05/01/2024 | Press release | Distributed by Public on 05/01/2024 03:04
Berne, 01.05.2024 - Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse aux postulats sur la maîtrise à terme et l'assouplissement des dépenses liées. Dans ce rapport, il présente l'évolution et les facteurs de coûts des dépenses fortement liées et propose des solutions visant à accroître la souplesse dans la budgétisation des dépenses liées.
Près de deux tiers des dépenses de la Confédération sont fortement liées et ne peuvent donc pas être attribuées à court terme à d'autres objectifs. Leur ampleur est déterminée par la Constitution, par les lois ou des facteurs exogènes tels que l'évolution des taux d'intérêt. Ces paramètres garantissent une sécurité accrue aux bénéficiaires (les cantons, les assurances sociales, les fonds pour les transports, etc.), mais ils réduisent la marge de décision du Parlement. Au cours des dix dernières années, la part des dépenses fortement liées a augmenté d'environ 10 points de pourcentage pour atteindre 65 %. Cela s'explique principalement par la forte croissance dans le domaine de la prévoyance sociale, notamment par les contributions fédérales à l'AVS, les prestations complémentaires et la réduction des primes. Étant donné que ces dépenses croissent plus vite que les recettes, elles se substituent à d'autres dépenses, ce qui restreint de plus en plus la marge de manœuvre budgétaire du Conseil fédéral et du Parlement.
Le Conseil fédéral a été chargé d'effectuer une analyse des dépenses liées par le biais des postulats 21.4337 « Maîtrise à terme des dépenses liées » et 23.3605 « Faciliter l'équilibre budgétaire en assouplissant les dépenses liées ». Dans le rapport établi en réponse à ces deux postulats, le Conseil fédéral indique trois mesures pour élargir la marge de manœuvre :
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