INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 24 mars 2023

I. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE portant cadre de mise en œuvre de l'appui financier et technique accordé par le système financier-bancaire dans le processus d'autorisation et de décaissement des fonds destinés aux bénéficiaires des programmes gérés par le Ministère des Investissements et des Projets Européens

L'acte normatif approuvé établit le cadre de la participation, avec les institutions spécialisées du Ministère des Investissements et des Projets européens (MIPE), des institutions financières et bancaires de Roumanie, aux processus administratifs préliminaires et de vérification sur place des dépenses engagées par les bénéficiaires du financement.

Ces mesures conduiront à l'accélération de la vérification des demandes des bénéficiaires et au versement en temps voulu des aides financières à ceux-ci dans les conditions d'une gestion financière efficace des fonds engagés, mais aussi à l'augmentation du degré d'absorption des une aide financière non remboursable mise à la disposition du milieu des entreprises par le biais des régimes d'aides d'État et de minimis. Les bénéficiaires de financement auront un accès plus facile et plus rapide aux fonds engagés dans le cadre des contrats de financement.

Ainsi, l'ordonnance d'urgence réglemente les aspects suivants :

- conditions d'éligibilité minimales pour les institutions financières bancaires participantes ;

- dispositions applicables aux projets financés à travers l'Axe Prioritaire IV - « Investissements dans des activités productives » POC 2014 - 2020 ; le rôle du partenaire bancaire, le mécanisme de mise en œuvre et les obligations des bénéficiaires ;

- dispositions applicables aux projets financés par la mesure 1. Régime de minimis et régime d'aides d'État dans le cadre de la numérisation des PME, Investissement I3. Régimes d'aides au secteur privé Volet C9. Appui au secteur privé, à la recherche, au développement et à l'innovation, le Plan National de Relance et de Résilience (C9.I3.M1) ; le rôle du partenaire bancaire, le mécanisme de mise en œuvre et les obligations des bénéficiaires.

Le cadre légal établi par cette ordonnance d'urgence permettra un flux financier et technique dans le processus d'autorisation et de décaissement des fonds destinés aux bénéficiaires des programmes de financement gérés par le MIPE.

Parallèlement, le Ministère des Investissements et des Projets européens conclura un accord de partenariat avec l'Institut national de recherche et de développement en informatique ICI Bucarest, afin de recevoir une assistance technique spécialisée dans le processus d'évaluation des solutions de numérisation à haut degré de complexité, mis en œuvre dans le cadre de projets financés par le PNRR, pour lesquels le MIPE a le rôle de coordinateur de la réforme et des investissements, au sein duquel les droits et obligations des deux parties seront établis.

II. ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la participation de la Roumanie au programme d'évaluation internationale des élèves - PISA 2025, y compris les options internationales développées par l'Organisation de coopération et de développement économiques

L'acte normatif prévoit l'approbation de la participation de la Roumanie au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), y compris les options internationales, à savoir : le questionnaire TIC pour les élèves, le questionnaire pour les parents, le questionnaire pour les professeurs de sciences, l'évaluation des langues étrangères - anglais, le questionnaire pour les professeurs d'anglais, développé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Roumanie participe, pour la première fois, à PISA 2025 - les options internationales mentionnées précédemment.

Le Centre national PISA 2025 est l'unité de recherche en éducation au sein du Centre national pour la politique et l'évaluation de l'éducation.

Grâce à la participation de la Roumanie à PISA 2025, les aspects suivants peuvent être observés :

- la corrélation de l'éducation roumaine avec l'évolution des systèmes éducatifs performants au niveau international et, par conséquent, l'examen de ses propres performances en rendant compte aux autres pays participants (identifiant les domaines dans lesquels les élèves roumains réussissent bien, de la perspective des compétences évaluées, ainsi que les domaines à améliorer) ;

- les indicateurs résultant de l'administration systématique des cycles de test PISA sont des indicateurs de tendance, pour rendre compte de la performance du système éducatif roumain, tant au niveau européen qu'international ;

- la conception d'interventions appropriées, compte tenu du fait que les données obtenues se réfèrent non seulement au niveau d'acquisitions des élèves, mais aussi aux contextes d'apprentissage ;

- l'élaboration de politiques éducatives basées sur des données de qualité - les résultats sont obtenus sur un échantillon représentatif et sont donc généralisables à l'ensemble de la population scolaire enquêtée.

PISA a une grande visibilité dans les pays de l'Union européenne et constitue une importante source d'expertise méthodologique pour le système éducatif roumain, ce qui se reflète dans

les décisions de politique éducative en Roumanie concernant le programme et l'évaluation, l'ensemble du système éducatif pré-universitaire bénéficiant des résultats et des conclusions de la participation à cette étude. Pour PISA 2025, "Sciences" est le domaine central et le domaine innovant est "Apprendre dans le monde numérique" (LDW). Les frais de participation à PISA 2025 s'élèvent à 171.000 euros et sont versés à l'OCDE, en versements égaux de 57 000 euros, pendant trois ans (2023-2025 inclus), et sont payés après la signature de l'accord de participation, au plus tard le 1er mars de chaque année. En outre, les frais relatifs à la participation de la Roumanie au PISA 2025 - options internationales, pour les années 2023-2024, s'élèvent à 40.608,80 euros, à savoir : 5.362 euros - Questionnaire TIC pour les élèves, 9 441 euros - Questionnaire pour les parents, 12. 822 euros - Questionnaire pour les professeurs de sciences, 10.999,60 euros - Évaluation de la langue étrangère - Anglais et 1984,20 euros - Questionnaire pour les professeurs d'anglais. Les frais de participation, ainsi que les coûts de mise en œuvre nationale du programme, y compris les options internationales, sont financés par le budget de l'État, par les montants alloués au Ministère de l'Éducation, par l'intermédiaire du Centre national des politiques et de l'évaluation en éducation et par d'autres sources légalement établies.

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour compléter l'art. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 948/2012 concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire, le changement du régime juridique de certains immeubles situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, ainsi que pour la mise à jour de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État.

Public link

Please use the above public link if you want to share this noodl on another website.