Point de presse donné par le ministre de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation, Sebastian-Ioan Burduja et le porte-parole du Gouvernement, Dan Cărbunaru, à[...]

Dan Cărbunaru : Bonsoir. Bienvenue à la conférence de presse au Palais Victoria. Aujourd'hui, lors de la réunion du gouvernement ont été prises une série de décisions. L'une des plus importantes est liée à un projet très attendu en Roumanie : le cloud gouvernemental. À côté de moi se trouve le ministre de la Numérisation, de la Recherche et de l'Innovation. Monsieur le Ministre, je vous remercie d'être venu et je vous demanderai de donner les détails nécessaires pour ce projet approuvé. Merci.

Sebastian-Ioan Burduja : Merci moi aussi, M. Cărbunaru. Aujourd'hui, la réunion du gouvernement a approuvé l'ordonnance sur les services cloud gouvernemental. C`est le résultat d'un effort considérable qui a compris plusieurs versions transparentes, une consultation publique la semaine dernière, des tables rondes avec des experts de la Banque mondiale, de la Commission européenne, de la société civile et du secteur privé. Nous sommes conscients que cette version comprend les principaux éléments qui ont été demandés dans toutes ces discussions. Tout d'abord, une composante de cloud hybride qui permet l'implication de l'environnement privé à travers des solutions innovantes, en fournissant des services cloud aux institutions publiques et par une interconnexion aux services avec le cloud privé gouvernemental. Il comprend également une composante, telle que définie dans le PNRR, à travers laquelle il existe un cloud privé gouvernemental, géré, par l'État roumain. C'est un jalon important du PNRR. Il a pour échéance le 30 juin et vient avec un autre jalon, tout aussi important, à savoir : la signature du contrat de financement de cet important investissement, contrat qui sera signé d'ici le 30 juin entre le Ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation, l'Autorité pour la numérisation de la Roumanie, le STS et le SRI, les quatre entités chargées, à travers le PNRR, de la mise en œuvre de cet investissement. Cet acte normatif très important et attendu depuis longtemps - et nous parlons d'un investissement de plus d'un demi-milliard d'euros - a été adopté aujourd'hui. Cela nous permet de nous assurer que ces deux jalons seront atteints. D'autres éléments vitaux fournis par cette ordonnance d'urgence comprennent un élément de journalisation et d'audit pour ces données. Qu'est-ce que cela signifie pour tout le monde ? Cela signifie que, lorsqu'une institution de l'État accède, traite les données d'un citoyen, ce citoyen aura accès à un journal ineffaçable, à travers lequel il verra qui a accédé à ces données, quand et pour quelle raison et sera informé en conséquence. Nous avons pris ce modèle d'autres États où il fonctionne déjà, y compris nos voisins de la République de Moldavie, ils ont mis en place un tel système et, lors des discussions que nous avons eues avec eux la semaine dernière, ils ont accepté de nous aider à mettre en œuvre quelque chose similaire. Nous parlons donc d'un système transparent, d'un système de responsabilité par lequel les citoyens sont constamment informés de leurs données. Il y a d'autres éléments de l'ordonnance. Je me ferai un plaisir d'en discuter séparément ou selon vos questions.

Dan Cărbunaru : Merci pour les détails apportés à cet important projet qui soutient, d'une part, la numérisation des services publics, mais offre également des opportunités au secteur privé. Si vous avez des questions pour M. le ministre Burduja, s'il vous plaît !

Journaliste : Bonjour. Quand les acquisitions pour ce projet commenceront, maintenant que, disons, cette étape a été franchie. Ce serait une première question. Et de deux. J'ai vu, également dans le PNRR, qu'il y a encore un jalon avec le début de l'enchère 5G dont vous n'avez rien mentionné. C'est toujours Q2, donc c'est le 30 juin. Les enchères 5G peuvent-elles être relancées cette année ? Je sais qu'il y a eu des problèmes avec la loi de transposition du code des communications.

