Un décès sur le lieu de travail entraîne une amende de 220 000 $ pour une entreprise de transformation de métaux

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Partie reconnue coupable : 2236376 Ontario Inc., 40, rue Jennet, Fort Erie (Ontario) L2A 4B9, opérant en partenariat sous le nom de Patriot Forge Co., une entreprise spécialisée dans le traitement et la fabrication de pièces en métal

Emplacement du lieu de travail : 280, rue Henry, Brantford (Ontario) N3S 7R5

Description de l'infraction : La partie défenderesse a omis de s'assurer qu'un pont roulant était calé de façon à en empêcher tout mouvement pendant les opérations d'entretien et de dépannage, comme l'exige l'article 75 du Règlement 851, en violation de l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Date de l'infraction : 29 mars 2022

Date de la déclaration de culpabilité : 26 mars 2024

Pénalité imposée :

• À la suite d'un plaidoyer de culpabilité devant la Cour des infractions provinciales de Brantford, la société à numéro a été condamnée à une amende de 220 000 $ par la juge de paix Eileen Walker. Wes Wilson était l'avocat de la Couronne.
• Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 pour cent, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un fonds spécial du gouvernement provincial destiné à venir en aide aux victimes d'actes criminels.

Contexte :

• Le 29 mars 2022, deux travailleurs utilisaient une nacelle à ciseaux pour dépanner un pont roulant de 25 tonnes qui avait été mis hors service en raison d'un treuil défectueux. Les ouvriers n'ont pas pu déterminer la source du problème et la grue a été remise en service.
• Plus tard dans la journée, le treuil de la grue est de nouveau tombé en panne et les deux travailleurs ont utilisé la nacelle à ciseaux pour se positionner à côté de la grue afin de réévaluer la nature du problème.
• Alors que les ouvriers terminaient leur tâche, le châssis de la grue a commencé à se déplacer vers la nacelle à ciseaux qui retenait les ouvriers. La plateforme s'est renversée, entraînant les travailleurs dans une chute d'environ 21,5 pieds sur le sol en béton dessous. Le premier travailleur a subi des blessures graves et le deuxième travailleur est décédé des suites de ses blessures.
• Une enquête du ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences a conclu que la grue n'avait pas été mise hors tension ni verrouillée pendant les opérations de dépannage et d'entretien, et qu'elle n'avait pas non plus été calée de façon à en empêcher tout mouvement.
• En omettant de s'assurer que la grue était calée de façon à en empêcher tout mouvement pendant les opérations d'entretien ou de dépannage, la partie défenderesse a contrevenu à l'article 75 du Règlement 851, contrairement à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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