Entrée en matière sur le projet visant à introduire un contrôle des investissements

En transmettant le projet 23.086 au Parlement, le Conseil fédéral exécute la motion Rieder 18.3021. Ce projet vise à permettre d'empêcher les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Après une discussion approfondie, la commission a décidé, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, d'entrer en matière sur le projet.

La majorité de la commission estime que des mesures doivent être prises dans le domaine du contrôle des investissements et souhaite doter le Conseil fédéral d'un instrument lui permettant d'intervenir si la protection d'intérêts stratégiques l'exige.

Une minorité estime que le projet n'est pas dans l'intérêt de la place économique suisse et renvoie aux bases légales ainsi qu'aux mécanismes de protection existants pour préserver l'ordre ou la sécurité publics.

La commission a terminé la discussion par article. Le vote sur l'ensemble a toutefois été reporté à la séance des 24 et 25 juin 2024, car il est encore nécessaire de clarifier le rapport entre le seuil de minimis prévu à l'art. 3, al. 1, et les seuils sectoriels de l'art. 3, al. 1, let. a ss, où la majorité de la commission est partiellement favorable à une extension du champ d'application du projet. Dans tous les cas, la question du champ d'application a été l'un des aspects centraux de l'examen. À cet égard, la majorité de la commission s'écarte sur plusieurs points du projet du Conseil fédéral : elle propose que le projet soit également étendu aux investisseurs non étatiques (18 voix contre 5 et 1 abstention) et que, outre l'ordre et la sécurité publics, l'approvisionnement en biens et services essentiels soit explicitement mentionné comme devant être protégé (19 voix contre 4 et 2 abstentions). À l'art. 3, al. 1, la majorité de la commission propose, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d'augmenter la marge de manœuvre du Conseil fédéral afin qu'il puisse, si nécessaire, soumettre d'autres entreprises à approbation. Par 15 voix contre 7, la commission souhaite en outre que le Conseil fédéral tienne compte de la question de la réciprocité pour les exemptions de l'approbation obligatoire (art. 3, al. 4). Plusieurs dispositions ont donné lieu à des propositions de minorité.

Imposition in​dividuelle : auditions sur l'initiative et le contre-projet

Lors de son examen de l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil » et du contre-projet indirect du Conseil fédéral (24.026), la commission a procédé à des auditions de représentantes et représentants des cantons, des communes et des villes. Après avoir auditionné le comité d'initiative à sa dernière séance, le 19 mars dernier (cf. communiqué de presse de la CER-N du 19.3.2024), la CER-N s'est intéressée en particulier à l'avis des personnes entendues sur le contre-projet indirect. La commission a discuté en détail des effets sur d'autres domaines du droit et des questions d'application à tous les niveaux de l'État, par exemple de l'instrument des déductions pour enfants, des défis d'un tel changement de système pour les administrations des contributions et du rôle possible de la numérisation à cet égard.

L'introduction d​​'une taxe au tonnage ne trouve plus de majorité au sein de la CER-N

Après que le Conseil des États a décidé, lors de la session de printemps et contrairement au Conseil national, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi visant à introduire une taxe au tonnage applicable aux navires de haute mer (22.035), la CER-N a dû se pencher une nouvelle fois sur la question de l'entrée en matière. Compte tenu de la décision claire du Conseil des États, des conséquences financières encore incertaines et des questions ouvertes quant à la constitutionnalité du projet, une majorité de la commission est désormais d'avis de renoncer à l'introduction d'une telle taxe. Par 15 voix contre 9, la commission propose donc au Conseil national de se rallier au Conseil des États et de ne pas entrer en matière sur le projet. Une minorité propose quant à elle de maintenir la décision d'entrer en matière.

La commission soutient l'introduction d'un régime dérogatoire pour les bénéfices de liquidation dans l'ordonnance COVID-19 cas de rigue​​ur

Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d'adopter la motion 23.3842. L'assimilation actuelle d'un bénéfice de liquidation résultant de la cessation d'activité à une sortie de liquidité, qui déclenche une demande de restitution des aides conformément à l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur, peut entraîner, en particulier lorsque des entreprises individuelles cessent leur activité, l'exigibilité d'un remboursement. La commission estime que cette situation est choquante car, d'une part, elle constitue une inégalité de traitement à l'égard des entreprises individuelles et, d'autre part, il n'est pas rare que de tels bénéfices de liquidation constituent la prévoyance vieillesse des personnes concernées. Au moyen de cette motion, elle souhaite donc adapter la pratique de remboursement en faveur du petit nombre d'entreprises concernées.

Interventions et pétitions e​n rapport avec l'agriculture

À l'unanimité, la CER-N propose à son conseil d'adopter la motion 21.4467, modifiée par le Conseil des États, qui vise à autoriser les installations pour la production d'escargots dans une exploitation agricole ; sans opposition, elle propose à son conseil d'adopter également la motion 21.3896, elle aussi modifiée par le Conseil des États, qui vise à accroître la transparence dans la banque de données sur le trafic des animaux. La CER-N estime en effet que les modifications apportées au texte de ces deux interventions permettent de préciser les principaux objectifs de ces dernières et de les mettre en œuvre de manière pragmatique.

Deux pétitions, l'une de Greenpeace Suisse (24.2001) et l'autre d'Animal Rights (23.2017), qui visent à réduire la consommation de viande et, entre autres, à interdire toute publicité pour des aliments d'origine animale soutenue par l'État, n'ont pas obtenu de majorité au sein de la CER-N, qui a proposé à son conseil, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Selon la majorité de la commission, la promotion des ventes de produits d'origine animale par l'État est légitime et judicieuse tant qu'il existe une demande pour ceux-ci. En effet, la promotion met en évidence les avantages des produits suisses par rapport aux produits étrangers sans pour autant pousser à la consommation de viande.

La commission a siégé les 22 et 23 avril 2024 à Berne sous la présidence du conseiller national T​homas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.

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