Sebastian-Ioan Burduja: Tout d'abord, merci, monsieur Vasilache. Permettez-moi de faire référence à la dernière question, à laquelle il y a une réponse très directe. En effet, le Code des communications, vous le savez, a été notifié sur son inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle. Le tribunal a publié la décision, je crois, le 10 juin. Il est revenu au Parlement, a passé de la première chambre, je pense que c'est à la Chambre des députés. Il a également une chance de passer de la chambre de décision. En l'absence de ce Code des communications, les procédures ne peuvent être engagées. L'ANCOM les a prêts, je m'en suis assuré dans les discussions avec eux, mais nous ne pouvons pas les lancer tant que nous ne savons pas exactement quel est le cadre réglementaire qui est vraiment défini par ce Code des communications. Journaliste : Le Code des communications a été adopté par la Chambre des députés, qui est la chambre de décision, et il est maintenant passé à la promulgation.

Sebastian-Ioan Burduja : D'accord. Nous attendons la date limite de notification, car il peut être notifié à nouveau. Dieu nous en garde! Il peut être à nouveau renvoyé devant la Cour constitutionnelle de Roumanie. C'est donc un délai légal qui doit s'écouler avant l'adoption de ce projet de loi. Dès sa promulgation, nous sommes prêts à publier ces procédures. Journaliste : Le jalon du PNRR qui annonce le début des enchères 5G peut-il être atteint jusqu'au 30 juin ? Sebastian-Ioan Burduja : Cela reste à voir. Certes, pour la demande de paiement liée à ce jalon, elle sera satisfaite, sans aucun doute.

Reporter : Pourquoi sera-t-elle satisfaite pour la demande de paiement ?

Sebastian-Ioan Burduja : Parce qu'il y a un écart entre la soumission de la demande de paiement et les jalons liés à Q2. Comme c'est arrivé maintenant: une demande de paiement a été soumise pour le premier trimestre. Donc, la demande de paiement arrive à quelques mois de ces jalons et dans le dialogue avec la Commission européenne, nous savons, ils connaissent tous ces aspects, nous sommes très transparents et nous travaillons en étroite collaboration et nous expliquons tout ce processus législatif, y compris concernant l`Ordonnance sur les services cloud. Pour revenir un peu en arrière, nous avons attendu les retours de la Banque mondiale et de la Commission européenne et ce n'est qu'après que nous avons pu avoir un telle formule définitive. Et pour répondre cependant à la première question - ce sont les délais prévus dans le PNRR concernant la réalisation de cet investissement, mais il est important de le dire, dans le contrat de financement, qui sera signé jusqu'au 30 juin selon le PNRR, il y aura des clauses relatives à la documentation technique de cet investissement, donc études de faisabilité, projet technique. Après son achèvement et son approbation, conformément à l'ordonnance adoptée aujourd'hui par le Comité technique d'évaluation, en CTE, relative à l'ADR - Autorité pour la numérisation de la Roumanie - nous pourrons parler du passage à la phase de mise en œuvre de cet investissement. Journaliste : Revenant sur la 5G, les gens de l'ANCOM ont déclaré que si ce Code des communications n'est pas adopté d'ici la fin de la session parlementaire, l'enchère 5G ne sera plus possible et elle n`obtiendra pas les 600 millions d'euros. Qu'en pensez-vous, l'enchère peut-elle être lancée cette année ou pas, enchères 5G ?

Sebastian Burduja : Une fois que nous aurons promulgué cette loi, nous pourrons sortir avec ces procédures et les mettre en pratique. Vous savez très bien qu'il y a toute une discussion avec les opérateurs de systèmes, qui prétendent avoir des surcoûts à travers, par exemple, la loi sur la sécurité des réseaux 5G, qui les oblige à changer ces composants des réseaux dans les 5 ans, respectivement 7 ans, ils réclament cela et nous verrons bien. Il y a un équilibre à prendre ici.

Journaliste : En parlant de cela, pouvez-vous nous dire pourquoi Nokia a été rejeté par le CSAT pour avoir fourni des équipements et des solutions 5G ? Nokia étant le constructeur finlandais, l'un des leaders. Seul Erikson a reçu, Huawei, Zte ont des problèmes car ils sont chinois.

Dan Cărbunaru : Avec l'autorisation du ministre, je voudrais juste vous rappeler que nous sommes au gouvernement pour les questions de CSAT, c'est certain... Journaliste : C'est au gouvernement de décider.

Dan Cărbunaru : Bien sûr, le CSAT est une autre institution et, certainement, ceux qui s'occupent de la communication là-bas peuvent vous donner les détails nécessaires. Journaliste: Les ministres font partie du CSAT.

