Le programme de législature est prêt pour la session d’été

En présence de la présidente de la Confédération, Viola Amherd, et du chancelier de la Confédération, Viktor Rossi, la commission a étudié en détail le projet du Programme de la législature 2023-2027 (23.082) établi par le Conseil fédéral ainsi que les décisions prises par le Conseil national à ce sujet. La commission a achevé la discussion par article et propose à son conseil de ne pas suivre plusieurs décisions du Conseil national, notamment sur les points suivants :

• En ce qui concerne les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE), la commission propose de biffer la mesure supplémentaire décidée par le Conseil national, demandant d'inscrire dans le programme de législature l'adoption du message relatif à la conclusion des négociations entre la Suisse et l'UE (6 voix contre 4 et 1 abstention).
• Dans le domaine de l'intelligence artificielle, la commission estime qu'il est opportun d'attendre les résultats des analyses mandatées par le Conseil fédéral avant de d'élaborer un message concernant la réglementation de l'I.A. Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, elle propose ainsi de rejeter la modification apportée par le Conseil national au chiffre 35.
• A l'objectif 6, concernant le financement des infrastructures, la commission propose de biffer les deux mesures supplémentaires prévues par la chambre du peuple. L'adoption d'une stratégie en matière d'infrastructure de transport axée sur l'utilité est rejetée par 6 voix contre 4 et 2 abstentions ; l'adoption d'un projet visant à accélérer les procédures de demande d'autorisation de construire par 10 voix contre 1 et 1 abstention.
• S'agissant de la transition numérique, la commission propose de rejeter les modifications visant à renforcer le principe de la transparence de l'Etat (9 voix contre 0 et 3 abstentions) ainsi qu'à accélérer l'introduction de l'identité électronique (8 voix contre 3 et 1 abstention).
• En ce qui concerne la prévoyance vieillesse et les assurances sociales, la CPL-E propose de biffer du programme de législature les messages visant le plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés (7 voix contre 4 et 1 abstention), la garantie de la prévoyance vieillesse même en cas de modèle de travail différencié (8 voix contre 2 et 2 abstentions) et à rendre obligatoire l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (6 voix contre 3 et 3 abstentions).
• S'agissant de la politique de santé, la commission ne donne pas son feu vert à l'adoption d'un ensemble de stratégies de prévention (7 voix contre 5) ainsi qu'à l'approbation ou éventuellement adoption d'un nouveau tarif pour les prestations médicales ambulatoires (7 voix contre 2 et 2 abstentions).

Par ailleurs, la CPL-E a également décidé de biffer d'autres ajouts décidés par le Conseil national, soit : l'introduction d'une taxe sur les transactions financières pour le financement de l'AVS (ch. 47^bis, par 8 voix contre 4), le développement du financement de l'accueil extrafamilial pour enfants (ch. 54bis, par 6 voix 5 et 1 abstention), le réexamen de la concession SSR (ch. 56^bis, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions) ainsi que l'adoption d'une stratégie visant à tenir compte des conséquences de l'évolution démographique (ch. 99^quinquies, par 6 voix contre 4).

La CPL-E propose une modification du chiffre 84^ter, introduit par le Conseil national, afin de définir plus précisément les personnes concernées par les accords de réadmission prévus (6 voix contre 4).

Enfin, à l'objectif 24, relatif au changement climatique, la commission propose, par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante de la présidente, d'ajouter une nouvelle mesure concernant l'adoption de la stratégie « Gestion de l'eau - périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l'approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques ».

Le Conseil des États se prononcera sur les propositions de la commission ainsi que sur les propositions de minorité lors de la session d'été.

La commission a siégé le 22 avril 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Céline Vara (Vert-e-s/NE).​