United Nations General Assembly

10/21/2021 | Press release | Distributed by Public on 10/21/2021 18:23

Assemblée générale: Sixième Commission

(Le résumé complet du communiqué sera disponible plus tard dans la journée.)

PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), s'exprimant brièvement au nom du Groupe africain, a jugé positifs les documents présentés, à savoir le projet d'articles de la Commission du droit international (CDI), d'autant que les catastrophes ont augmenté avec les changements climatiques. Rappelant que la protection des personnes en cas de catastrophe est importante dans de nombreuses parties du monde, notamment en Afrique, la déléguée a souligné que « la solidarité est fondamentale lorsque l'on fait face à de tels événements ». Elle a conclu en déclarant espérer pouvoir continuer d'examiner la question.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a dit que l'élaboration d'un cadre sur la base du projet d'articles de la Commission du droit international (CDI) serait importante puisqu'il viendrait combler un vide juridique. Il y a en effet peu d'instruments sur la protection des personnes en cas de catastrophe, a-t-il reconnu. Ce projet recherche un équilibre entre les droits des personnes et le respect de la souveraineté des États. Le délégué a néanmoins souligné le « flou » qui entoure la notion de catastrophe en indiquant que les catastrophes naturelles et les catastrophes du fait de l'homme obéissent à des régimes juridiques différents. Il a rappelé que l'État touché peut poser des conditions lors de la fourniture de l'aide, avant de dénoncer toute ingérence sous couvert de fourniture d'une aide. Enfin, d'après le délégué, le terme « arbitrairement » relatif au retrait du consentement de l'État touché est ambigu et devrait être supprimé.

En 2004, lorsque le tsunami a frappé son pays, il n'y avait pas de loi nationale complète sur la gestion des catastrophes, a rappelé M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie). Aujourd'hui, l'Indonésie est devenue l'un des principaux pays à avoir entrepris d'importantes réformes législatives dans le domaine de la gestion des catastrophes. Il a cité la loi n° 24 de 2007 relative à la gestion des catastrophes, qui est appuyée par divers règlements. Par ailleurs, sur le projet d'articles de la CDI relatif à l'élaboration d'une convention internationale sur la protection des personnes en cas de catastrophe, il a rappelé que sa délégation a fait part de ses observations en 2016, juste après l'achèvement dudit projet. À ce titre, le délégué a souligné que l'obligation de coopérer, en vertu de l'article 7, ne devrait être envisagée qu'à la lumière du principe de souveraineté sur lequel repose l'ensemble du projet. Sur la voie à suivre, l'Indonésie appuie fermement la poursuite des consultations entre les États Membres.

Mme JEANETT VEA (Tonga) a déclaré qu'en tant que troisième pays le plus à risque au monde pour toutes les catastrophes, les Tonga, comme la plupart des petits États insulaires, sont extrêmement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique et aux risques de catastrophe. Pour cette raison, la déléguée s'est félicitée des discussions en cours et du développement progressif du droit international sur cette question. À cet égard, les Tonga, engagés dans le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le Programme de développement durable à l'horizon 2030, soulignent que tout développement du droit international concernant la protection des personnes en cas de catastrophe doit s'accompagner d'une assistance internationale globale aux petits États insulaires en développement. Mme Vea a exhorté les pays développés à honorer leurs engagements en matière de financement climatique, de financement de la résilience et d'aide au développement. Ralentir le réchauffement à lui seul n'est pas suffisant, a-t-elle argué, notre climat local a déjà radicalement changé et ce n'est qu'en s'adaptant et en prenant des mesures pour renforcer la résilience que nous pourrons atténuer le risque continu et croissant de catastrophes.