Sebastian Burduja : Personnellement, je ne fais pas partie du CSAT et je ne peux pas vous donner d'autres détails, que la loi fut respectée. C'est une loi en vertu de laquelle le CSAT émet donc des avis. Journaliste : C'est en train d'être analysé, rien d'autre n'est dit, mais vous ne connaissez pas les raisons ?

Sebastian Burduja : Encore une fois, je pense que M. Cărbunaru a raison. C'est une question qui doit être adressée au CSAT. Nous, en tant que ministère... Journaliste : Je me suis adressé lui, mais pas...

Sebastian Burduja : Nous, en tant que ministère, savons ce qui nous concerne dans ces cas, nous sommes opérationnels, nous soumettons la documentation au CSAT, nous communiquons aux opérateurs qui appliquent le résultat de ces évaluations, mais nous connaissons le cas et il est dans notre analyse et notre attention.

Journaliste : Le gouvernement est poursuivi en justice sur cette question. C'est pourquoi j'ai demandé.

Sébastien Burduja : Je sais. Je mettrais un peu plus l'accent sur "pourquoi ce cloud gouvernemental", car ce n'est pas facile à expliquer, c'est un système technique. Une fois que nous avons la résilience de ces systèmes, le fait que les données ne se trouvent plus sur toutes sortes de systèmes locaux, sur des serveurs sous les bureaux de certains chefs d'agences, comme cela s'est produit dans le passé ou même aujourd'hui. Ces données seront basées sur un système cloud centralisé qui aura des normes de résilience et opérationnelles très strictes et très bien définies. Et c'est une bonne chose, car nos données seront en sécurité, nous ne risquerons pas de les perdre. Il y a quatre centres de données de niveau 3 et 4, cela signifie, encore une fois, en cas de certains incidents, dans le contexte géopolitique, dans le contexte de sécurité, nous pouvons être sûrs que ces données sont dans plusieurs centres de données et ne seront pas perdues. De même, l'efficacité de la dépense de l'argent public. Dès qu`on autorise les institutions publiques à utiliser le cloud gouvernemental, cela signifie que chaque institution n'a plus à acheter ses propres services de stockage de données. Elles utilisent un service centralisé et sécurisé, que l'État roumain, grâce à ces fonds disponibles du Plan national de relance et de résilience, met à la disposition des institutions publiques. Et, non pas en dernier lieu, ce que nous avons déjà souligné, mais qui est très important, cette partie de la transparence des données.

Journaliste : Cependant, je voudrais aller plus loin avec une question et peut-être posée du point de vue d'un homme qui n'a pas suivi de très près le déroulement de ce projet. Je vous poserais une question sur le scandale initial, auquel plusieurs institutions ont finalement refusé de participer : qu'est-ce qui a changé entre-temps et si certaines institutions ont été retirées de celles qui feront partie du cloud gouvernemental ?

Sebastian Burduja : Je pense que le problème est de comprendre la technologie elle-même au niveau de certaines institutions. Un questionnaire a été mis en place et envoyé aux institutions du niveau central. Ces institutions ont répondu qu'il s'agissait essentiellement d'une image au fil du temps des besoins en systèmes d'information, en données, etc., dont ils disposent maintenant et à l'avenir. Certaines institutions ont alors choisi de ne pas répondre à ce questionnaire. Nous avons également un dialogue continu avec ces institutions pour leur expliquer concrètement ce que fait ce système. Cela ne signifie pas qu'il traite les données d'une autre manière. Je le répète, toute la technologie, à travers cette application de journalisation et de notification, nous assure de l'exactitude du système et je pense qu'il est beaucoup plus sécurisé que les systèmes actuels lorsqu`on a un journal ineffaçable immuable, je le répète, dans lequel on sait exactement qui, pourquoi et comment il y a accédé. Donc c'est un dialogue continu, c'est un travail d'expliquer ces choses, peut-être y a-t-il des institutions qui aimeraient garder ce contrôle sur les données, mais c'est important de dire que les données n'appartiennent pas à une institution ou à une autre institution, elles appartiennent aux Roumains.

Journaliste : Et y a-t-il des institutions exemptées ?

Sebastian Burduja : À travers le texte de l'ordonnance, vous verrez qu'il existe des institutions, pour des raisons de sûreté, de sécurité, et ce n'est pas seulement le cas de la Roumanie, vous savez, dans d'autres États qui ont mis en place un tel système, il existe des institutions dans le système de sécurité, d`ordre public exemptées pour l'instant de l'obligation de migrer vers ce cloud gouvernemental. Journaliste : Merci.

