European Parliament

04/23/2024 | Press release | Distributed by Public on 04/23/2024 05:08

Les députés approuvent les mesures de soutien commercial à l’Ukraine tout en protégeant les agriculteurs de l’UE

  • Les droits de douanes et contingents sont suspendus sur les importations ukrainiennes jusqu'en juin 2025
  • La Commission peut imposer des mesures correctives en cas de perturbation du marché au niveau de l'UE ou des États membres
  • Un dispositif d'urgence pour les produits sensibles et une période de référence plus longue
  • Le Parlement sera étroitement associé aux pourparlers avec l'Ukraine sur la libéralisation permanente du commerce qui démarreront prochainement

Mardi, le Parlement a approuvé la prorogation des mesures temporaires de libéralisation des échanges avec l'Ukraine, tout en protégeant les agriculteurs de l'UE.

Par 428 voix pour, 131 contre et 44 abstentions, les députés ont voté la prolongation de la suspension des droits de douane à l'importation et des contingents des produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire, jusqu'au 5 juin 2025, afin de soutenir le pays dans le contexte de guerre d'agression brutale et continue.

En vertu du nouveau règlement, la Commission pourra prendre des mesures rapides et imposer toutes celles qu'elle juge nécessaires en cas de perturbation importante du marché européen ou d'un ou de plusieurs États membres de l'UE en raison des importations ukrainiennes (en ce qui concerne le blé par exemple).

Dans le cadre des mesures de protection renforcées visant à protéger les agriculteurs européens, un dispositif d'urgence pourra être déclenché par la Commission pour les produits agricoles particulièrement sensibles, comme la volaille, les œufs, le sucre, l'avoine, le gruau, le maïs et le miel. Si les importations de ces produits dépassaient la moyenne des volumes d'importation enregistrés au second semestre 2021, et de l'ensemble des années 2022 et 2023, les droits de douane pourront être remis en place. Dans le cadre de l'accord sur ces nouvelles règles, la Commission s'est engagée à démarrer rapidement des pourparlers avec l'Ukraine sur la libéralisation permanente des échanges, et d'y associer étroitement le Parlement.

Citation

La rapporteure Sandra Kalniete (PPE, Lettonie) a déclaré: "L'extension des mesures de soutien au commerce réaffirme la solidarité de l'UE avec l'Ukraine face à l'agression russe. Ce vote renforcera simultanément la résilience économique de l'Ukraine et protégera les intérêts des agriculteurs européens. Nous tiendrons nos promesses - nous soutiendrons l'Ukraine jusqu'à sa victoire militaire et son adhésion à l'UE et à l'OTAN."

Prochaines étapes

Le Conseil devra à présent approuver formellement le règlement. Les mesures commerciales actuellement en cours expirant le 5 juin 2024, le nouveau règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après cette date.

Contexte

L'accord d'association UE-Ukraine, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, garantit aux entreprises ukrainiennes un accès préférentiel au marché de l'UE depuis 2016. Au lendemain du début de la guerre d'agression russe, l'UE a mis en place, en juin 2022, des mesures commerciales autonomes (MCA) qui permettent à tous les produits ukrainiens d'accéder en franchise de droits au marché de l'UE. Ces mesures ont été prorogées d'un an en 2023. En janvier 2024, la Commission européenne a proposé de renouveler pour un an la suspension des droits et contingents à l'importation pour les produits ukrainiens, avec des garanties supplémentaires pour protéger le marché de l'UE. Au cours des négociations, le Conseil et le Parlement ont ajouté des mesures supplémentaires pour protéger les agriculteurs européens. En ce qui concerne la Moldavie, le Parlement a récemment décidé de proroger des mesures similaires pour une année supplémentaire.

Contacts: