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10/18/2021 | Press release | Distributed by Public on 10/18/2021 15:07

Assemblée générale: Sixième Commission

(Le résumé complet du communiqué sera disponible plus tard dans la journée.)

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIÈME SESSION - A/76/17

Déclarations

M. PHILBERT ABAKA JOHNSON, Président de la cinquante-quatrième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport de la CNUDCI, qui porte sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 28 juin au 16 juillet 2021.

En tant qu'organe juridique central des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, la Commission a finalisé six textes législatifs, a-t-il détaillé. Deux nouveaux textes de la CNUDCI ont été adoptés cette année pour les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME). Il s'agit tout d'abord du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée qui vise à aider les États à offrir une forme juridique simplifiée aux MPME afin d'encourager leur formation dans l'économie formelle et faciliter leur fonctionnement, améliorant ainsi leur durabilité et leurs chances de succès et de croissance. Il s'agit ensuite des Recommandations législatives sur l'insolvabilité des micro- et petites entreprises (MPE) qui conseille aux États de mettre en place des procédures d'insolvabilité rapides, simples, flexibles et peu coûteuses.

Dans le domaine de la médiation, a poursuivi M. Abaka Johnson, la Commission a adopté trois nouveaux textes: le Règlement de médiation de la CNUDCI, qui fournit des règles procédurales complètes pour la conduite de la médiation ainsi que des dispositions types; l'Aide-Mémoire de la CNUDCI sur la médiation, qui vise à aider les praticiens de la médiation et les parties en litige à mieux comprendre la médiation; et le Guide pour l'incorporation dans le droit interne et l'utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui fournit des informations générales et explicatives pour aider les États à incorporer la Loi type dans leur droit national.

Enfin, la Commission a adopté le Règlement de la CNUDCI sur l'arbitrage accéléré, qui offre un ensemble de règles sur lesquelles les parties peuvent s'entendre si elles souhaitent une procédure plus rationalisée et simplifiée avec un délai plus court.

Le Président a ensuite indiqué que la CNUDCI poursuit ses travaux sur l'accès au crédit pour les MPME, le licenciement anticipé dans l'arbitrage international, la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, les questions juridiques liées à la gestion de l'identité et aux services de confiance, la recherche et le recouvrement des avoirs civils ainsi que sur le droit applicable dans les procédures d'insolvabilité, et enfin sur un instrument international sur la vente judiciaire de navires, très probablement une convention internationale, qui, a-t-il espéré, sera porté à l'attention de la Sixième Commission lors de la session de l'année prochaine pour adoption.

La CNUDCI se penche également sur l'élaboration d'une loi type sur les aspects de droit privé des récépissés d'entrepôt, les documents de transport multimodal négociables, les questions juridiques liées à l'économie numérique et au commerce électronique, et les questions juridiques liées aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international.

Par ailleurs, M. Abaka Johnson a souligné que la CNUDCI, à sa dernière session, a décidé de recommander l'élargissement du nombre de ses membres de 60 à 70 États.

Le Président a souligné un autre fait saillant de cette session: la décision de la CNUDCI de demander à l'Assemblée générale une conférence supplémentaire et des ressources d'appui pour mettre en œuvre le programme de travail concernant la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Enfin, il a exprimé sa gratitude aux États et aux organisations qui ont versé des contributions volontaires aux fonds d'affectation spéciale de la CNUDCI: Chine, France, Allemagne, Indonésie, République de Corée, Arabie saoudite, Autriche, Union européenne, Fonds de l'OPEP pour le développement international.

Mme DANIELA GAUCI (Union européenne), s'exprimant également au nom d'autres pays, a appelé à poursuivre les travaux sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) le plus rapidement possible. Lorsque le règlement des différends porte sur des questions d'ordre public, un organe permanent et une approche multilatérale, sous la forme d'un tribunal multilatéral d'investissement, sont les mieux à même de traiter efficacement toutes les questions en jeu, a affirmé la délégation. Elle a demandé des ressources et du temps pour des réunions supplémentaires, soutenant ainsi la recommandation de la Commission de l'Assemblée générale en ce sens pour le Groupe de travail III. Par ailleurs, elle a insisté sur l'importance que les pays, organisations internationales et observateurs participent activement aux discussions. L'Union européenne, la France et l'Allemagne ont contribué aux frais de voyage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a-t-elle indiqué. Elle a enfin salué le travail à venir sur la proposition de l'Union sur la loi applicable dans les procédures d'insolvabilité au sein du Groupe de travail V de la CNUDCI.

