Un particulier a reçu une amende de 5 000 $ pour une infraction à la Loi sur la protection de l’environnement

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Personne faisant l'objet de la condamnation : John F. Laprade

Lieu : Brockville

Description de l'infraction : Avoir déposé des déchets, à savoir des eaux d'égout, sur un terrain qui n'était pas approuvé pour recevoir des déchets.

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 3 avril au 17 décembre 2021.

Date de la condamnation : 21 février 2024

Peine imposée : John F. Laprade a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 5 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 250 $, le tout payable dans un délai de six mois.

Contexte :

• John Laprade est propriétaire et exploitant d'une entreprise de nettoyage et de pompage de fosses et de cuves septiques, située à Merrickville (Ontario). Le système de gestion des déchets de l'entreprise fonctionne en vertu d'une autorisation délivrée par le ministère.
• Dans le cadre des activités de l'entreprise, M. Laprade collecte et transporte des eaux d'égout, qui sont ensuite épandues sur des champs en vertu d'une autorisation environnementale (AE). Le site d'épandage autorisé par l'AE est situé dans le canton de Montague (comté de Lanark).
• En juillet et août 2020, le ministère a informé M. Laprade que l'AE délivrée pour ce site avait expiré. Par la suite, le ministère a aidé M. Laprade à faire une demande de renouvellement de l'AE.
• En juillet et août 2021, le ministère a contacté M. Laprade plusieurs fois pour l'informer qu'il n'avait pas encore reçu l'AE. Le ministère a aussi demandé à M. Laprade de fournir les documents de 2020, y compris un rapport annuel et un plan de prévention des déversements.
• En septembre 2021, le personnel du ministère a inspecté le site et a constaté que des eaux d'égout y avaient été épandues récemment. Le ministère a demandé à nouveau à M. Laprade les documents de 2020, ainsi que les documents sur l'élimination des eaux d'égout de 2021.
• Le ministère a reçu plusieurs documents de M. Laprade en septembre 2021, y compris un plan de prévention des déversements et une demande pour renouveler l'AE du site où étaient transportées les eaux d'égout. Cependant, M. Laprade n'a pas fourni les documents sur l'élimination des eaux d'égout de 2021.
• Le personnel du ministère a ensuite contacté M. Laprade au sujet des documents de 2021 qui manquaient et l'a informé qu'il fallait envoyer la demande d'AE à la direction des autorisations du ministère aux fins de traitement. M. Laprade a été ordonné de cesser l'épandage jusqu'à l'obtention d'une AE.
• Dans une correspondance avec le ministère par la suite, M. Laprade a reconnu avoir épandu des eaux d'égout sur le site en 2021 sans l'autorisation du ministère. Ce fait a été confirmé plus tard par les documents sur l'élimination des eaux d'égout de 2021 que le ministère a obtenus.
• La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné la condamnation.

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