Nicht bearbeitete Dossiers in den Bewährungs- und Vollzugsdiensten ziehen personalrechtliche Konsequenzen nach sich

La Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP) de l'Office de l'exécution judiciaire du canton de Berne est responsable de l'exécution des condamnations pénales. Cela inclut les courtes peines privatives de liberté de substitution, c'est-à-dire la conversion en privation de liberté d'amendes ou de peines pécuniaires restées impayées malgré une procédure de poursuite. Ces dernières années, la SPESP a reçu en moyenne 25 000 condamnations pour des cas d'amendes ou de peines pécuniaires impayées à traiter.

Dans l'un des quatre services chargés de l'exécution des peines privatives de liberté de substitution, des négligences ont été commises dans le traitement des dossiers. Concrètement, 14 cas n'ont pas été traités dans les règles ni dans les délais si bien que le délai d'exécution a expiré. Cela concerne des amendes impayées d'un montant moyen de 400 francs pour un montant total de 5800 francs environ.

Ces négligences constituant une faute grave, les rapports de travail avec la personne qui les a commises ont été résiliés avec effet immédiat. Les faits seront examinés sur le plan pénal. Une enquête externe indépendante va en outre être diligentée pour proposer les améliorations qui pourraient être nécessaires dans l'exécution des peines.

En 2022, la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales a envoyé quelque 8400 convocations à l'exécution d'une peine privative de liberté de substitution. Suite à ces convocations, bon nombre des personnes concernées ont tout de même réglé leurs impayés, pour un montant total d'environ quatre millions de francs. Une amende impayée de 30 à 100 francs correspond à un jour de privation de liberté.