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a souligné le rôle central joué par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) s'agissant de la promotion de la coopération basée sur des règles dans un monde interdépendant. Elle a dit son admiration pour la façon dont la Commission a pu continuer son travail pendant la pandémie. Elle a salué les textes adoptés pendant la session, notamment le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ou les Recommandations législatives sur l'insolvabilité des microentreprises et petites entreprises, qui devraient favoriser l'activité économique à cette échelle dans les pays en développement. Elle a également salué l'adoption du Règlement de médiation de la CNUDCI. « Ces résultats impressionnants attestent de l'efficacité de la Commission et du secrétariat en ces circonstances difficiles. » Enfin, la déléguée a dit son appréciation pour les Groupes de travail, en particulier celui chargé de la vente judiciaire de navires qui a permis de clarifier les règles applicables en la matière.

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a marqué son soutien aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et s'est notamment félicité de l'adoption des textes législatifs lors de sa dernière session. Au cours de l'année écoulée, a-t-il signalé, son pays a continué à faire connaître la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation. Il a également indiqué que le mois dernier, Singapour a coorganisé, avec le secrétariat de la Commission, la première Académie de la CNUDCI dans le cadre de la semaine de la Convention de Singapour sur la médiation 2021. Enfin, M. Khng a souligné que cette année, Singapour a modifié sa loi sur les transactions électroniques pour adopter la Loi type de la CNUDCI sur les documents électroniques transférables.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) s'est félicitée d'avoir déposé le 2 septembre 2021, auprès du Secrétaire général de l'ONU, l'instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, entrée en vigueur le 12 septembre 2020. Cette Convention est le fruit de la reconnaissance de la valeur de la médiation, du règlement et de l'arbitrage pour le commerce international, a-t-elle relevé, ajoutant que la médiation était une pratique de plus en plus reconnue comme alternative aux procédures judiciaires. Par ailleurs, les travaux de la Commission concernant la coopération et l'assistance technique représentent un sujet important pour le Honduras. Nous espérons pouvoir donner corps à une coopération avec la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) afin de contribuer à l'amélioration du cadre juridique notamment pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises, a-t-elle déclaré, ajoutant que cela permettra de faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable. La déléguée a ensuite salué les mesures prises par la CNUDCI, telles que l'adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ainsi que le règlement de la CNUDCI sur l'arbitrage accéléré. Enfin, elle a mentionné les différentes lois adoptées au Honduras, notamment pour encourager la compétitivité pour les micros et moyennes entreprises.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a insisté sur le travail remarquable abattu par la Commission et salué l'adoption du Guide législatif de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les entreprises à responsabilité limitée, le Règlement de médiation ou bien encore le Règlement sur l'arbitrage accéléré. Il a salué les progrès enregistrés au sein du Groupe de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises malgré les difficultés procédurales rencontrées.  S'agissant du Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, il a mis en garde contre toute précipitation eu égard à l'importance de ce sujet pour les pays en développement. Il a invité ce groupe de travail à procéder à une évaluation périodique de son programme de travail en vue de recenser les progrès accomplis et d'assurer une participation effective des États. Les délibérations doivent être conduites par les gouvernements, a rappelé le délégué. Enfin, il a souhaité que toutes les réunions en présentiel prévues à New York aient lieu, malgré les contraintes de la pandémie, afin de conférer la plus grande légitimité à son travail.

