La commission en faveur d’une augmentation des moyens alloués à l’armée et à la création d’un fonds pour la sécurité et la paix

Lors de sa séance des 21 et 22 mars 2024, la CPS-E était entrée en matière à l'unanimité sur les cinq arrêtés contenus dans le projet, et avait soutenu dans sa majorité, le développement des capacités de défense de l'armée selon la variante axée à la fois sur les conflits hybrides, sur les menaces à distance et, en cas extrême, sur une attaque militaire de grande envergure.

La CPS-E recommande, à l'unanimité, à son conseil d'adopter l'arrêté fédéral sur les valeurs-cibles pour l'orientation de l'armée jusqu'en 2035, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2024, et l'arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2024.

Concernant l'arrêté fédéral sur le programme d'armement 2024, la commission recommande, par 12 voix contre et une abstention, de l'accepter avec une modification. Elle a accepté, par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, une proposition demandant l'ajout d'un crédit d'engagement de 660 millions de francs pour l'achat de moyens de défense sol-air de moyenne portée. La majorité est en effet d'avis qu'il est urgent, au vu de l'évolution de la situation internationale et des lacunes de l'armée dans ce domaine, que la Suisse puisse passer rapidement commande, ceci afin de s'assurer une bonne place sur les listes d'attente et passer commande aux prix actuels. La minorité de la commission considère également que cette acquisition est importante, mais que la question du financement devrait être réglée d'abord. Elle rappelle aussi que le gain de temps serait minimal, cet achat étant prévu par pour le Message de l'armée 2025.

Enfin, la CPS-E recommande, à l'unanimité, d'adopter l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2025 à 2028. Par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose de porter le plafond des dépenses à 29,8 milliards de francs, ceci afin de garantir une augmentation du budget de l'armée pour correspondre à 1% du PIB d'ici à 2030. La majorité de la commission estime qu'au vu de l'aggravation de la situation sécuritaire en Europe, le renforcement des capacités de défense de notre pays doit être réalisé rapidement, à l'instar de ce qui se fait dans de nombreux pays européens. En conséquence, la minorité propose d'adopter le plafond de dépenses conformément à la version du Conseil fédéral. Une minorité, qui souhaite abaisser le plafond de financement à 16 milliards de francs, montant et qui correspond à l'orientation de l'armée selon la variante 2 du message, a été déposée. Une proposition correspondante a été refusée par 11 voix contre 1 et 1 abstention. Une autre minorité, qui souhaite compenser les 4 milliards de francs d'augmentation du plafond de financement dans l'aide internationale au développement, a également été déposée. Une proposition correspondante a été refusée par 8 voix contre 5.

La commission a par ailleurs décidé, par 8 voix contre 5, de déposer une motion 24.3467 demandant l'élaboration d'une loi fédérale concernant une contribution extraordinaire pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe dans le contexte de la guerre menée contre l'Ukraine. Concrètement, il s'agit de créer un fonds temporaire régi par une loi spéciale et permettant de financer l'ensemble des besoins financiers supplémentaires à partir de 2025 de 10,1 milliards de francs pour la mise à niveau de l'armement de l'armée jusqu'en 2030 ainsi que la contribution suisse de 5 milliards de francs pour le soutien à la reconstruction et la remise en état des infrastructures nécessaires à la vie quotidienne et à la survie en l'Ukraine. Le fonds serait autorisé à s'endetter temporairement. Pour la majorité, les deux problématiques ont en effet pour origine commune la dégradation de la situation sécuritaire en Europe à la suite de la guerre en Ukraine. De plus, une telle solution est à ses yeux la seule qui soit capable de trouver une majorité politique. La minorité critique le mélange de deux problématiques qui sont à son avis séparées. Elle estime également que la situation sécuritaire en Europe, si mauvaise soit-elle, ne justifie pas une comptabilisation extraordinaire de ces dépenses.

Finalement, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 23.3000 (« Renforcement de la capacité de défense de la Suisse ») de la CPS-E et 23.3131 (« Renforcer la coopération avec l'Otan dans le domaine de la défense, sans adhésion ! ») du conseiller aux États Josef Dittli.

La commission a siégé le 25 avril 2024, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS.