Le Conseil fédéral approuve les modifications d’ordonnances relatives à l’analyse des supports de données des requérants d’asile

Conseil fédéral

Berne, 01.05.2024 - À l'avenir, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pourra analyser les données issues notamment des téléphones portables et des ordinateurs des requérants d'asile s'il n'est pas possible d'établir leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire d'une autre façon. Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté des modifications d'ordonnances qui mettent en œuvre une modification de la loi sur l'asile adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021.

Les modifications de l'ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) définissent quelles données personnelles le SEM peut exploiter et indique quels collaborateurs du SEM sont compétents pour examiner les supports électroniques de données. D'autres modifications concernent la procédure relative à la sauvegarde temporaire des données personnelles et à l'utilisation d'un logiciel de traitement. De plus, l'ordonnance précise quelles informations doivent être impérativement communiquées aux requérants et définit comment le principe de proportionnalité est mis en œuvre. Une modification de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) se réfère aux dispositions correspondantes de l'OA 3 lorsqu'il est nécessaire d'établir l'identité d'une personne qui fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire.

Sur le plan opérationnel, des travaux sont encore nécessaires en ce qui concerne le développement d'une solution informatique, l'adaptation des processus internes du SEM ainsi que le recrutement et la formation du personnel. L'entrée en vigueur des modifications de la loi sur l'asile et des ordonnances est donc fixée au 1er avril 2025.

Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, [email protected]

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Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Secrétariat d'Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

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