12/03/2021 | Press release | Distributed by Public on 12/03/2021 05:48
Berne, 03.12.2021 - Le Conseil fédéral prolonge le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes
Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de douze mois le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 46 16, [email protected]
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
http://www.sif.admin.ch