Le Conseil fédéral adopte le message visant à renforcer la sécurité au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile

Conseil fédéral

Berne, 24.04.2024 - Le Conseil fédéral entend améliorer la sécurité du personnel et des requérants dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. S'appuyant sur les recommandations formulées par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, il a adopté, lors de sa séance du 24 avril 2024, un message visant à modifier la loi sur l'asile.

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales avaient rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA). À la suite de ces allégations, l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer avait mené, à la demande du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), une enquête concernant la sécurité au sein des CFA. Dans son rapport du 30 septembre 2021, il était parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas de recours systématique à la violence dans les centres de la Confédération et que les droits fondamentaux et les droits de l'homme y étaient respectés. Il recommandait toutefois diverses améliorations visant à assurer la sécurité tant du personnel des CFA que des requérants d'asile.

Le SEM a déjà pu mettre en œuvre certaines des mesures recommandées au niveau de l'exploitation des centres : certains processus internes ont été modifiés et la présence du SEM a été renforcée dans les domaines de la sécurité et de l'encadrement. Les conditions de la rétention provisoire pour parer à un danger imminent et les modalités de la fouille ont fait l'objet d'une modification d'ordonnance entrée en vigueur le 15 janvier 2023. Depuis, le nombre d'incidents pertinents au regard de la sécurité a diminué. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral a approuvé à l'intention du Parlement d'autres mesures nécessitant de modifier la loi sur l'asile (LAsi).

Des bases légales claires

Afin de garantir que les bases qui régissent l'exploitation des CFA soient claires, les principales missions du SEM au sein de ces centres ainsi que dans les aéroports - tels que l'hébergement et l'encadrement des requérants - seront à présent réglées dans la LAsi. Les domaines dans lesquels le SEM peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières afin de garantir la sécurité et l'ordre seront aussi explicitement définis dans la loi, tout comme les modalités selon lesquelles il pourra déléguer ces compétences à des prestataires de sécurité ou aux autorités cantonales de police concernées. Il en ira de même de la réglementation du régime disciplinaire. Enfin, la LAsi prévoira désormais la possibilité de placer une personne en rétention provisoire pour une durée de deux heures au plus afin de prévenir un danger sérieux et imminent.

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Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Secrétariat d'Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

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