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Conseil Constitutionnel

08/05/2021 | Press release | Distributed by Public on 08/06/2021 04:08

Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 7 juillet 2021, par le président du Sénat, sous le n° 2021-2 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 45-2 ;
  • la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;
  • le code de la santé publique ;
  • le code de la sécurité sociale ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les observations du Gouvernement, enregistrées le 14 juillet 2021 ;
  • les observations de M. Patrick Kanner, sénateur, enregistrées le 20 juillet 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité est contraire à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 6 août 2021.

ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.2.RIP