L'élévation du niveau de la mer, les changements climatiques et les catastrophes naturelles continuent d'accroître notre vulnérabilité et celle des pays insulaires, a constaté M. NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon), soulignant que le coût économique de ces phénomènes dépassait leurs capacités. Le projet d'articles de la Commission du droit international (CDI) est donc un bon point de départ, a-t-il ajouté. Le délégué s'est félicité de la mention de l'obligation de coopération au titre de l'article 7: « les États qui ont le moins de capacité pour faire face aux catastrophes sont les plus touchés ». Toute convention déroulant de ce projet d'articles devrait donc enraciner la coopération dans les mesures d'adaptation, de réduction des conséquences, et de financement de la lutte contre les changements climatiques. Il a également appuyé l'article 9 sur la réduction des risques de catastrophe, appelant à une plus grande coopération internationale pour faire face aux problèmes des déplacements de la population. Enfin, selon les Îles Salomon, la question des catastrophes causées par l'espèce humaine devrait figurer dans toute convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe. Le délégué s'est dit favorable à la poursuite des discussions pour trouver un accord sur la définition des catastrophes sans qu'il y ait d'incidence pour le droit international humanitaire.

Mme SOMALY CHEA (Cambodge) a indiqué que le Cambodge a créé un comité national de gestion des catastrophes en 1995, qui gère le renforcement des capacités du pays en matière de prévention, de préparation et de réponse. Le pays a aussi adopté une loi sur la gestion des catastrophes en 2015 et instauré un plan d'action national stratégique sur la réduction des risques de catastrophe qui a été mis à jour. Il est également pleinement engagé dans la coopération régionale et internationale en matière d'intervention en cas de catastrophe, a assuré Mme Chea. Le Cambodge est partie à l'Accord de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la gestion des catastrophes et les interventions d'urgence, qui est un mécanisme de coopération régionale. La déléguée a été d'avis que le projet d'articles de la Commission du droit international (CDI) pourrait contribuer au développement progressif du droit international régissant les interventions en cas de catastrophe. Saluant le travail accompli par la CDI, elle a dit attendre avec intérêt la poursuite du débat sur la recommandation d'élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base de ce projet.

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a exprimé son soutien au projet d'articles de la Commission du droit international (CDI) et à son approche fondée sur les droits. Ledit projet établit selon lui un équilibre entre les divers intérêts juridiques en jeu, y compris les droits souverains des États, les droits des personnes touchées et les droits des États et acteurs venant en aide en cas de catastrophe. Néanmoins, si le projet d'articles mentionne dans son préambule le principe de solidarité, le représentant a regretté que les articles n'aient pas reflété ce principe sous la forme d'obligations spécifiques pour les États qui sont en mesure de fournir des secours. Il a en outre estimé que l'obligation de coopération prévue au projet d'article 7 devrait être interprétée de manière large pour développer une telle obligation pour ces États. La Jordanie est en faveur de la mise en place d'un comité ad hoc ou d'un groupe de travail pour discuter du texte et des observations formulées par les États Membres, ce qui pourrait aboutir à l'adoption d'une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a exprimé certaines réserves quant au projet d'articles de la Commission du droit international (CDI). « En cherchant dans le même instrument à prendre en compte les catastrophes d'origine naturelle et humaine, les articles mélangent des situations qui dépendent de systèmes juridiques complètement différents », a-t-il fait remarquer. Selon lui, il faut établir une distinction claire et précise entre les deux types de catastrophe pour éviter toute confusion. Le délégué a estimé que la définition actuelle du terme « catastrophe » à l'article 3 du projet d'articles peut laisser place à l'incertitude quant au fait de savoir si une épidémie ou une pandémie pourrait également être considérée comme une catastrophe au sens de cette définition. Selon lui de nombreux autres articles restent controversés. Le délégué a également insisté sur l'importance de respecter la souveraineté de l'État touché, sachant que toute aide, par principe, doit être apportée en réponse à la demande dudit État. En bref, le Cameroun estime que le projet d'articles ne devrait pas devenir un cadre juridiquement contraignant. « Il serait en effet difficile pour tous les États d'adhérer aux dispositions d'une telle convention en cas de catastrophe, alors que les besoins et les secours varient selon les circonstances. » Enfin, rappelant que les catastrophes naturelles ont un impact majeur sur le développement, il a fait valoir que la création d'un fonds de protection civile et de prévention des risques serait une composante importante de la lutte contre la pauvreté.

