Présentation de la Loi modernisant le système de justice militaire

Présentation de la Loi modernisant le système de justice militaire

De : Défense nationale

Document d'information

Le 21 mars 2024 - Ottawa - Défense nationale/Forces armées canadiennes

Aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale, l'honorable Bill Blair, a déposé au Parlement un projet de loi modifiant la Loi sur la défense nationale qui moderniserait le système de justice militaire et ferait progresser le changement de culture au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) en donnant suite à des recommandations clés formulées par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris Fish.

La présentation de ce projet de loi constitue l'une des nombreuses façons dont le gouvernement du Canada avance le changement de culture au MDN et dans les FAC. Les changements proposés seront essentiels pour maintenir la confiance de la population canadienne à l'égard de l'institution.

Le projet de loi comporte quatre principaux thèmes :

1. Le retrait de la compétence des FAC en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles au Code criminel qui ont été commises au Canada, donnant ainsi suite à la recommandation n^o 5 de l'examen externe indépendant et completmené par l'honorable Louise Arbour, selon laquelle : « les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu'une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l'objet d'une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. » Le projet de loi proposé conférerait aux autorités civiles la compétence exclusive d'enquêter sur ce type d'infraction et d'en poursuivre les auteurs au Canada.

• Selon madame Arbour, en ce qui concerne les infractions sexuelles qui ont lieu en dehors du Canada : « Lorsque l'infraction a lieu à l'extérieur du Canada, la PM peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l'application de la loi le plus tôt possible. »
• La recommandation n^o 5 est la seule recommandation formulée par madame Arbour ne pouvant être mise en œuvre que par moyen d'une loi. Des efforts ont été accomplis ou sont en cours en vue de l'exécution des 48 recommandations, et la contrôleuse externe, madame Jocelyne Therrien, assure la surveillance externe de ces progrès.

2. La réponse du gouvernement à huit recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) formulées dans le rapport du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, présenté par l'ancien juge de la Cour suprême Fish. Ces modifications consisteront notamment à :

• modifier le processus de nomination du Grand prévôt des Forces canadiennes, du Directeur - Poursuites militaires et du Directeur - Service d'avocats de la défense;
• élargir le groupe de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire afin d'y inclure les militaires du rang;
• confirmer que l'autorité qu'exerce le juge-avocat général sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire s'effectue dans le respect de l'indépendance des autorités du système de justice militaire;
• élargir le groupe de personnes pouvant déposer une plainte pour ingérence et prévoir que les policiers militaires ou quiconque exerçant des fonctions de nature policière sous la supervision du Grand prévôt des Forces canadiennes sont tenus de déposer une telle plainte dans certaines circonstances;
• remplacer le titre de Grand prévôt des Forces canadiennes par grand prévôt général pour l'harmoniser aux autres désignations au sein des FAC, comme le médecin général, l'aumônier général et le juge-avocat général.

Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications ont pour but d'accroître la confiance que les autorités militaires fonctionnent indépendamment de la chaîne de commandement et de renforcer la confiance de la population canadienne à l'égard du système de justice militaire.

3. L'exclusion des juges militaires du système d'audience sommaire et l'élargissement de l'accès aux agents de liaison de la victime, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, aux particuliers agissant pour le compte de la victime;

4. La modification de la Loi sur la défense nationale afin d'harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et aux interdictions de publication aux modifications apportées au Code criminel par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Ces modifications sont nécessaires pour veiller à ce que notre système de justice militaire demeure constitutionnel et aligné sur le Code criminel et le système civil de justice pénale.

Produits connexes

• Communiqué - Le ministre Blair présente un projet de loi visant à moderniser le système de justice militaire et à favoriser un changement de culture au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Liens pertinents

• Le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale - Canada.ca
• Examen externe indépendant et complet
• Conduite et changement de culture

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