European Commission Representation in France

09/25/2020 | Press release | Distributed by Public on 09/25/2020 07:38

Déclaration de Mme Margrethe Vestager sur la décision de la Commission de former un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal dans l'affaire Apple

'La Commission a décidé de former un pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 dans l'affaire de l'aide d'État fiscale accordée à Apple par l'Irlande, qui a annulé la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande avait accordé une aide d'État illégale à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs.

L'arrêt du Tribunal soulève d'importantes questions juridiques dont la Commission peut se saisir pour appliquer les règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. C'est la raison pour laquelle la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne de cette affaire.

Veiller à ce que toutes les entreprises, grandes et petites, paient la part de l'impôt qui leur incombe reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris les règles en matière d'aides d'État.

Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux qui ne bénéficient pas à leurs concurrents, cela nuit à la concurrence loyale dans l'Union européenne, en violation des règles en matière d'aides d'État. Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt. Dans le cas contraire, le budget public et les citoyens se trouvent privés de fonds pour des investissements indispensables, répondant à un besoin plus urgent que jamais pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour combler les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc beaucoup à faire, notamment pour garantir que toutes les entreprises, y compris dans le secteur numérique, paient leur juste part de l'impôt là où elle est due de droit