03/23/2023 | News release | Distributed by Public on 03/22/2023 22:47
Sans porter d'avis sur le projet de réforme des retraités porté par le gouvernement, la CNCDH constate que, depuis le mois de janvier, ce projet suscite une très forte mobilisation sociale. Le choix de recourir à l'article
49 al. 3 de la Constitution pour clore l'examen du texte à l'Assemblée nationale, annoncé jeudi 16 mars, a déclenché des manifestations spontanées et d'ampleur un peu partout en France.
Si la CNCDH a pu relever des évolutions positives dans la gestion du maintien de l'ordre lors des manifestations organisées depuis janvier par l'Intersyndicale, elle est toutefois très préoccupée par certains agissements des forces de l'ordre observés depuis jeudi dernier.
« En janvier 2020, la CNCDH avait déjà alerté sur les violences policières illégitimes, dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes. Je déplore vivement, que trois ans plus tard, la CNCDH doive faire ce même constat d'agissements abusifs et préoccupants des forces de l'ordre. »
Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH
La CNCDH tient à rappeler que l'usage de la force par les policiers s'inscrit dans un cadre légal très précis : il doit être nécessaire au maintien de l'ordre et strictement proportionné. Cette exigence de proportionnalité vaut de manière générale pour toute intervention policière, y compris pour les opérations de maintien de l'ordre public lors des manifestations et dans le respect des liberté d'expression et de réunion. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, « La liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés » (Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, § 8)..
La multiplication des violences policières captées par des téléphones portables et diffusées sur les réseaux sociaux démultiplie leur impact sur la population et jette le discrédit sur l'ensemble des forces de l'ordre soumis à un devoir d'exemplarité. Comme la CNCDH l'a détaillé dans un avis consacré aux relations police-population en 2020, ces dérives dans l'usage de la force par les forces de l'ordre fragilisent la confiance de la population dans les institutions publiques.
Une répression policière accrue ne peut pas être la réponse appropriée aux problèmes politiques et sociaux auxquels le gouvernement doit faire face actuellement.
« Les autorités publiques doivent rappeler fermement aux agents des forces de l'ordre le cadre légal de leurs interventions, au service de la garantie des libertés fondamentales. L'autorité judiciaire doit également pleinement jouer son rôle de gardien de la liberté individuelle. »
Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH
Alors que les alertes se multiplient, émanant d'institutions et d'associations nationales mais aussi d'observateurs internationaux, et à la veille de l'examen de la France par les États membres du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, dans le cadre du 4e cycle de l'Examen périodique universel, il en va de la crédibilité de la France sur la scène internationale.