La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil du mandat de négociation de l'Union avec la Suisse

La Commission se félicite de la décision du Conseil autorisant l'Union européenne à entamer des négociations avec la Suisse sur un vaste ensemble de mesures bilatérales, ainsi que des directives de négociation correspondantes.

Cette décision fait suite à la recommandation de la Commission relative à un mandat, présentée le 20 décembre 2023, sur la base de la convention d'entente entre l'UE et la Suisse adoptée après 18 mois de discussions exploratoires intensives. Le Conseil fédéral suisse a adopté son mandat pour lancer des négociations avec l'UE le 8 mars 2024.

Un train de mesures vaste et équilibré

L'objectif des négociations est de moderniser et d'approfondir les relations bilatérales entre l'UE et la Suisse. Les mesures viseront également à garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises opérant sur le marché intérieur et à garantir la protection des droits des citoyens de l'UE en Suisse, y compris l'absence de discrimination entre les citoyens de différents États membres.

Le train de propositions contient les principaux éléments suivants:

• des dispositions institutionnelles à intégrer dans les accords existants et futurs avec la Suisse relatifs au marché intérieur, prévoyant un alignement dynamique sur le droit de l'Union, son interprétation et son application uniformes, et un mécanisme de règlement des différends;
• un accord permettant la participation de la Suisse aux programmes de l'Union, y compris Horizon Europe;
• un accord sur la contribution financière régulière et permanente de la Suisse à la cohésion économique et sociale dans l'UE en contrepartie de sa participation au marché intérieur;
• une relance des négociations en vue d'accords dans les domaines de l'électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé et de la participation de la Suisse aux agences de l'Union européenne pour le programme spatial et pour les chemins de fer.

Prochaines étapes

Les deux parties ayant maintenant obtenu les mandats nécessaires pour entamer les négociations, le premier cycle officiel de négociations aura lieu en mars. Les négociations sur les différents éléments du train de propositions seront menées en parallèle.

Contexte

L'UE et la Suisse sont des voisins proches, qui entretiennent des liens transfrontaliers très étroits. L'UE est le premier partenaire commercial de la Suisse, tandis que la Suisse est le quatrième partenaire de l'UE. Environ un million et demi de citoyens de l'UE vivent en Suisse, et environ 450 000 citoyens suisses vivent dans l'UE. Plusieurs centaines de milliers de citoyens de l'Union franchissent quotidiennement la frontière pour travailler en Suisse.

Depuis mars 2022, l'UE et la Suisse mènent des discussions exploratoires sur l'avenir de leurs relations bilatérales. Le 15 décembre 2023, la Commission et le Conseil fédéral ont publié la convention d'entente qui fournit un compte rendu écrit de l'issue des discussions exploratoires.

Le mandat de l'UE a été approuvé conformément à cette convention d'entente, comme indiqué dans la recommandation de mandat présentée par la Commission le 20 décembre 2023.

Le mandat s'appuie sur le mandat de 2014 pour un accord-cadre institutionnel ainsi que les mandats antérieurs pour des accords dans les domaines de l'électricité, de la santé, de la sécurité alimentaire et de la participation de la Suisse aux agences de l'Union européenne pour le programme spatial et pour les chemins de fer.

Pour en savoir plus

UE-Suisse: le Conseil adopte le mandat pour l'ouverture de négociations sur les relations futures

Questions et réponses sur le mandat pour négocier un vaste ensemble de mesures avec la Suisse

La Commission propose au Conseil un mandat en vue de négociations avec la Suisse

Citation(s)

Ce mandat, pleinement conforme à la convention d'entente UE-Suisse, confirme l'intérêt porté par l'UE à la modernisation de notre partenariat avec la Suisse pour en libérer tout le potentiel. La Commission est prête à maintenir la cadence et à transformer les négociations à venir en un tournant historique pour nos relations mutuelles. Les deux parties en tireront profit, notamment dans le cadre de la nouvelle réalité géopolitique.

Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective

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