European Commission Representation in France
European Commission Representation in France
07/23/2021 | Press release | Distributed by Public on 07/23/2021 06:42
Aides d'État : la Commission simplifie les règles applicables pour aider à la double transition et à la reprise
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une extension du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d'aide sans examen préalable par la Commission. Les règles révisées concernent: i) les aides octroyées par les autorités nationales à des projets financés dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l'UE au titre du nouveau cadre financier pluriannuel; et ii) certaines mesures d'aide d'État qui soutiennent la transition écologique et numérique tout en étant pertinentes pour la relance à la suite des effets économiques de la pandémie de coronavirus.
Le fait d'exempter ces aides de l'obligation de notification préalable constitue une simplification majeure, qui facilite la mise en œuvre rapide de ces mesures par les États membres lorsque les conditions limitant les distorsions de concurrence dans le marché unique sont remplies.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : «Aujourd'hui, la Commission rationalise les règles en matière d'aides d'État applicables aux financements nationaux qui relèvent du champ d'application de certains programmes de l'UE. Cela permettra d'améliorer encore l'interaction entre les règles de l'UE en matière de financement et en matière d'aides d'État au titre du nouveau cadre financier pluriannuel. Nous offrons aussi aux États membres davantage de possibilités d'octroyer des aides d'État pour soutenir la double transition vers une économie verte et numérique sans devoir les notifier préalablement, tout en veillant à ce que cela n'entraîne pas de distorsions indues de la concurrence dans le marché unique. Les nouvelles règles aideront également les États membres à apporter rapidement des financements bien nécessaires pour favoriser une reprise durable et résiliente à la suite des effets économiques de la pandémie de coronavirus.»
Afin d'améliorer l'interaction entre les règles de l'UE en matière de financement et en matière d'aides d'État au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, la Commission rationalise les règles en matière d'aides d'État applicables au financement national de projets ou de produits financiers qui relèvent de certains programmes de l'UE adoptés récemment. Grâce aux modifications apportées au RGEC aujourd'hui, les règles relatives aux financements de l'UE et les règles en matière d'aides d'État applicables à ces types de financement ont été alignées afin d'éviter des complexités inutiles, tout en préservant la concurrence au sein du marché unique de l'Union.
Les fonds nationaux visés sont ceux qui concernent:
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les opérations de financement et d'investissement soutenues par le Fonds InvestEU;
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les projets de recherche, de développement et d'innovation (RD&I) qui ont reçu un «label d'excellence» au titre d'Horizon 2020 ou d'Horizon Europe, ainsi que les projets de recherche et de développement cofinancés ou les actions de formation d'équipes au titre d'Horizon 2020 ou d'Horizon Europe;
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les projets de coopération territoriale européenne (CTE), également connus sous la dénomination «Interreg».
Compte tenu de la modification du RGEC intervenue aujourd'hui, ces mesures peuvent désormais être mises en œuvre directement par les États membres sans devoir être notifiées à la Commission, qui ne doit être informée qu'a posteriori. Il est possible d'exempter les aides dans ces domaines de l'obligation de notification préalable en raison des garanties intégrées dans les programmes de l'UE gérés de manière centralisée par la Commission. En particulier, le soutien octroyé dans le contexte de ces programmes: i) cible un objectif d'intérêt commun; ii) pallie une défaillance du marché ou vise des objectifs de cohésion socio-économique; et iii) est limité au montant minimal nécessaire.
En outre, avec la modification du RGEC, la Commission offre aux États membres davantage de possibilités encore d'octroyer des aides nécessaires à la double transition d'une manière qui leur permettra également de soutenir rapidement les entreprises qui ont besoin de financements pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de coronavirus.
Les aides pertinentes pour atteindre ces objectifs qui sont désormais exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission joueront aussi un rôle dans la poursuite de la préparation à la période d'après-crise. Les nouvelles catégories d'aides qui seront exemptées de l'obligation de notification relèvent de domaines d'action qui constituent des priorités absolues aux fins de la double transition. Les aides octroyées dans ces domaines favoriseront également la reprise à la suite des effets économiques de la crise liée au coronavirus et feront en sorte que cette reprise contribue à la transition vers une économie verte et numérique. Les catégories d'aides concernées sont les suivantes:
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les aides en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments;
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les aides en faveur des infrastructures de recharge et de ravitaillement des véhicules routiers à faibles émissions;
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les aides en faveur des réseaux fixes à haut débit, des réseaux mobiles 4G et 5G, de certains projets d'infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique et de certains bons.
Contexte
L'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait obligation aux États membres de notifier toutes les aides d'État à la Commission européenne et de ne les mettre en œuvre qu'une fois autorisées par la Commission. Le règlement d'habilitation de l'UE concernant les aides d'État autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d'aides d'État sont compatibles avec le marché unique et exemptées de l'obligation de notification prévue par le traité.
Le RGEC déclare compatibles avec le traité des catégories spécifiques d'aides d'État, pour autant qu'elles satisfassent à certaines conditions bien définies, et exempte ces catégories de l'obligation de notification préalable à la Commission et d'autorisation préalable par celle-ci. Les États membres peuvent dès lors mettre en œuvre ces mesures directement, en toute sécurité juridique. Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 a permis aux États membres de mettre en œuvre, sans autorisation préalable de la Commission, un large éventail de mesures d'aide d'État peu susceptibles de fausser la concurrence. De ce fait, depuis 2015, plus de 96 % des nouvelles mesures d'aide d'État pour lesquelles des dépenses ont été déclarées pour la première fois n'ont pas nécessité de notification à la Commission. Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de l'approche privilégiée par la Commission, qui consiste à fournir plus de résultats plus rapidement, en intervenant moins dans les secteurs où son action est perçue comme ayant une valeur ajoutée plus limitée.
À la suite d'une proposition de la Commission adoptée en juin 2018, afin de faciliter la mise en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et d'améliorer l'interaction entre les règles relatives aux Fonds de l'UE et les règles en matière d'aides d'État, le Conseil de l'UE a adopté en novembre 2018 une modification du règlement d'habilitation de l'UE concernant les aides d'État [règlement (UE) 2015/1588 du Conseil]. Sur la base du règlement d'habilitation révisé, la Commission est autorisée à apporter des modifications ciblées au RGEC.
Les projets de texte révisé du RGEC ont fait l'objet de deux consultations publiques, ainsi que de trois réunions du comité consultatif entre la Commission et les États membres. Les États membres et les parties prenantes ont ainsi eu amplement l'occasion de faire part de leurs remarques sur le projet de proposition de la Commission. La Commission a examiné attentivement l'ensemble des remarques et adapté la proposition lorsque cela se justifiait.
Outre l'extension du champ d'application du RGEC adoptée aujourd'hui, la Commission a déjà lancé une nouvelle révision du RGEC visant à rationaliser davantage les règles en matière d'aides d'État à la lumière des priorités de la Commission en lien avec la double transition. Les États membres et les parties prenantes seront consultés en temps utile sur le projet de texte de cette nouvelle modification.
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