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Department of Agriculture and Agri-Food of Canada

07/22/2019 | Press release | Distributed by Public on 07/22/2019 16:48

Arrêté ministériel à l’appui du nouveau système d’évaluation d’impact – Période de consultation publique

22 juillet 2019 - Ottawa - Agence canadienne d'évaluation environnementale

Une économie forte repose sur un environnement sain. Grâce à la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact, le gouvernement du Canada met en place de meilleures règles pour les grands projets afin de protéger l'environnement et les collectivités, faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, et s'assurer que les bons projets peuvent aller de l'avant, créant de bons emplois et des possibilités économiques pour les Canadiens de la classe moyenne.

Pour y parvenir, la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact oriente les évaluations d'impact fédérales sur les projets susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, plutôt que sur les activités courantes et à faible risque comme l'entretien et la réparation de structures existantes ou le remplacement d'un équipement dans un bâtiment.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) cherche ainsi à recueillir les commentaires du public sur le Document de consultation sur un arrêté ministériel établissant les catégories de projets sur le territoire domanial et à l'étranger dont la réalisation n'entraînera que des effets environnementaux négatifs négligeable. L'arrêté ministériel sera émis en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi.

Les catégories de projets que l'on propose d'inclure dans l'arrêté ministériel sont les projets les plus communs, les plus courants et les plus simples qui ne sont susceptibles d'entraîner que des effets environnementaux négatifs négligeables. Une autorité qui souhaite mettre en œuvre des travaux appartenant à l'une de ces catégories de projets sur le territoire domanial et à l'étranger ne serait pas assujettie aux dispositions de la Loi. Cela permettra de veiller à ce que le processus d'évaluation d'impact soit efficace et d'affecter les ressources à l'évaluation des propositions qui présentent un plus grand risque d'effets environnementaux négatifs.

Les critères suivants ont été pris en compte pour déterminer si une catégorie de projets devait être proposée aux fins d'inclusion dans l'arrêté ministériel :

  • le type de projet n'est pas complexe et a une interaction minimale avec l'environnement;
  • aucun renvoi à une autre autorité fédérale ou provinciale aux fins d'approbation n'est nécessaire;
  • l'expérience des autorités fédérales à l'égard du type de projet a permis de bien comprendre tous les effets environnementaux possibles qui y sont associés;
  • tout effet négatif possible peut être réduit à un niveau négligeable grâce à une conception standard et à l'application routinière de mesures d'atténuation efficaces et établies;
  • les autorités fédérales ont déterminé que les effets environnementaux négatifs pour la catégorie de projet sont négligeables.

Les commentaires écrits dans l'une des deux langues officielles doivent être présentés d'ici le 21 août 2019.

Le public et les groupes autochtones sont invités à faire part de leurs points de vue sur le document de consultation, en consultant www.evaluationsimpactsreglements.ca.