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a salué le projet d'articles de la CDI, soulignant que cet instrument a pour but de réduire les risques et de faciliter une réponse adéquate et efficace aux catastrophes qui réponde aux besoins des personnes concernées. Toute l'histoire d'Haïti est marquée par des catastrophes qui ont entravé son développement, a-t-il rappelé. C'est pourquoi Haïti accorde une importante capitale à ce point, « une priorité absolue pour les autorités haïtiennes ». Des dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées, et des mesures ont été prises, notamment depuis le séisme de 2010, a souligné le représentant. Un plan national a été adopté pour la période 2019-2030. Il a par ailleurs encouragé la mise en place d'un mécanisme pour assurer la transparence des dépenses post-catastrophe. « Nous devons faire attention à ce que les victimes soient les réels bénéficiaires. » Haïti a reçu plusieurs milliards d'aide ces 10 dernières années, mais ces milliards dépensés n'ont pas tenu compte des besoins et stratégies du pays, a déploré le représentant. Considérant que la solidarité internationale constitue une valeur absolue, il a estimé qu'il est du devoir de la communauté internationale d'apporter une aide d'urgence en cas de catastrophe. Haïti considère donc ce projet d'articles comme étant une consolidation de ces principes et encourage les délégations à en améliorer le contenu.

PROGRAMME D'ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L'ENSEIGNEMENT, DE L'ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D'UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

M. HAROLD AGYEMAN, Président du Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur la question. Il a précisé que 17 membres ont participé à la session, avant de souligner la pertinence du Programme d'assistance.

M. Ageyman a indiqué que le programme de bourses de perfectionnement en droit international a été interrompu en raison de la pandémie de COVID-19, tandis que les cours régionaux de droit international des Nations Unies se sont déroulés en ligne. Il a appelé à reprendre le format en présentiel de ces cours dès que les circonstances le permettront.

Le Président du Comité consultatif a souligné l'importance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et salué son enrichissement constant de la part de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques. Le Président a néanmoins souhaité un plus grand respect du multilinguisme, ainsi qu'une meilleure représentation des systèmes juridiques. Enfin, M. Agyeman a remercié la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour l'excellent travail accompli dans la mise en œuvre du Programme d'assistance.

Mme JESSICA ELBAZ, Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, a donné un aperçu de la mise en œuvre du Programme d'assistance, plus particulièrement en ce qui concerne les programmes de formation et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, en soulignant l'impact de la pandémie sur ces activités. Les programmes de formation offrent aux professionnels des pays en développement l'accès à une formation complète en droit international, dispensée par des spécialistes de régions et de systèmes juridiques divers.

Afin de répondre aux besoins de formation sous les circonstances exceptionnelles résultant de la COVID-19, la Division de la codification a, entre autres, conçu et conduit des ateliers en ligne sur des sujets d'intérêt pour chaque région. Ces ateliers ont été dispensés par des spécialistes dans leur domaine, et la diversité géographique, le multilinguisme, les cultures juridiques variés ainsi que la parité des femmes ont continué à être considérés, a précisé Mme Elbaz. Toutefois, l'accès à une connexion internet fiable a été un véritable défi.

La Médiathèque de droit international des Nations Unies offre quant à elle une formation en ligne gratuite et de qualité à un nombre illimité de personnes du monde entier, a indiqué Mme Elbaz. Depuis sa création en 2008, elle a été consultée par près de 2,5 millions d'usagers dans l'ensemble des 193 États Membres. Malgré les restrictions liées à la COVID-19, 9 conférences ont été enregistrées et des efforts ont été consacrés à l'enrichissement des Archives historiques où 13 notes introductives, ainsi que 4 histoires procédurales ont été ajoutées.

La Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d'Assistance s'est dit très reconnaissante à l'Assemblée générale d'avoir inscrit le Programme d'assistance au budget régulier, ce qui permet l'organisation de plusieurs activités de façon continue. Néanmoins, afin d'atteindre le potentiel véritable du Programme, des contributions volontaires demeurent indispensables, a-t-elle souligné, remerciant pour leur contribution l'Arabie saoudite, la Chine, la Finlande, la France, l'Iraq, l'Irlande, le Panama, les Philippines, le Portugal, le Qatar, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Slovaquie.

Mme ALICE HICUBURUNDI, Conseillère juridique principale de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a présenté ses remarques sur la mise en œuvre actuelle de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. Elle a rappelé que la bourse avait été créée, en 1981, afin d'aider les responsables gouvernementaux et autres professionnels des États en développement à acquérir des connaissances supplémentaires sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle a relevé que 33 boursiers de 30 pays en développement ont terminé leur bourse en octobre 2021, saluant des « des professionnels qui apportent désormais d'importantes contributions dans leurs pays et régions respectifs ».

Il est, aujourd'hui, plus que jamais important pour les pays en développement de construire et de maintenir leur capacité de participer activement aux processus liés aux océans, a souligné Mme Hicuburundi. Il est donc essentiel que les bourses accordées dans le cadre de ce programme soient mises en œuvre de manière continue et cohérente, a-t-elle insisté, ajoutant que cela impliquait que des fonds nécessaires soient mis à disposition. Elle a rappelé qu'aucune bourse n'avait été affectée de 2007 à 2009, en 2014 et en 2016, faute de fonds disponibles. Nous encourageons vivement les contributions volontaires en faveur des futurs boursiers, a-t-elle conclu.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe africain, a déclaré que pour le Groupe africain, le Programme d'assistance est un outil clef pour renforcer les capacités des États Membres. Elle a également signalé que le cours de droit international pour l'Afrique a attiré 61 candidates et 128 candidats. Si la représentante s'est félicitée de la mise en œuvre de programmes de formation à distance pendant la pandémie de COVID-19, elle a toutefois rappelé son attachement aux programmes de formation traditionnels, en présentiel, qui permettent aux participants d'interagir et de créer des liens. Avec la vaccination, elle a espéré que ces cours en présentiel pourront reprendre bientôt.

Mme SIMONA POPAN, de l'Union européenne, a défendu un ordre international fondé sur des règles. Le Programme d'assistance est un outil important de promotion du droit, a-t-elle dit, en soulignant sa pertinence depuis 1965. « Ce Programme a formé de brillants esprits. » La représentante a marqué son soutien aux cours régionaux en droit international, essentiels pour la diffusion du droit international et pour une meilleure inclusion géographique. L'Union européenne rappelle l'importance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, particulièrement en ces temps de pandémie, a-t-elle dit. Elle a salué les conférences en ligne qu'elle offre en souhaitant qu'elles soient proposées dans davantage de langues. « Le multilinguisme est fondamental. » Enfin, elle a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour son travail.

M. SOVANN KE (Cambodge), au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), a remarqué que la fourniture d'outils d'apprentissage à distance avait été une alternative appropriée à court terme durant la pandémie. Cependant, le programme d'assistance pour la diffusion du droit « ne doit pas devenir un substitut de facto aux formations en personne », « ni servir de justification pour réduire ou supprimer les fonds du budget ordinaire destinés au programme d'assistance », a-t-il bien insisté.

L'ASEAN, qui soutient fermement le financement dudit programme par le biais du budget ordinaire des Nations Unies, encourage aussi les contributions volontaires, a indiqué le délégué. Plus largement, le représentant a souligné l'importance de conserver tous les programmes en présentiel, et de les réactiver intégralement dès que possible. L'utilisation des technologies de l'information et de la des communications (TIC), y compris la bibliothèque audiovisuelle des Nations Unies, devrait être envisagée comme un moyen d'ajouter de la valeur aux formations en personne, et non comme un substitut, a-t-il réitéré.

