UNAF - Union Nationale des Associations Familiales

04/30/2024 | News release | Distributed by Public on 04/30/2024 08:52

« Le mythe d’une justice pénale des mineurs laxiste » : expression libre au CESE

30/04/2024Expertise

« Le mythe d'une justice pénale des mineurs laxiste » : expression libre au CESE

L'Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s'est tenue le 23 avril 2024. Retrouvez l'expression libre de Josiane Bigot, conseillère du groupe Familles au CESE, au titre de la CNAPE sur le thème « Le mythe d'une justice pénale des mineurs laxiste ».

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Josiane Bigot au titre de la CNAPE sur le thème « Le mythe d'une justice pénale des mineurs laxiste »

Monsieur le Président, chers collègues,

La proximité d'une période électorale permet à nouveau un dévoiement de certains discours autour de la délinquance des mineurs, avec un appel à plus de répression.

Alors que le Code de la Justice Pénale des Mineurs entré en vigueur en 2021 répond à l'impératif de plus grande célérité, et a conduit à une aggravation des peines et de la durée d'incarcération des mineurs, il reste cependant inscrit dans les principes reconnus par le conseil constitutionnel comme fondant la justice pénale des mineurs, à savoir la spécialisation des juridictions, l'atténuation de la responsabilité et la primauté de l'éducatif.

Loin des fantasmes véhiculés à souhait le traitement par la justice française des jeunes en conflit avec la loi est le plus dur en Europe, et s'attire les critiques réitérées du comité des droits de l'enfant de Genève comme non respectueux de l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Comment ose-t-on ignorer le déficit crucial de programmes de prévention, de mesures d'accompagnement des familles, le défaut en nombre de professionnels ? Faut-il renoncer à toute ambition d'éducation, et aggraver les inégalités de chances pour les jeunes les plus vulnérables ? »

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