Government of Ontario

11/08/2018 | Press release | Distributed by Public on 11/08/2018 17:15

L'administrateur d'une entreprise reçoit une amende à la suite du décès d'un travailleur

L'administrateur d'une entreprise reçoit une amende à la suite du décès d'un travailleur

Personne reconnue coupable : Robert Markle, de Bolton, l'administrateur unique de JTF Davco Ltd., une entreprise qui fabrique, entre autres, des vis à partir de laiton et d'autres métaux.

Lieu : L'infraction a été commise à l'usine que JTF Davco Ltd. exploite à Toronto (80 Millwick Drive, unité 1), en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué quand il a été pris dans une machine servant à fabriquer des vis.

Date de l'infraction : 15 février 2017.

Date de la condamnation : 8 novembre 2018.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, l'administrateur de la société JTF Davco Ltd., Robert Markle, a été condamné à payer une amende de 22 000 $. La sentence a été prononcée par la juge de paix Rosanne Giulietti dans un tribunal de Toronto. Wes Wilson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Robert Markle est officiellement l'administrateur unique de la société JTF Davco Ltd. et occupe tous les postes de direction de celle-ci.
  • L'usine fabrique, entre autres, des pièces filetées à partir de tiges de laiton et d'autres métaux.
  • Le 15 février 2017, un travailleur, qui était opérateur de machine, avait été chargé de surveiller le fonctionnement de machines qui servent à fabriquer des vis. Il devait entre autres insérer des tiges en laiton dans les machines et assurer le contrôle de la qualité des pièces produites.
  • Une des machines à fabriquer des vis était une machine automatique à cinq broches. Cette machine comporte un tambour composé d'un faisceau de cinq tubes dans lesquels sont insérées de minces tiges en laiton de 12 pieds de longueur. Le tambour n'est pas recouvert. Les tiges sont insérées dans la machine et celle-ci les filete pour en faire des pièces filetées.
  • Le tambour fait une rotation partielle à intervalles fixes pour que différentes tiges en laiton puissent être insérées dans la machine. Le tambour est maintenu solidaire par deux colliers de serrage, dont chacun comprend cinq boulons. La tête des boulons fait saillie des colliers.
  • Pendant son quart de travail, le travailleur s'était assis sur une caisse en bois près du tambour, lequel était à découvert. La caisse en bois n'était pas un endroit prévu pour s'y asseoir. Le travailleur était assis dos au tambour.
  • Lorsque le tambour a fait une rotation, les têtes des boulons d'un des colliers, qui étaient à découvert, ont saisi le col de la chemise du travailleur et entraîné la chemise du travailleur dans le tambour qui tournait. Le travailleur a été blessé mortellement.
  • Il a été déterminé que le décès du travailleur avait été causé par une compression du cou.
  • Le tambour et les colliers de serrage n'étaient pas munis d'un dispositif qui aurait empêché l'accès aux pièces mobiles de la machine.
  • Il est stipulé à l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) que « la machine, l'élément moteur ou l'organe de transmission qui possède une pièce mobile exposée qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger doit être muni d'un protecteur ou d'un autre dispositif empêchant l'accès à la pièce mobile ».
  • Robert Markle a commis l'infraction d'avoir manqué à son devoir d'administrateur de la société JTF Davco Ltd. quand il n'avait pas veillé à ce que son entreprise eût observé les dispositions du Règlement de l'Ontario 851, malgré ce que stipule le paragraphe 32 (a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.