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), s'exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré que l'ordre international fondé sur des règles dépend largement du professionnalisme et de l'engagement des personnes agissant au nom des États. Or, grâce au Programme d'assistance, des générations d'avocats, de juges et de diplomates ont pu acquérir une meilleure compréhension de l'ensemble du droit, a-t-elle apprécié. La déléguée a salué le rôle déterminant du Programme de bourses de perfectionnement en droit international ainsi que les cours régionaux, regrettant que la pandémie ait empêché l'organisation des cours du Programme dans toute leur ampleur.

Nous félicitons la Division de la codification d'avoir exploré des moyens novateurs pour permettre de poursuivre les objectifs du Programme d'assistance, a-t-elle déclaré. La délégation a également salué le développement continu de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, « une ressource inestimable particulièrement utile pendant la pandémie ». Remerciant les États Membres qui ont fait des contributions volontaires au Programme, Mme Laukkanen a encouragé tous les autres États à faire de même afin de soutenir la poursuite des opérations.

Pour M. KENNETH WONG (Singapour), le Programme d'assistance contribue à une plus grande adhésion au droit international. Il a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour ses efforts dans la mise en œuvre du Programme pendant la pandémie. Bien qu'il regrette que les cours régionaux de droit international n'aient pas pu se dérouler comme prévu, M. Wong s'est dit heureux que les possibilités de formation en ligne continuent d'être disponibles jusqu'à ce que les activités en personne puissent reprendre en toute sécurité. Pendant cette période, la Médiathèque de droit international des Nations Unies a été une ressource particulièrement précieuse, a-t-il aussi souligné. Il a suggéré d'encourager les conférenciers de la Médiathèque à fournir des diapositives de présentation ou d'autres supports visuels à télécharger sur le site Web pour aider les utilisateurs à suivre les cours et à se souvenir plus facilement de leur contenu.

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a appelé à largement soutenir le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international. Il a également estimé que la Médiathèque de droit international des Nations Unies est un outil essentiel. Les cours régionaux en droit international, en particulier en Afrique, sont un franc succès, a-t-il dit. Le délégué a enfin souhaité voir davantage de contributions volontaires au Programme d'assistance de la part des États Membres.

Pour MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d'Iran), il ne fait aucun doute que le Programme d'assistance joue un rôle important dans la promotion d'une compréhension commune de l'ordre juridique international fondé sur le droit international. Néanmoins, M. Ghorbanpour a souhaité faire quelques remarques et recommandations sur les activités du Programme. Tout d'abord, il a souligné que si la représentation géographique a été prise en compte pour les participants, elle devrait également l'être pour les conférenciers, afin qu'ils soient représentatifs de tous les principaux systèmes juridiques du monde. Ensuite, il a exprimé son souhait que les synergies entre le droit international et les relations internationales soient établies comme l'un des plans d'étude permanents des séminaires. Par ailleurs, M. Ghorbanpour a dit croire fermement que les participants et bénéficiaires de bourses devraient être, tant que possible, de futurs décideurs de leur pays, afin d'aider à assurer que les relations bilatérales et multilatérales soient basées sur l'état de droit. Enfin, le représentant iranien a souligné le rôle de la bibliothèque numérique de l'ONU, de son annuaire, et de ses centres d'information basés dans les États Membres.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a salué la qualité des cours régionaux en droit international et souligné l'importance de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. La déléguée a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques. Cependant, « de nombreux pays en développement ne pourront pas bénéficier de ce Programme s'il ne fait pas l'objet d'un financement pérenne ». Elle a ensuite dénoncé le blocus de son pays par les États-Unis. La déléguée de Cuba a enfin souhaité le financement dudit Programme par le budget ordinaire de l'ONU.

