European Parliament

04/24/2024 | Press release | Distributed by Public on 04/24/2024 05:12

Sécurité routière: le Parlement élimine les obstacles à la poursuite des délinquants routiers à l’étranger

  • Amélioration de la coopération entre États membres pour infliger des amendes aux conducteurs étrangers dangereux
  • Le champ des infractions routières pouvant déclencher une enquête transfrontalière a été élargi
  • Un délai de 11 mois pour infliger une amende
Les députés adoptent de nouvelles mesures pour prévenir la conduite risquée à l'étranger © Daniel Hohlfeld / Adobe stock

Mercredi, les députés ont renforcé la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières sur les infractions routières afin de prévenir la conduite risquée à l'étranger.

Alors que 40 % des infractions routières transfrontalières sont actuellement impunies, les députés ont procédé à une mise à jour des règles pour inciter les pays européens à coopérer davantage et à s'entraider pour retrouver tout conducteur étranger responsable d'une infraction routière. Les nouvelles règles obligent les autorités nationales à répondre aux demandes d'un autre pays de l'UE sans délai et au plus tard endéans deux mois après avoir recueilli les informations nécessaires.

En outre, à la demande de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise, le pays de résidence de l'auteur de l'infraction se charge de percevoir l'amende, à condition que le montant soit supérieur à 70 euros et n'ait pas été payé une fois toutes les options légales épuisées.

Plus d'infractions concernées

Les nouvelles règles permettront d'élargir la liste des infractions routières commises par des conducteurs non-résidents qui peuvent déclencher une assistance transfrontalière et donner lieu à une amende. Outre les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse ou le non-respect d'un feu rouge, les législateurs de l'UE ont, entre autres, étendu la liste aux délits de stationnement et de dépassement dangereux ainsi qu' au franchissement de ligne continue.

Délai clair et interdiction de recourir à des agents de recouvrement privés

Le pays de l'UE dans lequel l'infraction a été commise disposera d'un délai de 11 mois à compter de la date de l'infraction pour émettre un avis d'infraction routière. L'avis d'infraction doit inclure la date et les circonstances du délit, ainsi que des renseignements pour pouvoir faire appel.

À l'initiative des députés, les entités privées ne pourront pas aider les pays de l'UE à percevoir des amendes des conducteurs étrangers (deux ans après la transposition des règles de l'UE en droit national).

Portail en ligne

Afin d'accroître la transparence et de faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles, la Commission est chargée de créer un portail en ligne répertoriant, entre autres, les règles, les possibilités de recours et les amendes applicables en matière de circulation routière.

Citation

Le rapporteur Kosma Złotowski (ECR, Pologne), a déclaré: "Pour améliorer la sécurité routière, les pays de l'UE doivent coopérer et disposer d'outils efficaces afin de pouvoir punir les auteurs d'infractions routières de l'étranger. Non seulement la mise à jour des règles aidera à y parvenir, mais elles seront aussi utiles aux conducteurs, qui recevront rapidement des informations, dans une langue qu'ils comprennent et avec une description de la procédure de recours. L'interdiction de recourir à des entreprises privées pour collecter les amendes protégera efficacement les conducteurs contre les escroqueries et la fuite de leurs données à caractère personnel."

Prochaines étapes

Les nouvelles règles relatives à l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière ont été adoptées par 570 voix pour, 36 voix contre et 24 abstentions. Une fois approuvées par le Conseil, les pays de l'UE disposeront de 30 mois pour les mettre en œuvre.

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