European External Action Service

03/14/2018 | Press release | Distributed by Public on 03/14/2018 08:57

La politique de l'UE en matière de visas: la Commission présente des propositions pour la rendre plus solide, plus efficace et plus sûre

La Commission propose aujourd'hui de réformer la politique commune de visas de l'Union pour en adapter les règles à l'évolution des préoccupations en matière de sécurité, aux défis liés à la migration et aux nouvelles possibilités offertes par les avancées technologiques.

Les modifications que la Commission propose d'apporter au code des visas simplifieront les formalités permettant aux voyageurs en règle d'obtenir un visa pour se rendre en Europe, ce qui facilitera le tourisme, les échanges commerciaux et les affaires, tout en renforçant la sécurité et en atténuant les risques de migration irrégulière.

Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Chaque année, des millions de voyageurs se rendent dans l'Union et contribuent à dynamiser le secteur des voyages et du tourisme. Grâce aux réformes que nous proposons aujourd'hui, les voyageurs en règle obtiendront un visa plus facilement et plus rapidement, tandis que ceux qui ne le sont pas seront mieux repérés et empêchés d'aller plus loin, grâce à un renforcement des normes de sécurité. Les nouvelles règles feront également en sorte que notre politique commune de visas puisse contribuer à améliorer notre coopération avec les pays tiers en ce qui concerne le retour des migrants en situation irrégulière.»

Le secteur du tourisme et des voyages joue un rôle essentiel dans l'économie européenne, représentant environ 10 % du PIB de l'UE. Les États membres de l'UE figurent parmi les principales destinations touristiques mondiales mais la lenteur et la lourdeur des procédures peuvent dissuader les touristes de se rendre en Europe, ce qui a pour effet de détourner les investissements et les dépenses vers d'autres pays et influe négativement sur l'économie de l'UE. Parallèlement, les avantages du régime des visas doivent être mis en balance avec les progrès accomplis dans la gestion des migrations, de la sécurité et des frontières, pour apporter des solutions adéquates aux défis actuels et à venir en matière de sécurité et de migration.

Les modifications qu'il est proposé aujourd'hui d'apporter au code des visas constituent la première étape de la réforme de la politique commune de l'UE en matière de visas: une proposition visant à moderniser le système d'information sur les visas (VIS) sera présentée au printemps de cette année.

Des procédures plus simples, plus rapides et plus sûres

Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.

  • Des procédures plus rapides et plus souples: le délai imparti pour l'adoption d'une décision sur la demande de visa sera écourté, passant de 15 à 10 jours. Les voyageurs auront la possibilité de déposer leur demande jusqu'à 6 mois avant le déplacement qu'ils ont programmé, au lieu de 3 mois actuellement, et de remplir et signer leur demande par voie électronique.
  • Des visas à entrées multiples assortis d'une plus longue durée de validité: des règles harmonisées s'appliqueront aux visas à entrées multiples, de manière à mieux prévenir le «visa shopping» (course au visa), et à permettre aux États membres et aux voyageurs réguliers d'économiser de l'argent et du temps. Ces visas à entrées multiples seront délivrés aux voyageurs réguliers de confiance dont les antécédents en matière de visa satisfont aux conditions pour passer progressivement d'une durée de validité d'1 an à une durée de 5 ans. Le respect des conditions d'entrée par les voyageurs fera l'objet de vérifications approfondies et répétées.
  • Des visas de court séjour délivrés aux frontières extérieures: afin de faciliter les voyages touristiques de courte durée, les États membres seront autorisés à délivrer des visas à entrée unique directement aux frontières terrestres et maritimes extérieures, selon des régimes temporaires ou saisonniers et sous réserve de conditions strictes. Ces visas seront valables pour un séjour d'une durée maximale de 7 jours, uniquement dans l'État membre de délivrance.
  • Des ressources supplémentaires pour renforcer la sécurité: les coûts de traitement ayant sensiblement augmenté au cours des dernières années, une hausse modérée des droits de visa - qui n'ont pas été majorés depuis 2006 - sera appliquée (de 60 EUR à 80 EUR). Sans constituer un obstacle pour les demandeurs de visa, cette hausse modérée devrait permettre aux États membres de maintenir un personnel consulaire en nombre suffisant dans le monde entier, afin d'assurer des contrôles de sécurité plus stricts, et de moderniser le matériel informatique et les logiciels.

