Statistique de la surveillance des télécommunications : léger recul du nombre de mesures

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Berne, 25.04.2024 - En 2023, les autorités de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné 8 % de mesures de surveillance en moins que l'année précédente. Ce recul est dû principalement à la baisse du nombre de recherches par champ d'antennes.

En 2023, les autorités de poursuite pénale et le SRC ont ordonné près de 35 % de recherches par champ d'antennes de moins qu'en 2022. Cette évolution à la baisse se vérifie aussi dans le nombre de surveillances rétroactives, 7125 au total (contre 8114 l'année précédente). Sur ce nombre, 2168 étaient des recherches par champ d'antennes portant sur une cellule déterminée (3317 l'année précédente). Le nombre de surveillances rétroactives diminue ainsi de 12 % par rapport à 2022. Alors que le nombre de cas était resté plus ou moins stable à 27 cas au cours des dernières années, il est tombé à 22 en 2023.

Le nombre des surveillances en temps réel a, quant à lui, légèrement augmenté par rapport à l'année précédente, passant de 1218 à 1244. Les recherches d'urgence ont également légèrement augmenté (1022 contre 912 l'année précédente) et les recherches de personnes condamnées ont été multipliées par quatre, passant de 9 en 2022 à 37 en 2023.

Davantage de renseignements complexes et de demandes concernant les inscriptions dans les annuaires téléphoniques

Les demandes de renseignements (simples et complexes) se sont également inscrites à la hausse en 2023 : les autorités de poursuite pénale et le SRC en ont adressé au total 439 956 (2022 : 370 769) au Service SCPT. Les demandes de renseignements complexes (par ex. copies de pièces d'identité ou données contractuelles) ont augmenté de 18 % : 20 764 renseignements de ce type ont été livrés en 2023, un chiffre en progression de près de 43 % par rapport à 2023 (14 483). Les demandes portant sur des renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont aussi été plus nombreuses, de 11 %, pour un total de 419 192 renseignements fournis (356 286 l'année précédente). La différence entre le nombre de demandes soumises et le nombre de renseignements ‒ simples et complexes ‒ obtenus s'explique par le fait que plusieurs résultats sont généralement livrés pour une seule et même demande.

Infractions contre le patrimoine et infractions à la loi sur les stupéfiants

Sur l'ensemble des mesures de surveillance ordonnées (surveillances en temps réel et surveillances rétroactives), un tiers l'ont été dans le but d'élucider des infractions contre le patrimoine, près d'un cinquième dans des enquêtes pour des infractions graves à la loi sur les stupéfiants, environ 15 % à la suite d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et presque 11 % dans le cadre de recherches en cas d'urgence. Environ 5 % des mesures concernaient des délits contre la liberté. Les mesures restantes enfin visaient la recherche de personnes condamnées ainsi que divers types d'infractions, dont des crimes et des délits contre la paix publique et des infractions contre l'intégrité sexuelle.

IMSI-catcher et GovWare

En 2023, le nombre d'interventions avec des programmes informatiques spéciaux (GovWare) a augmenté, passant de 7 l'année précédente à 9. La plupart de ces interventions concernaient des infractions graves à la loi sur les stupéfiants. Quant au nombre d'interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers), il s'élève à 160, contre 120 en 2023. Il s'agissait, dans la majorité des cas, de recherches d'urgence pour retrouver des personnes disparues (66) ou de mesures visant à élucider des infractions graves à la loi sur les stupéfiants (47).

Surveillances du SRC

En 2023, le SRC a ordonné 46 surveillances et transmis 11 498 demandes de renseignements (pour un total de 13 991 renseignements livrés). L'année précédente, il y avait eu pour le SRC 95 surveillances et 13 721 demandes de renseignements (15 654 renseignements livrés). Il convient de noter que la manière de décompter appliquée par le SRC diffère de celle du Service SCPT (voir l'infobox).

Émoluments et indemnités

Les émoluments payés par les autorités de poursuite pénale des cantons et par la Confédération (par ex. Ministère public de la Confédération, SRC) en 2023 ont atteint près de 12,8 millions de francs, un chiffre en hausse de 4 % par rapport à l'année précédente. Les indemnités perçues par les personnes obligées de collaborer se sont élevées à près de 7,1 millions de francs (contre 6,7 mio environ en 2022). Les charges totales du Service SCPT, d'un montant de 36,1 millions de francs, sont supérieures de presque 14 % à leur niveau de l'année précédente (31,7 mio). Le taux de couverture des coûts du Service SCPT recule ainsi de 39 % à 35 %.