Dan Cărbunaru : S'il n'y a pas d'autres questions, vous assurant désormais de la disponibilité du ministère dirigé par M. le ministre Burduja d`apporter des précisions supplémentaires notamment sur ce sujet, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir assisté au point de de presse. ..

Sébastien Burduja : Merci moi aussi.

Dan Cărbunaru : ... et je voudrais poursuivre sur certaines décisions prises aujourd'hui par le Gouvernement, dont trois visent à améliorer le taux d'absorption des fonds européens. Tout d'abord, à travers l'Ordonnance d'urgence modifiant et complétant certains actes normatifs afin de gérer les fonds européens non remboursables destinés au développement régional. Il s'agit pratiquement d'un complément au cadre juridique nécessaire aux agences de développement régional, par les attributions qu'elles ont en tant qu'autorité de gestion en matière de développement régional et dans le domaine de la prévention, de la détection et de la sanction des irrégularités. Ensuite, l`Arrêté de gouvernement approuvant les normes méthodologiques pour l'application des dispositions de l'ordonnance d'urgence du gouvernement 133 de 2021 sur la gestion financière des fonds européens pour la période de programmation 2021-2027, ce sont les fonds alloués à la Roumanie par le Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, le Fonds social européen plus et le Fonds pour une transition équitable, en établissant par cet acte normatif le mode de réalisation des flux financiers qui fournissent le cadre nécessaire à la mise en œuvre des projets financés par les fonds européens pour la prochaine période 2021-2027, alloués à partir des fonds mentionnés, afin d'assurer une bonne absorption de ces fonds européens. En outre, a été approuvée aujourd'hui un Arrêté de gouvernement pour modifier l'article 10, paragraphe 2, de l`Arrêté de gouvernement no 399 de 2015 relatife aux règles d'éligibilité des dépenses faites dans le cadre d'opérations financées par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement, cette fois pour la période 2014-2020, une période pendant laquelle la Roumanie peut encore utiliser l'argent européen jusqu'en décembre de l'année prochaine. Cet Arrêté de gouvernement met en corrélation les dispositions de l'ordonnance de gouvernement 80 de 2001 portant réglementation des dépenses des autorités de l'administration publique et des institutions publiques, telle que modifiée par l'ordonnance par la loi 117 de 2022, avec les dispositions de l`Arrêté de gouvernement 399 de 2015 sur les règles d'éligibilité des dépenses engagées dans le opérations financées par ces fonds. Parce que j'ai présenté des éléments liés aux fonds, je peux vous confirmer qu'aujourd'hui le Gouvernement a également approuvé de récompenser le sportif roumain David Popovici. Comme nous l'avons communiqué, le Premier ministre Nicolae Ciucă a eu une entrevue aujourd'hui avec David Popovici, son équipe et sa famille. Le Gouvernement a donc approuvé l`arrêté par lequel le sportif roumain recevra un million de lei pour les résultats exceptionnels obtenus aux Championnats du monde de natation, Natation senior, à Budapest. Avec votre permission, à la fin, je présenterai quelques-uns des actes normatifs approuvés aujourd'hui.

Premièrement, la mise à jour de la stratégie nationale de vaccination contre le COVID-19, dans le contexte de la situation épidémiologique actuelle, afin d'assurer un accès sûr, efficace et équitable à la vaccination pour prévenir l'infection par le SAR-CoV-2. L`Arrêté de gouvernement instaure un nouveau mécanisme de coordination des activités de vaccination au niveau national, suite à quoi les attributions du Comité National de Coordination de ces activités seront intégralement reprises par le Ministère de la Santé, en corrélation avec les activités menées dans le cadre du Programme national de vaccination.