Mme ELAINE DIANA LIM LORENZO (Philippines) a relevé qu'un certain nombre des programmes de formation en personne ont été annulés en raison de la pandémie, notamment les cours régionaux du droit international des Nations Unies en Afrique, en Asie-Pacifique ainsi qu'en Amérique latine et dans les Caraïbes. Si nous apprécions que des programmes de formation en ligne aient été proposées à la place, nous continuons à trouver de la valeur dans les programmes de formation traditionnels en personne, a-t-elle fait savoir. La déléguée a précisé que des ressortissants philippins avaient bénéficié de diverses activités du Programme d'assistance, contribuant au renforcement des capacités du pays en droit international et à l'établissement de réseaux de contacts essentiels. Par ailleurs, elle a salué l'augmentation du nombre de conférences et de documents juridiques connexes disponibles dans la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Elle a cependant appelé à une plus grande diversité en termes de traditions juridiques, équilibre entre les sexes et experts universitaires et professionnels dans ce domaine. Enfin, la déléguée a annoncé continuer à contribuer au Programme, appelant tous les États Membres qui en ont les moyens à faire, eux aussi, des contributions volontaires.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué la Division de la codification pour ses solutions innovantes afin de poursuivre le travail du Programme d'assistance pendant la pandémie, avec notamment des ateliers pilotes à distance. Avec la tendance à la stabilisation de la pandémie, M. Abdelaziz a dit attendre avec impatience la reprise des formations en personne, qui présentent beaucoup plus d'avantages pour les participants que les formations virtuelles. Il a par ailleurs jugé que les travaux du Programme pourraient bénéficier d'une plus grande diversité dans la sélection des conférenciers, en vue d'assurer une plus grande représentation géographique, notamment en provenance d'Afrique et de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Une plus grande participation des femmes en tant qu'enseignantes est également nécessaire, a-t-il souhaité. Enfin, le représentant a suggéré de concentrer certaines parties des activités de formation du Programme sur des questions nouvelles et émergentes de droit international.

Mme AUGUSTINA ȘIMAN (République de Moldova) a plaidé pour une pratique plus uniforme à l'avenir, qui exclurait les programmes d'apprentissage autonomes à distance. Elle a encouragé pour l'instant la Division de la codification à explorer la possibilité d'organiser, pour les participants de tous les groupes régionaux, des cours en ligne ou des classes virtuelles, où les professeurs et les participants pourraient s'engager dans des discussions actives. Pour la déléguée, ce statu quo pourrait être l'occasion d'enrôler davantage de professionnels des pays en développement pour les programmes de formation virtuelle, étant donné que cela n'entraînerait pas de frais de voyage ou d'hébergement. Cela contribuerait aussi très certainement à une diffusion plus large des principes du droit international, a-t-elle estimé.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a salué les initiatives prises pour soutenir la formation continue des anciens élèves du Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, les progrès réalisés concernant les fonds d'archives, la rénovation du site Web ainsi que le développement du contenu de la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Néanmoins, elle a espéré qu'il soit possible de revenir au format traditionnel des programmes de formation en face à face, dès que les conditions liées à la pandémie de COVID-19 s'amélioreront. Elle a enfin encouragé la Division de la codification à continuer d'explorer les mécanismes permettant de diversifier le profil des participants au Programme d'assistance, ainsi que ceux du corps enseignant.

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar) a souligné l'importance du Programme d'assistance pour la promotion du droit international. Il a apprécié que ce Programme contribue à la formation de générations d'universitaires, soulignant ses « résultats ». Il a félicité le travail abattu à ce sujet par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques. Le Qatar continue de soutenir financièrement le Programme d'assistance, a fait valoir le délégué. Il a, néanmoins, souligné les difficultés de financement que connaît ce Programme et appelé à y remédier afin d'assurer sa pérennité.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a constaté que le grand public ne semblait pas être au courant de l'existence du Programme d'assistance malgré sa qualité reconnue. Il a donc encouragé les États Membres à le promouvoir à l'échelon national, dans les établissements universitaires, les administrations publiques et autres, afin que les étudiants et les jeunes actifs le découvrent et en bénéficient. Le représentant a renouvelé son appel à la Médiathèque de droit international des Nations Unies pour qu'elle propose des contenus « dans des langues qui, bien que n'étant pas des langues officielles de l'ONU, ont une importance démographique et transrégionale. Cela pourrait inclure, sans s'y limiter, le Portugais, a-t-il proposé, faisant valoir qu'il s'agit d'une des langues les plus parlées au monde, « et la plus parlée dans l'hémisphère Sud ».

