Competition Bureau Canada

11/17/2020 | Press release | Distributed by Public on 11/17/2020 14:55

Le Bureau de la concurrence termine son enquête concernant des indications de rendement relativement aux casques de hockey TRUE

Ce consentement met fin à la troisième enquête du Bureau sur des indications données par les fabricants de casques de hockey selon lesquelles leurs produits réduisent les risques de commotions cérébrales.

Le 17 novembre 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Aujourd'hui, le Bureau de la concurrence a conclu un consentement avec TRUE Sports Inc. afin de résoudre ses préoccupations concernant des indications de rendement données par le fabricant d'équipement de hockey au sujet de son casque de hockey TRUE Dynamic 9 Pro. Dans le cadre de ce règlement, TRUE Sports a accepté de cesser de donner toutes les indications et de faire un don d'une valeur de 100 000 $ en équipement afin de soutenir le sport chez les jeunes.

L'enquête du Bureau a permis de conclure que certaines des indications données sur le site Web de l'entreprise, sur les présentoirs en magasin et sur l'emballage du produit donnaient l'impression que son casque pouvait réduire le risque de commotions cérébrales. Bien que TRUE ait envoyé son casque pour des épreuves en laboratoire avant de donner les indications, le Bureau a conclu que ces épreuves n'étaient pas suffisantes et appropriées pour les soutenir. Le Bureau a déterminé que les indications publicitaires de TRUE Sports se fondaient en partie sur des études sur les traumatismes cérébraux axées davantage sur des sports ayant des formes de blessures fondamentalement différentes de celles subies en jouant au hockey.

Le Bureau reconnaît la coopération volontaire dont a fait preuve TRUE Sports dans le règlement de cette affaire.

Dans le cadre de ce règlement, TRUE Sports a accepté de :

  • faire un don d'une valeur de 100 000 $ en équipement de sport à un organisme de bienfaisance qui soutient le sport chez les jeunes ou à des équipes, associations ou ligues vouées aux enfants défavorisés ou aux jeunes joueurs de hockey;
  • cesser de donner toutes les indications en question et supprimer les indications restantes de tout matériel publicitaire, y compris sur les emballages et dans la publicité en ligne;
  • mettre en œuvre un programme de conformité d'entreprise amélioré et prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les détaillants ne donnent pas les indications non fondées;
  • payer 20 000 $ pour couvrir les coûts de l'enquête du Bureau.

Il s'agit de la troisième enquête du Bureau portant sur des fabricants de casques de hockey concernant des indications selon lesquelles leurs produits pouvaient réduire les risques de commotions cérébrales. Bauer et Reebok‑CCM ont conclu des consentements similaires avec le Bureau en 2014 et en 2015. Les mesures prises par le Bureau ont mené à plus d'un million de dollars en dons d'équipement de sport à des organismes de bienfaisance.