Le gouvernement a également approuvé ce jour l`Arrêté fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chancellerie du Premier ministre. Ainsi, les structures organisationnelles, /.../ et les compétences de la Chancellerie du Premier Ministre ont été modifiées. Ainsi, en plus des deux directions déjà existantes, la Direction du Protocole et des Relations Internationales, et respectivement la Direction de la Communication et des Relations avec la Presse, ont été créés la Direction des Assurances Ressource, le compartiment Juridique et le Service d'Evaluation, Analyse et Coordination stratégique. A cette occasion, ont été repris des éléments de la composition du Secrétariat Général du Gouvernement, ainsi que des attributions qui seront également complétées par la nécessité de gérer les éléments de coordination du processus d'adhésion de la Roumanie à l'OCDE. Le Premier ministre roumain l'a également dit, le Gouvernement a soutenu cette question à d'innombrables reprises. L'OCDE est un objectif national extrêmement important. Après l'adhésion de la Roumanie à l'OTAN et à l'Union européenne, notre adhésion à l'OCDE nous donne accès à une plate-forme mondiale de ressources sociales - rappelez-vous que 90 % des investissements directs étrangers dans le monde sont réalisés par les États membres de l'OCDE, qui a déjà émis pour notre pays la feuille de route, nous sommes donc en ligne droite pour atteindre cet objectif.

En ce qui concerne la transparence et la consultation publique, le Gouvernement a approuvé aujourd'hui l`Arrêté pour modifier et de compléter les règles méthodologiques pour l'application de la loi 544 de 2001, sur le libre accès à l'information d'intérêt public, approuvée par l`Arrêté de gouvernement 123 de 2002.

Les nouvelles réglementations faciliteront l'accès des citoyens aux informations d'intérêt public et garantiront le respect du droit des citoyens à l'information, tel que prévu par la Constitution roumaine à l'article 31, sous la forme republiée publiée. Des règles plus claires sont introduites pour appliquer les règles d'accès aux informations d'intérêt public de manière plus cohérente et pour remédier aux lacunes existantes dans la pratique. Les amendements visent à corréler les obligations incombant aux autorités de l'administration publique lorsqu'elles doivent publier d'office des informations d'intérêt public, prévues dans plusieurs actes normatifs, ces obligations étant reprises dans une seule norme de publication afin d'éviter les situations où elles sont omises depuis la publication, ou il existe des différences de contenu entre les mêmes catégories d'informations publiées par différentes autorités, ce qui pourrait prêter à confusion parmi les citoyens. Quelques exemples de changements introduits par ce cadre réglementaire, les demandes qui ne sont pas soumises à la loi 544 peuvent être classées comme une pétition au sens de l'ordonnance de gouvernement 27 de 2002 sur la réglementation de l'activité de résolution des pétitions, qui sera envoyée pour résolution au département responsable de l'enregistrement et de la résolution des pétitions ; Dans un délai maximum de 5 jours à compter du recadrage de la demande, le demandeur est informé de ce qui s'est passé. Si, par exemple, une demande de presse n'entre pas dans le champ d'application de la loi 544, elle est alors requalifiée en pétition et reçoit une réponse sous ce régime dans les 30 jours. Lorsqu'il existe un intérêt des citoyens pour un domaine particulier, l'autorité ou l'institution publique peut publier d'office les informations dont la demande s'avère avoir une fréquence élevée de la part du public, ce qui indique également un intérêt pour l'information. A ce titre, selon l'objet ou le domaine d'activité, selon la loi, ces autorités sont tenues d'entreprendre cette démarche. C'est une disposition qui ne se retrouve pas dans la loi actuelle. Je peux vous donner plus de détails. De plus, les collègues de la presse sont prêts àfournir des éléments techniques.

Enfin, je voudrais également souligner l`Arrêté de gouvernement gouvernement d'approuver les normes méthodologiques pour l'application de la loi 52 de 2003 sur la transparence de la prise de décision dans l'administration publique, une décision visant à normaliser et à rationaliser la transparence de la prise de décision dans toutes les autorités publiques et créant un ensemble de normes unitaires dans toute l'administration publique, ainsi que le contrôle de l'application et des effets de cette disposition, en particulier - et j`approche de la fin - l'acte normatif clarifie l'étendue des attributions des personnes chargées de l`application des dispositions sur la transparence décisionnelle, l`uniformisation des étapes procédurales, et du mode de déroulement et de l`applicabilité des exception pour l'élimination des confusions terminologiques conceptuelles et de clarifier tous les canaux de communication de ces documents.

