L’Équateur ratifie la Convention du CIRDI

Le 4 août 2021, l'Équateur a déposé son instrument de ratification de la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la Convention du CIRDI) auprès de la Banque mondiale. L'Équateur est le 156ème État à avoir ratifié la Convention depuis son entrée en vigueur en 1966.

Conformément à l'article 68(2) de la Convention du CIRDI, la Convention du CIRDI entrera en vigueur à l'égard de l'Équateur le 3 septembre 2021.

La Convention du CIRDI établit le cadre institutionnel et juridique pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Elle a été élaborée pour faciliter les investissements entre pays en mettant à disposition une instance indépendante et apolitique pour l'arbitrage, la conciliation et la constatation des faits.

En sa qualité d'État contractant, l'Équateur participera à la gouvernance du CIRDI via sa représentation au sein de l'instance dirigeante du CIRDI, le Conseil administratif. Chaque État contractant du CIRDI dispose d'un représentant - et d'une voix - au sein du Conseil administratif. Celui-ci a notamment pour attributions l'adoption des règlements de procédure relatifs aux instances CIRDI et l'élection du Secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints du CIRDI. Les États membres du CIRDI ont également le droit de désigner des arbitres et des conciliateurs sur les listes du CIRDI.

La base de données des États contractants du CIRDI comprend une liste complète des désignations et des notifications effectuées par les États contractants pour la mise en œuvre et l'application de la Convention, y compris leurs désignations sur les listes d'arbitres et de conciliateurs du CIRDI.