Government of the Grand Duchy of Luxembourg

09/18/2019 | Press release | Distributed by Public on 09/18/2019 07:14

François Bausch remercie la Commission nationale à la protection des données pour son rapport qui aidera à éliminer toutes les failles relatives à la protection des données à[...]

Le ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch, tient à remercier la Commission nationale à la protection des données (CNPD) pour son travail rapide et détaillé ainsi que pour les recommandations formulées dans son rapport publié à ce jour. Beaucoup d'entre elles rejoignent et complètent les analyses et constats du ministre et de ses collaborateurs au cours des derniers mois.

Il est évident que la loi du 1er août 2018 constitue le cadre légal général pour les fichiers de police. La licéité du traitement n'est donc pas remise en cause. La CNPD constate cependant, et le ministre partage entièrement cette vue, qu'il n'existe que 5 pays en Europe (ainsi que deux pays qui n'ont pas encore transposé la législation sur la protection des données) qui n'ont à ce jour pas créé un cadre législatif spécifique ou mis en place des mesures d'exécution dédiées pour les traitements de données à caractère personnel effectués par la police.

Les travaux préparatifs ayant déjà débuté il y a deux mois, François Bausch et ses services veulent finaliser rapidement ce dossier. Parallèlement au nouveau projet pour une loi-cadre relative à la vidéosurveillance, qui sera présenté à la Chambre des députés le 3 octobre et soumis au Conseil de gouvernement le 11 octobre, le ministre de la Sécurité intérieure souhaite élaborer jusqu'aux vacances de Noël un projet de loi qui prendra en compte les recommandations de la CNPD. De surcroît, l'avis que le ministre avait demandé à l'IGP sur le même sujet, sera publié fin octobre et aura évidemment aussi un impact sur le futur projet de loi.

Communiqué par le ministère de la Sécurité intérieure