03/14/2024 | Press release | Distributed by Public on 03/14/2024 03:35
Les ressources concernées par ce décret sont les mines, les gisements de gaz, les sites de
stockage géologique de chaleur ou de froid, les sites de géothermie profonde (visant à produire de
l'énergie), les terrils, les terrisses, les cavités souterraines et les sites de stockage géologique de
CO2.
Afin de répondre aux pressions croissantes sur ces ressources, il était urgent de faire évoluer le
cadre légal sur la gestion du sous-sol wallon. Le régime de concession minière qui prévalait
jusqu'ici était en effet devenu obsolète et insuffisant sur des enjeux modernes, notamment en qui
ce concerne la protection de l'eau, l'évaluation des incidences environnementales ou encore la
participation du public.
L'idée maîtresse du nouveau code sous-sol est de considérer les ressources de celui-ci comme un
bien commun géré par la Région et d'encadrer au maximum les projets d'exploration et
d'exploitation. Il s'agit de garantir un haut niveau de protection de l'environnement, des ressources
naturelles et des populations locales, tout en conférant une sécurité financière aux
investissements. Certaines pratiques, comme la fracturation hydraulique, seront également
désormais interdites.
Une évolution importante de ce nouveau texte est l'instauration d'un régime de permis exclusif
d'une durée limitée à 10 ans pour les projets d'exploration et à 30 ans pour les projets
d'exploitation, renouvelables une fois, intégrant la participation citoyenne lors des procédures
d'enquête publique.
Dans la perspective d'assurer la pérennité à long terme des ressources du sous-sol pour les
générations futures, le nouveau Code sous-sol se voit assorti d'un panel d'outils :
Une nouvelle classification des terrils, prenant en compte leur destination, est également proposée, permettant de mieux les protéger : ceux qui seront protégés pour des raisons environnementales, ceux qui ont un intérêt social, pédagogique, touristique ou encore culturel et ceux qui ont un intérêt économique.
Des dispositions sont mises en place pour assurer la post-gestion, avec la constitution d'une sûreté financière visant à assurer que toutes les obligations en fin d'exploitation sont bien exécutées.
Un mécanisme de réparation des éventuels dommages est également instauré, comprenant notamment la constitution d'un Fonds commun de garantie.
La géothermie profonde est une énergie renouvelable, abondante et locale qui ne dépend pas de la luminosité, des saisons ou des aléas climatiques. L'exploitation de la géothermie permettra de contribuer aux objectifs de développement durable de la Région wallonne, avec des retombées positives notamment pour les communes, par exemple avec la création de réseaux de chaleurs alimentés par géothermie.