Kanton Bern

01/25/2022 | Press release | Distributed by Public on 01/25/2022 01:36

SAK unterstützt Medienförderung

25 janvier 2022

Communiqué de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil:Oui à l'aide aux médias

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures propose à l'unanimité au Grand Conseil d'approuver la loi sur l'information révisée, qui instaure notamment des bases légales pour l'aide aux médias. Le parlement bernois examinera le dossier en première lecture lors de sa session de printemps 2022.

La loi sur l'information du public en vigueur date de 1993. Depuis, le monde de la communication a considérablement évolué, en particulier du fait du développement de l'Internet. Il faut donc adapter la loi aux nouveaux modes de communication des autorités. La révision comprend également des nouvelles prescriptions concernant l'accessibilité et l'intelligibilité des informations publiées par les autorités. Enfin, elle crée les bases légales pour l'aide aux médias et la formation politique. Ainsi, la loi sera désormais intitulée « loi sur l'information et l'aide aux médias ». La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) est globalement favorable à la révision et propose à l'unanimité au Grand Conseil d'approuver le projet. Mais une majorité de ses membres déplorent que la loi ne définisse pas d'instruments ni de mesures à caractère concret pour l'aide aux médias. En outre, comme des moyens financiers n'ont pas encore été prévus pour l'aide aux médias, la CIRE s'interroge sur les possibles effets des nouvelles dispositions.

Principe de l'aide indirecte aux médias

La loi ancre le principe de l'aide indirecte aux médias afin de ne pas mettre en péril leur indépendance. Une exception est prévue pour la partie francophone du canton, où l'aide directe aux médias établie dans la loi sur le statut particulier pourra être étendue. Une courte majorité de la commission estime que la loi ne devrait pas exclure catégoriquement la possibilité d'aider directement les médias dans le reste du canton. Elle présente donc une proposition de modification qui maintient le principe de l'aide indirecte aux médias sans pour autant exclure une aide directe.

Des dispositions différentes pour les logiciels libres et pour le libre accès aux données

En vue de la deuxième lecture de la loi sur l'administration numérique lors de la session de printemps 2022, la CIRE propose que les logiciels libres et le libre accès aux données soient régis par deux dispositifs différents. Selon elle, l'obligation de publier les logiciels doit être limitée aux cas où cela répond à un intérêt public ou privé important et où le travail requis pour cette publication est raisonnable. D'autre part, la loi ne doit pas obliger les autorités à publier des données, mais leur permettre de le faire pour des données qui se prêtent à une réutilisation et lorsque le travail requis pour cette mise à disposition est raisonnable. La commission propose à l'unanimité au Grand Conseil d'accepter le projet de loi.