Assemblée nationale du Parlement français

04/29/2024 | News release | Distributed by Public on 04/29/2024 00:17

Dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière : examen d'une proposition de loi

Lundi 29 avril, en fin de journée, l'Assemblée examine la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière.

Rapporteur : Lionel Causse (RE)

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