Infobox

Mesures de surveillance
Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121).

Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être vérifié et approuvé par l'instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte). Le SRC, lui, doit obtenir l'autorisation du Tribunal administratif fédéral et l'aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ce dernier, avant de donner son aval, consulte ses homologues du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité qui a ordonné la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP ou, dans le cas du SRC, de vérifier que l'autorisation et l'aval nécessaires ont bien été obtenus pour une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 et suivants de la LRens. Le Service SCPT donne ensuite instruction aux personnes obligées de collaborer (POC) de lui remettre les données en question, qu'il transmet aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter ou au SRC. Le service n'a accès ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations.

Nouveau modèle de financement
Jusqu'au 31 décembre 2023, les autorités de poursuite pénale et le SRC acquittaient des émoluments pour les mesures de surveillance qu'elles ordonnaient et les POC étaient indemnisées pour les mesures qu'elles mettaient en œuvre. Les montants de ces émoluments et de ces indemnités étaient fixés dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1). Ce système fondé sur l'OEI-SCPT a été remplacé le 1er janvier 2024 par un nouveau modèle introduit par l'ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT ; RS 80.115.1). À partir de 2024, les cantons contribueront par des forfaits annuels individuels aux coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Quant aux POC, elles continueront d'être indemnisées pour leur travail, selon les modalités définies dans l'OF-SCPT.

Remarques sur la manière de compter les mesures
En principe, la statistique prend en compte toutes les mesures qui débouchent sur un mandat de surveillance donné à une POC. Les mandats donnés à une POC pour des raisons techniques, par exemple parce que celle-ci a besoin de deux mandats du Service SCPT pour exécuter une mesure, constituent une exception et ne sont pas inclus dans la statistique. En outre, par souci de transparence, les recherches par champ d'antennes ne sont pas comptabilisées dans les surveillances rétroactives, mais sont indiquées séparément dans la statistique.

Il convient de noter qu'une infraction, ou une mesure de recherche soumise à autorisation, peuvent donner lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller le raccordement fixe et plusieurs raccordements mobiles d'un suspect. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l'objet de mesures de surveillance auprès de différentes POC, afin de couvrir tous les cas de roaming. Le nombre de personnes concernées par une mesure de surveillance est donc considérablement moins élevé que le nombre de mesures.

Différence entre les méthodes de comptage du SRC et du Service SCPT
Le SRC n'utilisant pas la même méthode de comptage que le Service SCPT, les chiffres ne peuvent pas être comparés directement. Le Service SCPT note le nombre de mandats de surveillance par POC mandatée. Si par exemple un même numéro de téléphonie mobile est donné à surveiller à trois POC, le Service SCPT note trois mandats de surveillance dans sa statistique, alors que le SRC ne relève qu'une seule mesure. Une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 et suivants de la LRens peut cependant entraîner plusieurs mesures de surveillance, par exemple lorsque la surveillance du même raccordement mobile est ordonnée auprès de plusieurs POC.

Remarques sur la nouvelle manière de compter les recherches par champ d'antennes
Jusqu'à la fin de 2023, il fallait compter une recherche par champ d'antennes pour chaque mandat transmis à une POC pour une cellule par période de deux heures. Selon les dispositions de l'OF-SCPT, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, c'est le nombre de mandats transmis aux différentes POC par période de deux heures qui sera à l'avenir déterminant, indépendamment du nombre de cellules concernés.

Glossaire

Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel consiste en la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication (par ex. écoute de conversations téléphoniques ou consultation de courriels).

Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive permet de savoir qui a été en communication avec qui, quand, combien de temps et à quel endroit au cours des six derniers mois au plus.

Recherche par champ d'antennes
Une recherche par champ d'antennes a pour objet la surveillance rétroactive, à un emplacement donné, de toutes les communications, tentatives d'établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via des cellules de téléphonie mobile déterminées à un emplacement donné, pendant une période.

Recherche de personnes condamnées
La recherche de personnes condamnées permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d'un jugement définitif et exécutoire.

Recherche en cas d'urgence
Des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées en dehors d'une procédure pénale pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.

Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d'usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques). Ils peuvent aussi permettre aux autorités de savoir combien de numéros de téléphone sont enregistrés au nom d'une personne.

Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d'obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d'identité.

Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Louis Biberstein, chef adjoint du Service SCPT, chef Droit et contrôle de gestion, Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 462 26 27

Auteur

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
https://www.li.admin.ch/fr

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