Le Tribunal ouvre une enquête — Protéines de pois provenant de la Chine

Le Tribunal ouvre une enquête - Protéines de pois provenant de la Chine

De : Tribunal canadien du commerce extérieur

Communiqué de presse

Ottawa (Ontario), le 23 avril 2024 - Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd'hui une enquête préliminaire de dommage à l'égard d'une plainte déposée par Nutri-Pea LP et Roquette Canada Limited, de Portage la Prairie (Manitoba), selon laquelle elles ont subi un dommage causé par le dumping et le subventionnement de protéines de pois provenant de la République populaire de Chine. Le Tribunal est tenu d'enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) étant donné l'ouverture d'enquêtes de dumping et de subventionnement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le 20 juin 2024, le Tribunal décidera s'il y a une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. Dans l'affirmative, l'ASFC poursuivra ses enquêtes et, d'ici le 19 juillet 2024, rendra des décisions provisoires. Si ces décisions provisoires indiquent qu'il y a eu dumping ou subventionnement, l'ASFC poursuivra ses enquêtes et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d'accise. À la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l'enquête peut le faire en déposant une Formule I - Avis de participation.

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