Tout en déclarant apprécier les efforts continus de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran) a évoqué « les incidences négatives potentielles de la pratique sans précédent consistant à prendre en compte de textes préparés par des organisations non gouvernementales et à les transformer en conventions des Nations Unies ». Il a pointé du doigt les résultats des discussions sur l'élargissement de la composition de la CNUDCI qui, a-t-il précisé, ne favorisent pas une répartition géographique équitable entre les groupes régionaux, les groupes asiatique et africain restant encore sous-représentés. Enfin, outre l'impact de la COVID-19, M. Ghorbanpour a souhaité attirer l'attention sur le rôle négatif des mesures coercitives unilatérales. De telles mesures ont gravement entravé le commerce entre les États, ce qui continue d'affecter l'objectif plus large de la CNUDCI de promouvoir le commerce international, a-t-il déploré.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) contribuait à la réalisation des objectifs de développement durable et s'est félicitée que celle-ci continue de s'acquitter de son mandat, en dépit des difficultés liées à la pandémie. Saluant les différents règlements et guides adoptés par la CNUDCI, la déléguée a noté des progrès satisfaisants des différents Groupes de travail, y compris sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Nous espérons que des progrès seront réalisés sur le projet de loi type sur les récépissés d'entrepôt et le projet d'instrument sur les documents de transport multimodal négociables, a-t-elle déclaré. Elle a également salué le travail exploratoire du secrétariat sur les questions juridiques liées aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international, affirmant attendre avec impatience la plateforme en ligne pour l'échange d'informations sur cette question. La délégation s'est ensuite prononcée en faveur de l'attribution de ressources suffisantes à la CNUDCI, notamment pour le Groupe de travail sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Enfin, les Philippines ont exprimé leur soutien à l'élargissement de la composition de la Commission. Remerciant le Japon pour son texte en ce sens, et bien que la délégation philippine estime qu'un tel élargissement devrait refléter la composition du Groupe des 77 et de la Chine, elle s'est dite disposée à s'engager de manière constructive sur cette question.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué les mesures prises pour assurer la continuité des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pendant la pandémie, avant de plaider pour le renforcement des capacités de la Commission. Il a notamment souhaité davantage de ressources pour le Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, afin de mieux protéger les pays en développement contre « certaines pratiques » ayant cours dans ce domaine. Le délégué a souhaité notamment un renforcement des capacités des pays en développement dans leurs différends avec lesdits investisseurs. Enfin, le délégué de l'Égypte a rappelé l'importance d'une représentation géographique juste et équitable s'agissant de la composition de la CNUDCI.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) s'est félicité des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et notamment de l'adoption de documents importants. Parmi les orientations importantes de la CNUDCI, les thèmes de l'élaboration de normes déontologiques pour l'arbitrage international, le règlement du problème des procédures parallèles dans l'arbitrage relatif à l'investissement, ainsi que le développement de partenariats public-privé présentent un intérêt particulier pour le Bélarus. Le délégué a, par ailleurs, estimé que le bon fonctionnement de la CNUDCI et des normes commerciales qui en sont issues est en grande partie dû à sa « dépolitisation » et à ses experts; il a espéré que cela servira d'exemple pour les autres forums multilatéraux.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a salué l'adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée, du Règlement de médiation ou bien encore du Règlement d'arbitrage accéléré. Elle a noté les progrès accomplis au sein des Groupes de travail III, IV et V, ainsi que le choix du thème pour la prochaine session de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI). Elle a aussi loué l'aide technique apportée par la Commission, ainsi que l'interaction accrue de cette dernière avec le milieu universitaire. Enfin, la déléguée s'est prononcée en faveur de l'augmentation du nombre de membres de la CNUDCI. Le travail abattu par la CNUDCI est très important, a conclu la déléguée.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a salué les progrès faits par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) l'année dernière, malgré les défis liés à la pandémie de COVID-19. Les nouvelles règles de procédure pour l'arbitrage accéléré ainsi que les nouveaux instruments dans le domaine de la médiation apporteront des gains d'efficacité et des avantages importants au règlement des litiges transfrontaliers, a-t-il estimé. M. Simonoff a également salué l'approbation par la Commission de travaux futurs sur la localisation des actifs et la loi applicable en matière d'insolvabilité, ainsi que sur l'intelligence artificielle dans le domaine des contrats automatisés. Sur la question du règlement des différends entre investisseurs et États, la délégation a rappelé qu'en dépit de ses fortes réserves sur la nécessité de consacrer du temps et des ressources supplémentaires au Groupe de travail III, elle ne s'était pas opposée au consensus visant à lui fournir des ressources supplémentaires sous réserve d'un examen annuel de la Commission. Cet examen sera essentiel pour garantir que le Groupe de travail utilise son temps efficacement et puisse présenter à la Commission des options de réforme complètes. Enfin, le délégué a espéré que le projet conjoint CNUDCI-UNIDROIT sur les récépissés d'entrepôt continuera à progresser et sera confié à un groupe de travail dans un futur proche.

