La livraison non autorisée de produits de tabac non marqués donne lieu à l’imposition d’une amende de 70 000 $

Table des matières

1. Contenu

Personne reconnue coupable : Simerjit Singh Bhandal /1932339 Ontario Inc.

Lieu de l'infraction : Simcoe

Description de l'infraction : Livraison non autorisée de tabac haché fin non marqué.

Date de l'infraction : 9 mai 2023

Date de la condamnation : 8 février 2024

Peines imposées : Une amende de 70 000 $ a été imposée pour la livraison non autorisée de produits de tabac non marqués. En plus de l'amende, le tribunal a imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 9 mai 2023, après des mois de surveillance de 1932339 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom Transtech Logistics et de son propriétaire Simerjit Singh Bhandal, le ministère des Finances a intercepté un camion gros porteur immatriculé au nom de Transtech Logistics en vertu de l'article 24 de la Loi de la taxe sur le tabac, ce qui a mené à la saisie de tabac haché fin non marqué.

Faits en bref :

• Les cigarettes vendues en cartouches ou en paquets sans l'estampille jaune de l'Ontario sont illégales, sauf quelques exceptions.

• Les cigarettes vendues dans des sacs en plastique transparents sont illégales, tout comme l'est la participation au commerce du tabac sans les permis nécessaires.

• En plus des amendes imposées par les tribunaux pour les infractions à la Loi de la taxe sur le tabac, les personnes et les entreprises pourraient devoir payer des amendes administratives.

• Depuis janvier 2020, l'Ontario a enregistré 384 condamnations en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac donnant lieu à des amendes équivalant à plus de 3,5 millions de dollars, 28 peines d'emprisonnement, 61 ordonnances de probation et 5 ordonnances de service communautaire.

• Le ministère des Finances offre un programme de subvention pour aider les services de police locale à mener des enquêtes sur la contrebande du tabac dans leur région. Communiquez avec [email protected] pour obtenir de plus amples renseignements.