Für mehr Handlungsspielraum und Straffung beim Raumplanungsverfahren

La modification de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire vise à rationaliser la procédure d'édiction des plans, qui est complexe, et à lui donner une orientation partenariale. Toute procédure d'édiction de plans sera obligatoirement précédée d'un entretien initial entre la commune et l'Office de l'organisation du territoire et des affaires communales (OACOT), qui est l'autorité compétente pour l'examen préalable et l'autorisation. L'entretien servira à clarifier des points en suspens et des problèmes potentiels à un stade précoce afin qu'il ne faille pas les régler lors de la procédure d'approbation.La Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire (CIAT) espère que cette démarche permettra d'orienter les travaux préparatoires dans la bonne direction dès le départ afin d'éviter de multiplier les séances de travail avec l'OACOT. Par ailleurs, le projet élargit la marge de manœuvre des communes en leur donnant la possibilité de requérir elles-mêmes auprès des offices compétents les rapports officiels et techniques dont elles ont besoin pour édicter leurs plans.

Le projet met en œuvre les modifications demandées dans la motion Lanz 133-2019 adoptée par le Grand Conseil. La Commission de protection des sites et des paysages ne sera plus consultée lorsqu'une procédure reconnue visant à garantir la qualité a été menée. Il peut s'agir d'un mandat d'étude, d'une planification-test, d'un concours ou d'une procédure d'expertise. La procédure d'édiction des plans de première instance sera ainsi soumise aux mêmes règles que celles qui régissent actuellement la procédure de permis de construire. Selon la CIAT, cette modification contribuera en outre à accélérer la procédure. Une minorité de la commission souhaite limiter encore plus l'implication de la Commission de protection des sites et des paysages, en excluant qu'elle puisse être consultée en cas de recours. Mais la majorité estime que cela est impossible en raison des principes procéduraux de rang supérieur, notamment la maxime inquisitoire.

Pour la Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire, toutes ces mesures constituent un pas dans la bonne direction pour simplifier la procédure d'édiction des plans et lui donner une orientation plus partenariale. La commission estime cependant que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour obtenir l'accélération souhaitée par les communes. Elle propose de traiter la révision de la loi sur les constructions en une seule lecture afin que les premières mesures proposées puissent être mises en œuvre rapidement.