M. ENRICO MILANO (Italie) a remercié le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et s'est félicité des travaux des Groupes de travail, des résultats obtenus, mais aussi des sujets que la Commission a décidé d'examiner comme l'utilisation de l'intelligence artificielle. Le délégué a notamment estimé que la CNUDCI devrait renforcer son rôle en tenant compte des nouvelles technologies.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué la première formation en ligne intitulée « introduction à la CNUDCI », qui est un espace de diffusion des savoirs et de renforcement des capacités dans le domaine du droit commercial international. Elle a loué les progrès enregistrés au sein des différents Groupes de travail et salué notamment l'adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée, fruit des efforts du Groupe de travail I. Elle a aussi salué l'adoption du Règlement sur l'arbitrage accéléré, qui permet une actualisation du cadre juridique en la matière. Mon pays est satisfait de la coordination des travaux de la Commission avec d'autres entités traitant du droit commercial international, a-t-elle dit. Enfin, la déléguée d'El Salvador s'est prononcée en faveur de l'augmentation du nombre de membres de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a salué la coopération remarquable des États Membres au cours de la dernière session, ayant permis la finalisation de six textes législatifs lors d'une période pourtant difficile. Elle s'est dite en faveur de ressources et de temps supplémentaires pour le Groupe de travail III, dont la tâche ne devrait pas être retardée ou conditionnée à l'obtention d'un consensus préalable sur les nombreuses propositions de réformes qui y sont discutées. Du temps et des ressources supplémentaires permettront d'achever en temps utile le travail critique sur les réformes du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui reste important pour les pays en développement, notamment africains. Rappelant ensuite que l'élaboration d'un protocole d'investissement pour la zone de libre-échange continentale africaine était en cours, la déléguée a souligné qu'un instrument réformé sur le RDIE contribuerait grandement à renforcer le commerce et le développement, en particulier en Afrique. Enfin, Mme Hackman a félicité le Japon pour son travail en faveur d'une proposition sur l'élargissement de la composition de la CNUDCI, même si le Ghana aurait souhaité une représentation géographique plus équitable. Nous demandons à l'Assemblée générale de soutenir pleinement l'adoption de la résolution sur cette question, a-t-elle ajouté. Même si elle ne correspond pas aux attentes de tous les membres, notamment celles des pays en développement, il s'agit quand même d'une étape cruciale. Enfin, le Ghana a demandé au secrétariat de mettre en œuvre un programme garantissant la participation des États africains aux travaux de la CNUDCI.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a salué la poursuite des travaux de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pendant la pandémie, ainsi que l'incorporation de thématiques nouvelles. Il a estimé que le travail de la Commission est de plus en plus transversal et harmonisé avec les autres organisations traitant du droit commercial international. Il a salué l'adoption du Règlement sur l'arbitrage accéléré. Le Chili est candidat à sa propre réélection de membre de la CNUDCI pour les années 2022-2028, a-t-il indiqué, en mentionnant les élections de décembre prochain. Le délégué a loué le « prestige et la crédibilité » de la Commission, avant de l'inviter à se pencher davantage encore sur les questions de l'économie numérique et de l'intelligence artificielle. Enfin, il s'est prononcé en faveur de l'augmentation du nombre de membres de la CNUDCI.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné la nécessité de continuer à explorer les outils permettant d'atténuer les conséquences de la COVID-19 sur le commerce et les affaires internationales. Elle a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises (PME), rappelant que les PME sont la pierre angulaire de nombreuses économies dans le monde, y compris au Pérou. Évoquant ensuite l'adoption du Règlement de médiation de la CNUDCI et le Règlement sur l'arbitrage accéléré, elle a souligné que ces instruments sont fondamentaux pour régler à l'amiable les différends dans le cadre des relations commerciales internationales. Nous suivons également de près le sujet du règlement des différends entre investisseurs et États, a indiqué la représentante, rappelant la présence importante de flux d'investissements étrangers au Pérou. Il est vital de soutenir le Groupe de travail III pour qu'il puisse achever son mandat dans un délai raisonnable, a-t-elle appelé, soutenant la recommandation faite par la Commission d'allouer davantage de ressources. Le Pérou a ensuite invité à poursuivre l'organisation d'événements à distance, afin de permettre à l'ensemble des délégations et des acteurs régionaux d'être tenus informés. Enfin, la représentante a souligné l'importance de la question du commerce électronique et pris acte de l'avancement du projet de dispositions relatives de la gestion de l'identité et des services de confiance.

