European Parliament

04/24/2024 | Press release | Distributed by Public on 04/24/2024 15:06

Le Parlement adopte la directive sur le travail des plateformes

  • De nouvelles règles pour remédier au faux travail indépendant
  • Les employés ne peuvent pas être licenciés sur la base d'une décision prise par un algorithme
  • Interdiction pour les plateformes de traiter certains types de données personnelles
De nouvelles règles pour améliorer les conditions d'emploi des travailleurs des plateformes © Adobe Stock/oneinchpunchl

Mercredi, les députés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme numérique.

Les nouvelles règles, approuvées par le Parlement et le Conseil en février, adoptées par 554 voix pour, 56 voix contre et 24 abstentions, visent à garantir que les personnes travaillant via des plateformes aient un statut professionnel correctement défini et à corriger le "faux travail indépendant". Le texte réglemente également, pour la première fois dans l'UE, l'utilisation d'algorithmes sur le lieu de travail.

Statut professionnel

La nouvelle loi introduit une présomption de relation de travail (par opposition au travail indépendant) qui est déclenchée dès que des faits indiquent la présence d'un contrôle et d'une direction, conformément au droit national et aux conventions collectives, et en tenant compte de la jurisprudence européenne.

La directive oblige les États membres à établir une présomption légale réfutable d'emploi au niveau national, dans le but de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la plateforme de travail numérique et la personne effectuant le travail via une plateforme. La charge de la preuve incombe à la plateforme, ce qui signifie que c'est à elle de prouver que la relation contractuelle n'est pas une relation de travail.

Nouvelles règles sur la gestion par algorithme

Les nouvelles règles garantissent qu'une personne effectuant un travail via une plateforme ne peut pas être licenciée ou renvoyée sur la base d'une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisé. Au lieu de cela, les plateformes doivent assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes qui affectent directement les personnes effectuant un travail via une plateforme.

Transparence et protection des données

La directive introduit des mesures pour mieux protéger les données des personnes travaillant via des plateformes. Il sera interdit aux plateformes de travail numériques de traiter certains types de données personnelles, comme les données relatives à l'état émotionnel ou psychologique de quelqu'un et les croyances personnelles.

Citation

Elisabetta Gualmini (S&D, Italie), rapporteure, a déclaré: "Avec cette directive, ce sont près de 40 millions de personnes travaillant via des plateformes dans l'UE qui auront accès à des conditions de travail équitables. Cet accord historique leur assurera dignité, protection et leur confèrera des droits. Il corrige le faux travail indépendant et prévient la concurrence déloyale, tout en protégeant le véritable travail indépendant et en introduisant des règles novatrices sur la gestion des algorithmes. Cette directive deviendra une référence au niveau mondial. Je suis fière de pouvoir dire que l'Europe protège ses travailleurs, son modèle social et son économie."

Prochaines étapes

Le texte approuvé devra désormais être formellement adopté par le Conseil. Après sa publication au Journal officiel de l'UE, les États membres auront deux ans pour incorporer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

Contexte

Une analyse de la Commission européenne datant de 2021 a révélé qu'il existait plus de 500 plateformes de travail numériques actives et que le secteur employait plus de 28 millions de personnes - un chiffre qui pourrait atteindre 43 millions d'ici 2025. Ces plateformes existent dans différents secteurs économiques, que ce soit par le biais de la localisation, comme les services de chauffeurs ou la livraison de nourriture, ou en ligne, avec des services comme l'encodage de données et la traduction.

Si la plupart des travailleurs des plateformes sont officiellement des indépendants, environ 5,5 millions de personnes pourraient être classées à tort dans la catégorie des indépendants.

Avec l'adoption de cette législation, le Parlement répond aux attentes des citoyens formulées dans les propositions 13, 13(5), et 35(1)(3) des conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, en matière d'inclusivité du marché du travail et d'innovation numérique pour renforcer l'économie sociale et durable.

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