European Union

03/03/2021 | Press release | Distributed by Public on 03/03/2021 20:42

Le Conseil approuve un renforcement de la transparence pour les grandes multinationales

L'UE prend des mesures pour renforcer la transparence des grandes entreprises multinationales. Les ambassadeurs des États membres ont chargé ce jour la présidence portugaise d'engager des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption rapide de la proposition de directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, communément appelée 'directive relative à la publication d'informations pays par pays'.

La directive impose aux entreprises multinationales ou aux entreprises autonomes, établies ou non dans l'UE, dont le chiffre d'affaires total consolidé dépassait 750 millions d'euros pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs, de publier, parmi d'autres informations d'ordre fiscal pertinentes, une déclaration d'informations spécifique relative à l'impôt sur les bénéfices qu'elles paient dans chaque État membre.

Les banques ne relèvent pas du champ d'application de cette directive, dans la mesure où elles sont tenues de divulguer des informations similaires en vertu d'une autre directive.

Pour épargner aux entreprises concernées des formalités administratives disproportionnées et pour limiter la divulgation d'informations à ce qui est strictement nécessaire pour permettre un contrôle public efficace, la directive comporte une liste complète et définitive des informations qui doivent être divulguées.

La déclaration devra être faite dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice financier en question. La directive fixe les conditions dans lesquelles une société peut obtenir le report de cette divulgation pour une période maximale de six ans.

Elle détermine également à qui incombe effectivement la responsabilité de veiller au respect de l'obligation de déclaration.

Les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive dans leur législation.

Prochaines étapes

Sur la base du mandat de négociation qui a été approuvé, la présidence portugaise examinera avec le Parlement européen la possibilité de parvenir à un accord permettant l'adoption rapide de la directive en deuxième lecture ('accord en deuxième lecture anticipée').

Contexte

La directive proposée, qui est sur la table depuis avril 2016, fait partie du plan d'action pour un système d'imposition des sociétés plus juste présenté par la Commission.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 27 mars 2019.