La politique de visas en tant qu'outil d'amélioration de la coopération en matière de retour et de réadmission

Comme demandé par les dirigeants de l'UE en juin 2017, la Commission est également en train d'intensifier les efforts conjoints déployés par l'UE en matière de retour et de réadmission, en faisant un meilleur usage de l'effet de levier exercé par la politique commune de l'UE en matière de visas. La Commission propose d'établir un nouveau mécanisme destiné à déclencher l'application de conditions plus strictes pour le traitement des visas lorsqu'un pays partenaire ne coopère pas suffisamment aux fins de la réadmission des migrants en situation irrégulière, y compris des voyageurs qui sont entrés légalement sur le territoire en ayant obtenu un visa mais qui ont dépassé la durée de validité de celui-ci. Les nouvelles règles prévoiront une évaluation régulière, par la Commission, de la coopération des pays tiers en matière de retour. Si nécessaire, la Commission pourra, en collaboration avec les États membres, décider d'une application plus restrictive de certaines dispositions du code des visas, y compris en ce qui concerne le délai maximal imparti pour le traitement des demandes, la durée de validité des visas délivrés, le montant des droits de visa et l'exemption de ces droits applicable à certains voyageurs, tels que les diplomates.

Renforcer les contrôles de sécurité

Au printemps de cette année, la Commission présentera une proposition de révision du système d'information sur les visas (VIS), la base de données dans laquelle les demandes et les données biographiques des demandeurs sont enregistrées. La réforme vise à permettre aux agents chargés des visas et aux garde-frontières de procéder plus facilement à des vérifications rapides et efficaces des antécédents des demandeurs de visa. Elle comblera également un déficit d'information au niveau de l'Union en permettant aux autorités nationales de consulter et d'échanger des informations relatives aux visas de long séjour et aux titres de séjour, tant à des fins de gestion des frontières qu'à des fins de sécurité.

Les principales dispositions prévoiront des vérifications obligatoires des demandes de visa dans les bases de données pertinentes en matière de sécurité et de migration, ainsi que des mesures visant à garantir l'interopérabilité complète du VIS avec les bases de données européennes telles que le nouveau système d'entrée/de sortie (EES) ainsi que le système d'information Schengen (SIS) et le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), par l'intermédiaire d'un portail de recherche unique.

Des visas numériques

Avant la fin de l'année 2018, la Commission lancera une étude de faisabilité et entamera un débat avec le Parlement européen et les États membres sur la manière dont la procédure de demande de visa pourrait être entièrement numérisée.

Contexte

La politique commune de l'UE en matière de visas facilite l'accès au territoire de l'Union à des fins touristiques ou commerciales, contribuant de ce fait à l'économie et à la croissance européennes et favorisant les contacts entre les personnes et les échanges culturels. Pour la seule année 2016, près de 14 millions de visas Schengen ont été délivrés pour des courts séjours (voir les dernières statistiques sur les visas Schengen).

À l'heure actuelle, 105 pays tiers et entités exigent un visa pour se rendre dans l'espace Schengen (la liste complète est disponible ici). D'une manière générale, un visa de court séjour délivré par l'un des pays de l'espace Schengen permet à son titulaire de circuler dans les 26 États Schengen pendant 90 jours au maximum sur toute période de 180 jours.

Depuis l'entrée en vigueur du code des visas, en 2010, l'environnement dans lequel s'inscrit la politique de visas a connu d'importantes mutations. Au cours des dernières années, l'Union s'est trouvée confrontée à de nouveaux défis en matière de sécurité et de migration. En septembre 2017, la Commission a annoncé qu'elle présenterait des idées sur la manière de moderniser la politique commune de visas de l'UE. Dans son programme de travail pour 2018, elle a confirmé qu'elle proposerait une révision du code des visas et retirerait dans le même temps sa proposition en suspens ayant le même objet.

Parallèlement, l'Union procède à une modernisation de ses systèmes d'information destinés à la gestion des frontières, dans le but de pallier les déficits d'information et de renforcer la sécurité intérieure. La révision à venir du VIS - couplée à l'adoption récente du système d'entrée/de sortie (EES) et du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - sera une étape supplémentaire sur la voie de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE.

Pour en savoir plus

Questions et réponses: Adapter la politique commune de l'UE en matière de visas aux nouveaux défis

FICHE D'INFORMATION: Une politique de l'UE plus solide, plus efficace et plus sûre en matière de visas

Communication: Adapter la politique commune de visas aux nouveaux défis

Proposition: règlement portant modification du code des visas