Concernant les problèmes de financement du Programme, le délégué s'est dit satisfait du fait qu'il soit de nouveau inclus dans le budget ordinaire de l'ONU, mais a estimé que ce n'était pas suffisant. Il a donc appelé à débattre de « mécanismes de financement nouveaux et créatifs », afin que le Programme puisse remplir sa mission d'une manière durable financièrement.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a salué l'élan donné à l'étude, l'enseignement et l'application du droit international par le Programme d'assistance depuis sa création. Elle a souligné « le travail fructueux » de la Division de la codification, qui a conçu des formations à distance pendant la pandémie, invitant des experts à dialoguer en ligne. La Chine accorde une grande importance à ce Programme d'assistance auquel nous contribuons financièrement, a souligné la représentante, ajoutant que la Chine avait soutenu également le renforcement des capacités des pays d'Asie et du Pacifique. Ces programmes de formation peuvent aider les pays africains et asiatiques à renforcer leurs capacités dans le domaine du droit international et à défendre leurs intérêts.

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a applaudi l'adaptation agile du Programme d'assistance aux nouvelles conditions de travail entraînées par la pandémie, bien qu'il soit décevant que les cours et les événements de bourses du Programme n'aient pas pu se tenir en personne cette année. Elle s'est également dit heureuse que la Division de la codification ait pu partager des versions à distance de ces formations essentielles avec des participants qui, autrement, auraient assisté à un atelier en personne. Mme Grosso a espéré que ces ressources pourront être exploitées à l'avenir, pour atteindre un public encore plus large. Enfin, elle a jugé positif que le Programme ait développé son réseau des anciens participants aux programmes de formation.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a reconnu la valeur de la Médiathèque de droit international des Nations Unies qui, avec les programmes de bourses, a contribué à la formation de fonctionnaires issus des différents systèmes juridiques et régions du monde. Elle s'est particulièrement réjouie de l'augmentation du nombre de sujets développés, tels que le droit international de l'espace, le droit international des cours d'eau, la réglementation internationale de la biotechnologie, entre autres. Dans la ligne de son soutien au multilinguisme, la déléguée salvadorienne a estimé qu'une publication dans les six langues officielles de l'ONU représenterait une contribution pertinente et assurerait un plus grand accès à l'information dans les différentes régions du monde.

Mme NATALIA JIMENEZ ALEGRIA (Mexique) a déclaré que, dans ce monde qui connaît des migrations massives et une fracture Nord-Sud qui ne cesse de se creuser, la promotion du droit international est fondamentale. Elle a estimé que le rôle du Programme d'assistance est de combler le fossé entre les pays développés et les pays en développement que la pandémie est venue aggraver. Elle a souligné les nouveaux contenus proposés par la Médiathèque de droit international des Nations Unies, en souhaitant un meilleur respect du multilinguisme dans lesdits contenus. Le Mexique organise régulièrement des activités de diffusion du droit international, a conclu la déléguée.

M. HITTI (Liban), saluant la proposition de cours en ligne lors de la pandémie de COVID-19, a cependant appelé à considérer ce programme virtuel comme une mesure provisoire. « Les échanges approfondis et les liens durables noués lors d'une formation en présentiel sont irremplaçables », a-t-il indiqué, citant les propos du Secrétaire général. D'autre part, les difficultés à obtenir une connexion internet fiable ont entravé la participation de certains, a-t-il regretté. Le délégué a également constaté que le nombre de candidatures était bien plus élevé avant la pandémie. Il faut encourager une diversité géographique plus large dans le choix des enseignants pour les cours sur le droit international, les programmes de bourse et les conférences, a insisté le délégué libanais. Un plus grand nombre pourrait venir des pays en développement ainsi que de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Il a également encouragé davantage de diversité linguistique afin de promouvoir plus d'équilibre entre les différents systèmes et cultures juridiques. Rappelant que le Liban continuerait de financer les activités du Programme d'assistance via le budget ordinaire, il a estimé qu'il pourrait bénéficier d'une visibilité plus grande.

à suivre...