Tout cela représente également des évolutions qui s'inscrivent dans la nécessité d'atteindre l'objectif numéro 407 du PNRR. Comme vous l'a dit aussi M. le ministre de la Numérisation, le gouvernement fait tous les efforts, toutes les démarches nécessaires pour que la Roumanie continue à respecter ses engagements dans le cadre de ce mécanisme qui offre, également, les réformes nécessaires à l'administration publique, mais aussi les ressources d'investissement pouvant contribuer à de meilleures performances dans le secteur public, mais aussi à la fourniture d'infrastructures pour les citoyens et le secteur privé. Merci pour votre attention. S'il vous plaît, si vous avez des questions.

Journaliste : Bonsoir. Je veux vous interroger sur l'acte normatif concernant la réduction de 50 euros de carburant à la pompe. A quelle étape en est-il ? A-t-il été développé ? Peut-être en a-t-il été question aujourd'hui en première lecture... Où en sommes-nous ?

Dan Cărbunaru : Il y a des discussions qui ont déjà eu lieu. Une décision a été annoncée à cet égard au niveau de la coalition. Ces jours-ci, très probablement mercredi, lors de la réunion du gouvernement, l'acte normatif sera approuvé, pour réglementer également le mécanisme et confirmer la valeur déjà annoncée publiquement par le Premier ministre roumain. Des précisions ont été fournies à cet égard, et à ce titre, très probablement, les initiateurs seront prêts à vous présenter après la réunion du gouvernement, qui approuvera cette mesure destinée à aider à soutenir le secteur privé, mais aussi les citoyens touchés par la fluctuation, plutôt en augmentation, des prix du carburant en Roumanie.

Journaliste: Vous pouvez nous dire, le Premier ministre n`a pas été clair, aujourd'hui, si les stations-service seront obligées de faire cette réduction de 50 bani, il y aura un mécanisme par lequel, à partir du vendredi 1er juillet, nous verrons en fait 50 bani de moins sur la facture, quand on fait le plein à la pompe ?

Dan Cărbunaru : La prudence du Premier ministre a été générée par des effets générés dans d'autres États, je ne les nommerai pas maintenant, dans lesquels certaines mesures ont généré des déséquilibres sur le marché et la nécessité de rationaliser la consommation de carburant. À ce titre, le Gouvernement de la Roumanie est soucieux de trouver le juste équilibre entre les instruments qu'il active pour protéger la population et l'économie et la nécessité de respecter le fonctionnement d'un marché libre. C'est pourquoi ce mécanisme, dont les détails seront présentés après son approbation effective en réunion de gouvernement, inclut, dans une perspective d'exigence de solidarité, une approche intégrée entre le Gouvernement, qui réglemente cette mesure de protection, et les stations-service, pratiquement fournisseurs, agents économiques, aux citoyens, de carburants. A ce titre, en ce sens, la prudence du Premier ministre s'explique, car le mécanisme concret par lequel les facteurs du domaine du secteur public de régulation et du domaine du marché privé, respectivement les fournisseurs de carburant, auront un ...

Journaliste : Pourquoi faut-il être prudent avec une question simple : l'homme verra-t-il ou non la réduction de 50 bani sur la facture ? A quoi cela sert-il ? La décision a été prise dans la coalition, elle a été annoncée ...

Dan Cărbunaru : Évidemment, on la verra et on la verra à la pompe, comme cela a été annoncé.

Journaliste : Est-ce que toutes les stations-service vont réduire de 50 bani ?

Dan Cărbunaru : Toutes les stations-service qui appliqueront ce mécanisme bénéficieront d'une remise de 50 bani à la pompe.

Journaliste : Y a-t-il des stations-service qui n'appliqueront pas ce mécanisme ou... ? Vous avez dit, "toutes les stations-service qui appliqueront ce mécanisme".

Dan Cărbunaru : C'est un mécanisme qui implique une composante privée. Ainsi, le volet privé qui sera impliqué dans ce mécanisme pourra offrir ce rabais de 50 centimes à la pompe.

Journaliste : Je répète, y a-t-il une composante privée qui n'applique pas cette ordonnance ?

Dan Cărbunaru : Lorsque l'ordonnance sera publiée et que le mécanisme lui-même sera décrit en détail, je pense que vous recevrez également une réponse à cette question.

Journaliste : Merci.

Dan Cărbunaru : S'il n'y a plus de questions, avec la promesse que nous reviendrons avec tous les détails, y compris ceux demandés tout à l'heure par M. Vasilache, que je remercie pour les questions, merci de votre présence, de votre attention et je vous souhaite une bonne agréable soirée!

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