La Commission demande l'éradication des mutilations génitales féminines dans le monde

Dans la perspective de la Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, le 6 février 2024, la Commission européenne et le haut représentant/vice-président réaffirment la détermination sans faille de l'UE à éradiquer les mutilations génitales féminines dans le monde.

«Les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits de l'homme et une forme de violence à l'égard des femmes et des filles. Soyons clairs: ces interventions n'ont pas lieu pour des raisons médicales. La vie des filles est menacée, leurs droits fondamentaux sont violés et elles subissent des traumatismes physiques et psychologiques durables. Il n'y a tout simplement rien qui puisse justifier ces mutilations.

Les communautés, les gouvernements, les organisations et les partenaires internationaux s'unissent pour protéger les droits fondamentaux, la dignité et la santé des femmes et des filles. L'Union européenne continuera de coopérer avec ses partenaires internationaux dans le cadre d'une approche de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines afin d'œuvrer en faveur d'un monde où chaque femme et chaque fille est à l'abri de toute forme de violence.

L'année dernière, l'Union européenne a ratifié la convention d'Istanbul. Il s'agit d'une étape cruciale qui souligne que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de l'homme. Une autre étape importante consistera à inscrire la criminalisation effective des mutilations génitales féminines dans le droit de l'Union. Nous travaillons à l'élaboration de ces règles, qui s'inscriront dans un cadre juridique plus large pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Dans notre proposition visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, nous suggérons d'ériger spécifiquement les mutilations génitales féminines en infraction pénale autonome. Cette proposition fait actuellement l'objet de négociations. Nous élaborons également une recommandation sur la manière de prévenir, avant tout, les pratiques préjudiciables à l'encontre des femmes et des filles. En Europe et dans le monde entier, les femmes et les filles doivent être à l'abri des mutilations génitales féminines et de toutes les autres formes de violence.»

Contexte

Les mutilations génitales féminines (MGF) recouvrent, selon la définition qu'en donne l'Organisation mondiale de la santé, toutes les pratiques consistant en l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou en toute autre lésion des organes génitaux de la femme pour des raisons non médicales. Elles constituent une forme de violence à l'encontre des femmes et des filles et ont de graves répercussions physiques et psychologiques à vie. On estime que 190 000 filles dans 17 pays européens risquent d'être mutilées, tandis que 600 000 femmes doivent supporter les conséquences des mutilations génitales fémininesen Europe. Chaque année, au moins 20 000 femmes et filles viennent en Europe en tant que demandeuses d'asile en provenance de pays à risque en ce qui concerne les mutilations génitales féminines.

La Commission européenne est fermement résolue à mettre fin à toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, comme indiqué dans le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024, dans la stratégie de l'UE en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, dans le troisième plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et dans la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant, qui vise à mettre un terme à la violence à l'égard des enfants. Conformément à ces politiques et à notre engagement de mettre un terme aux mutilations génitales féminines en Europe et dans le monde, nous soutenons les survivants, les familles et communautés touchées, les experts et les décideurs politiques, et collaborons avec eux.

La convention du Conseil de l'Europesur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la «convention d'Instanbul») exige que les mutilations génitales féminines soient érigées en infraction pénale. Cette convention a été signée par tous les États membres de l'UE et ratifiée par 22 États membres à ce jour. Elle est entrée en vigueur pour l'Union le 1^er octobre 2023. Avec cette adhésion, l'UE est liée par des normes ambitieuses et exhaustives pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l'asile et du non-refoulement, ainsi que de son administration publique.

En mars 2022, la Commission a présenté une proposition visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui érige spécifiquement les mutilations génitales féminines en infraction pénale autonome. Cette proposition fait actuellement l'objet de négociations. La Commission adoptera aussi prochainement une recommandation spécifique sur la prévention et la lutte contre les pratiques préjudiciables à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines, en 2024. Il s'agira notamment d'actions spécifiques suggérées à l'intention des États membres et d'un soutien supplémentaire et spécialisé pour la protection des victimes de pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines.

Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) de la Commission propose de financer des projets de lutte contre la violence fondée sur le genre, y compris contre les mutilations génitales féminines. En novembre 2023, la Commission a publié un nouvel appel à propositions visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre. Les projets peuvent être présentés jusqu'au 24 avril 2024. Les pratiques préjudiciables figurent parmi les priorités de l'appel, à savoir les mutilations génitales féminines, les mutilations génitales intersexuées, l'avortement forcé, la stérilisation forcée, les mariages d'enfants et les mariages forcés ou la violence commise au nom de l'honneur.

La convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989, à laquelle tous les États membres de l'UE sont parties, condamne elle aussi la violence à l'égard des enfants. En 2021, la Commission a adopté une stratégie globale de l'UE sur les droits de l'enfant afin de renforcer l'engagement de l'UE à protéger les enfants contre les mutilations génitales féminines dans les États membres de l'UE et dans le monde, et de souligner l'importance de l'éducation, de la sensibilisation et des mesures juridiques pour éradiquer les pratiques liées aux mutilations génitales féminines, assortie d'actions et de recommandations concrètes visant à mettre un terme à toutes les formes de violence à l'égard des enfants.

Dans les domaines de l'action extérieure et de la coopération au développement, l'éradication des mutilations génitales féminines demeure une mesure clé du plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024 et du plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes 2021-2025. Cela se reflète dans les dialogues politiques ainsi que dans des actions concrètes. L'UE et ses États membres sont l'un des principaux donateurs du programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l'élimination des mutilations génitales féminines; ils y ont contribué à hauteur de 18,5 millions d'euros au total depuis 2016. L'UE a contribué à hauteur de 60 millions d'euros à l'initiative Équipe Europe sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation en Afrique, et de 23,5 millions d'euros au programme régional Afrique de l'initiative Spotlight, qui lutte contre la violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, dans 18 pays partenaires.

Elle s'emploie à transformer les normes sociales et de genre par l'établissement de partenariats avec les hommes et les garçons, ce qui est essentiel pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines et aux mariages d'enfants. Jusqu'en 2023, plus de 6 millions de garçons et d'hommes ont participé à des sessions de dialogue et d'éducation qui renforcent la masculinité positive et la participation des hommes en vue de prévenir les pratiques préjudiciables et d'autonomiser les filles, avec l'aide de quelque 900 000 dirigeants religieux, traditionnels et communautaires mobilisés dans le cadre du programme.

Pour en savoir plus

Pages web de la Commission européenne sur la cessation de la violence à caractère sexiste

Fiche d'information - Myth-busting Female Genital Mutilation (FGM) (Démythifier les MGF)

Recherche de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) sur la prévalence des mutilations génitales féminines

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