Mme ISHIBASHI (Japon) a souligné que son pays propose de faire un bilan des développements survenus en matière de règlement des différends dans l'économie numérique. Le Japon estime qu'il est nécessaire de mener des recherches en ce sens pour améliorer l'utilisation de la technologie dans le règlement des différends. Concernant les progrès accomplis sur la question de l'élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), la déléguée a rappelé que des points de vue divergents ont été exprimés et que des discussions ont eu lieu. Elle a estimé que ces divergences ont été surmontées avec l'adoption d'un texte de consensus qui ajoute deux sièges supplémentaires à chaque groupe régional. Le Japon est convaincu que ce projet de résolution « va dans l'intérêt de tous les États Membres et rendra les travaux de la CNUDCI encore plus visibles, inclusifs et universels ».

Mme KAJAL BHAT (Inde) a salué l'adoption du Règlement sur l'arbitrage accéléré, qui sera d'une aide précieuse pour les États. La dernière étape des travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États est entamée, s'est-elle félicitée. Elle a demandé davantage de ressources et de temps pour ce Groupe afin qu'il puisse finir ses travaux d'ici à 2026. Elle a salué l'adoption des différents textes sur la médiation. Par ailleurs, les Groupes de travail sur le commerce électronique et la vente judiciaire de navires devraient disposer de plus de temps, de même que les États afin qu'ils puissent mener à bien leurs consultations, notamment au niveau régional. La Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) est l'organe phare dans le domaine du droit commercial international, a conclu la déléguée de l'Inde.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s'est félicité des travaux de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) et des progrès enregistrés au sein des différents Groupes de travail en vue de moderniser et d'harmoniser cette branche du droit. Il s'est dit convaincu, compte tenu de l'évolution rapide de la finance et du commerce, de la nécessité d'un règlement des différends commerciaux efficace et adapté. Le Cameroun souhaiterait en conséquence une amélioration des procédures arbitrales afin de réduire la durée et surtout le coût de ces procédures. Le délégué a également souligné qu'à ce stade, il ne lui semble pas opportun de faire une différence entre les arbitrages commerciaux et les arbitrages entre investisseurs. Face au développement « vertigineux » de l'économie numérique, il a appelé à redoubler d'ardeur pour mieux encadrer cette activité, et à intensifier la lutte contre la cybercriminalité. À ce titre, il a souhaité que dans une dynamique globale, les pays qui ont des ressources et une expérience avérée en la matière, renforcent, à la demande des pays qui le souhaitent, leurs capacités sur cette question, afin d'assurer la sécurité de tous. Des défis majeurs restent à relever, a conclu le délégué. « Si l'on s'en tient au commerce électronique, la question de l'accès aux big data demeure sensible. Le protectionnisme menace fortement l'équité et la justice du commerce international. Les entorses à la libre concurrence et au libre-échange entravent lourdement le développement des pays à faible revenu ».

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a salué les efforts des Groupes de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises et III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. S'agissant du Groupe de travail III, il a souligné l'importance d'approfondir la question de la compétence, avant de souhaiter que les États n'aient pas à faire face à des coûts supplémentaires. Le délégué a ensuite abordé la question spécifique des tribunaux d'arbitrage et des conflits d'intérêts qui peuvent surgir dans ce cadre. Il a aussi regretté que ces tribunaux n'aient généralement pas compétence pour faire endosser les coûts afférents à la procédure à un acteur qui n'est pas partie à l'accord d'arbitrage.

Le Royaume-Uni se félicite du projet de résolution sur l'élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), a indiqué Mme MELINA LITO (Royaume-Uni), saluant le travail du Japon à ce sujet. La participation du Royaume-Uni à la Convention de Singapour sur la médiation est toujours envisagée, a-t-elle déclaré. Par ailleurs, nous continuons de soutenir le travail et les progrès réalisés par le Groupe de travail I pour soutenir les micro-, petites et moyennes entreprises et l'accès au crédit, a-t-elle souligné. Évoquant ensuite les travaux du Groupe de travail III, Mme Lito a remercié le secrétariat de la Commission pour son travail de facilitation des discussions sur l'avancement de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Nous apprécions la capacité de la CNUDCI à faire preuve de souplesse pendant la pandémie en réunissant une grande variété de parties prenantes au sein du Groupe de travail III, a relevé la délégation. Elle a également salué les travaux du Groupe de travail IV, V et VI. Nous nous félicitons que la Commission ait renvoyé au Groupe de travail V pour examen les thèmes de la localisation et du recouvrement des actifs civils et de la loi applicable dans les procédures d'insolvabilité, a-t-elle indiqué.

