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11/08/2022 | Press release | Distributed by Public on 11/08/2022 14:55

Le panel d’audience du CEPMB émet une ordonnance dans l’affaire Procysbi

Le panel d'audience du CEPMB émet une ordonnance dans l'affaire Procysbi

De : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

Communiqué de presse

Dans une ordonnance datant du 13 octobre 2022, le panel d'audience a ordonné à Horizon de verser 22 028 977,26 $ au Receveur général du Canada dans les 30 jours à compter de la date de l'ordonnance. Il s'agit du plus important montant jamais ordonné par le Conseil dans le cadre d'un processus d'audience relatif aux prix.

Ottawa (Ontario) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Un panel d'audience du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a émis une ordonnance concernant le médicament Procysbi, fabriqué et commercialisé au Canada par Horizon Therapeutics Canada. Le 1er septembre 2022, le panel d'audience a rendu une décision selon laquelle le prix de Procysbi était excessif en vertu des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets. Dans une ordonnance datant du 13 octobre 2022, le panel d'audience a ordonné à Horizon de verser 22 028 977,26 $ au Receveur général du Canada dans les 30 jours à compter de la date de l'ordonnance. Il s'agit du plus important montant jamais ordonné par le Conseil dans le cadre d'un processus d'audience relatif aux prix. Le Conseil a également ordonné que le prix plafond de Procysbi soit réduit à un niveau non excessif.

Faits en bref

  • Le CEPMB est un organisme indépendant investi de pouvoirs quasi judiciaires doté d'un mandat réglementaire visant à protéger les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne sont pas excessifs.

  • Les brevetés sont tenus de fournir au CEPMB les renseignements sur les prix et les ventes des médicaments au moment de la mise en marché, puis deux fois l'an par la suite, et ce, pour chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté vendu au Canada.

  • Lorsque le CEPMB apprend, après une audience publique, qu'une entreprise pharmaceutique a vendu un médicament breveté au Canada à un prix excessif, il peut délivrer une ordonnance exigeant que l'entreprise réduise le prix à un niveau non excessif et/ou rembourse les recettes excessives à la Couronne.

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