l'occasion de rappeler notre opposition aux accords de libre-échange tels qu'ils sont négociés aujourd'hui.
Notre capacité à produire doit être pensée en s'interrogeant directement sur qui produira demain et dans quel contexte climatique. En ce sens, Jeunes Agriculteurs a d'ailleurs proposé au Gouvernement la mise en oeuvre de plans et contrats d'avenir. Le Plan d'Avenir Agricole vise à établir une politique cohérente et des objectifs nationaux déclinés au niveau territorial dans le cadre de plans d'actions. La déclinaison opérationnelle des plans passera nécessaire ensuite par la conclusion de contrats d'avenir avec les agriculteurs. Ces contrats devront être adaptés à la diversité des modèles agricoles, des productions et des territoires, tout en étant financièrement attractifs et engageants sur le long terme. Ils devront intégrer la notion de droit à l'erreur et respecter les lois en vigueur, notamment les lois EGAlim. Enfin, ces contrats représentent, pour les nouvelles générations d'agriculteurs mais aussi pour notre société, une opportunité d'accélérer considérablement les transitions nécessaires dans le secteur.

2. Pour un diagnostic modulaire de l'exploitation et non un diagnostic des sols

Jeunes Agriculteurs est favorable à la mise en œuvre d'un diagnostic modulaire qui permet le déploiement de différents modules à différents moments de la vie de l'exploitation. Nous estimons en effet nécessaire de délivrer une analyse à 360° qui permet de projeter une exploitation vers l'avenir en déterminant sa capacité à résister au changement climatique et à être reprise par un jeune lors de la cession. Il s'agira de regarder, entre autres, la capacité de l'exploitation à surmonter les aléas climatiques, mais aussi d'évaluer sa valeur de reprenabilité et d'analyser ses composantes humaines, ses productions et leurs débouchés, les capacités de restructuration et/ou diversification de l'exploitation, ainsi que son environnement fiscal et social.
Néanmoins, Jeunes Agriculteurs s'oppose fermement à l'introduction d'un module diagnostic de la santé et de la qualité des sols qui détournerait l'objectif de cet outil important. Nous avions clairement affirmé et convenu avec le Gouvernement que ce diagnostic ne doit pas être une charge pour ces acteurs pendant les mobilisations de l'hiver dernier. L'engagement du Premier ministre de supprimer ce module concernant la santé des sols doit donc être concrétisé.

3. Pour une obligation de passage à France Service Agriculture

Jeunes Agriculteurs soutient le déploiement du guichet unique dénommé « France Service Agriculture » (FSA). Il doit s'agir d'un outil incontournable pour l'installation des jeunes et la transmission des exploitations. A cet effet, il est impératif de rendre obligatoire le passage à ce service, dans une logique d'accompagnement équitable, mais personnalisé, de tous les usagers.
Cet outil permettra notamment aux « NIMA » (Non Issus du Milieu Agricole), qui constituent plus de la moitié des futurs installés, de bénéficier d'un guichet identifié pour les accompagner sur leurs projets d'installation.
FSA doit aussi être le point d'entrée et de sortie aux métiers de l'agriculture afin de favoriser le développement de l'emploi en agriculture.
Aussi, ce guichet se veut simple d'accès et inclusif. L'objectif est d'accompagner tous les projets d'installation, aboutis ou émergents, et tous les projets de transmission. Chacun doit avoir accès à un panel d'interlocuteurs diversifiés. Ce guichet va dans le sens de la simplification car il devient un point d'accès unique pour s'installer ou transmettre son exploitation.

4. Pour une réforme du foncier agricole a posteriori de la loi

La question centrale du foncier agricole a été longuement abordée dans le cadre du Pacte. Si nous ne pouvons pas parler de renouvellement des générations en agriculture sans parler d'accès au foncier, nous ne pouvons pas non plus prendre le risque de ne l'aborder que partiellement.
Pour traiter ce sujet avec le recul et l'ambition nécessaires, Jeunes Agriculteurs souhaite qu'il ne soit pas abordé dans cette loi et demande un chantier dédié ultérieurement. Jeunes Agriculteurs se voudra force de propositions pour élaborer des solutions complètes.

5. Favoriser le développement de projets de stockage d'eau

La France stocke moins de 2% de sa ressource en eau pour l'agriculture. Ce chiffre très faible montre la marge de progression potentielle dans le captage de la ressource. L'évolution actuelle du climat, ainsi que les modèles de prévision, nous montrent que les besoins en eau vont augmenter dans le futur.
Il est ainsi nécessaire de penser dès aujourd'hui les infrastructures nécessaires au stockage en cohérence avec les besoins des différents acteurs du territoire et les futures ressources en eau. Ces infrastructures sont donc nécessaires très rapidement et il est ainsi urgent de supprimer tous les verrous réglementaires, les lourdeurs administratives et notamment de réduire les périodes de recours qui provoquent fatalement des ralentissements, voire des abandons de projets.
Il est également essentiel de permettre aux acteurs du territoire de pouvoir prendre part à la mise en œuvre de ces projets. Ainsi nous saluons l'avancée en matière de compétence des départements. Il est essentiel de leur permettre de pouvoir porter des projets.

Retrouvez l'intégralité de nos propositions dans notre note de travail à destination des députés :

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