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël), après avoir félicité la CNUDCI pour le travail accompli, a mis en exergue la proposition israélienne et japonaise sur le règlement des litiges liés à la technologie. L'objectif est, a-t-elle expliqué, de jeter les bases de la création d'un cadre juridique portant sur les besoins spécifiques des industries liées à la technologie. Ce cadre pourrait potentiellement inclure des dispositions répondant au besoin de normes de confidentialité plus détaillées; une meilleure gestion des cas; la contribution d'experts; ou des délais plus courts pour la résolution rapide des litiges le cas échéant. La déléguée s'est félicitée de la décision de la Commission de tenir un colloque à ce sujet au printemps 2022, espérant qu'il recommandera que la CNUDCI entame des travaux formels sur les litiges liés à la technologie à l'automne 2022. Enfin, Israël félicite la Commission d'être parvenue à un consensus pour l'élargissement de sa composition, à la suite des efforts de plusieurs délégations et sous l'impulsion du Japon.

Mme MARIEKE LOUISA J. ANAF (Belgique) a salué la contribution de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) à un ordre international fondé sur des règles. Elle a reconnu que les Groupes de travail sont affectés différemment par la pandémie. Elle a soutenu le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, avant de saluer l'adoption du Règlement sur l'arbitrage accéléré, fruit des efforts du Groupe de travail II. S'agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la déléguée belge s'est dite en faveur de la création d'une cour multilatérale sur les investissements. Elle a aussi souhaité que ce Groupe dispose de davantage de ressources et de temps pour conclure ses travaux. Elle a ensuite estimé que la question des plateformes en ligne pourrait être examinée dans le cadre du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, en ajoutant que des moyens supplémentaires devraient alors lui être alloués. Enfin, la déléguée belge a indiqué que son pays est attentif aux travaux du Groupe de travail VI sur la vente judiciaire de navires. Elle a indiqué que la finalisation d'instruments dépendra de plusieurs conditions, dont l'existence de garanties suffisantes pour vérifier l'authenticité des décisions de justice et un champ d'application bien défini pour clarifier ces notions de navires et de vente judiciaire.

Une large contribution des États Membres et des participants est importante pour contribuer à garantir que les textes finaux sont équilibrés et largement acceptés, a souligné M. SORAWUT NORAPOOMPIPAT (Thaïlande). La décision de recommander un élargissement de sa composition est un nouveau pas en avant pour accroître la visibilité et l'acceptabilité de la CNUDCI et de ses travaux, a-t-il ensuite estimé, tout en appelant à s'assurer d'une dynamique de progrès sur les aspects essentiels.

La Thaïlande salue les réalisations de la Commission au cours de l'année écoulée, notamment l'adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitées qui contribuera certainement à réduire les obstacles juridiques rencontrés par les micro-, petites et moyennes entreprises. Évoquant le Règlement de la médiation et celui de l'arbitrage accéléré de la CNUDCI, le représentant a indiqué que la médiation est progressivement devenue plus courante en Thaïlande, qui espère pouvoir adhérer à la Convention de Singapour dans un avenir proche. La délégation a ensuite appelé à veiller à ne pas causer davantage de fragmentation dans le régime d'investissements lors de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. L'ensemble des options de réforme devrait inclure des moyens de promouvoir l'utilisation de mécanismes alternatifs de résolution des conflits ainsi que des règles sur les exigences éthiques pour garantir l'indépendance des arbitres, a-t-il indiqué.

La délégation a également indiqué avoir grandement bénéficié des travaux du Groupe de travail IV sur la gestion de l'identité et les services de confiance. En 2019, la loi sur les transactions électroniques a établi la validité des systèmes d'authentification numériques à des fins de vérification de l'identité, a expliqué M. Norapoompipat.

à suivre...