04/29/2024 | News release | Distributed by Public on 04/29/2024 07:40
Régimes d'aide, structures et actions éligibles
Le régime SA.108057 Aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, qui vise à soutenir l'émergence et le développement de coopérations bénéficiant au secteur agricole afin notamment de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs ou de maintenir des marchés existants.
Les aides sont accordées en vue d'encourager la coopération d'au moins deux candidats acteurs opérant ou non dans le secteur agricole, dont l'objet de la coopération est la promotion et le développement de l'agriculture biologique auprès du grand public.
Les porteurs de projets sont soit :
Il est requis qu'il y ait un seulporteur de projet obligatoirement associé à au moins une des structures suivantes :
Les structures qui détiennent la majorité des droits de vote de l'organe d'administration ou de direction d'une structure candidate à cet appel à projet ne sont pas éligibles à cet appel à projet.
Sont exclues de ce régime d'aide les entreprises en difficulté au sens du point (33) des lignes directrices de la Commission européennes concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestier et dans les zones rurales. Les aides ne seront pas non plus octroyées aux entreprises qui ont des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur à rembourser.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants :
Sont ainsi éligibles les actions visant à :